blog Dalloz

Restitution d’œuvres d’art spoliées : une avancée au Royaume-Uni ?

On sait que la destruction massive du peuple juif entreprise par les nazis a eu pour prolongement la confiscation systématique des biens leur appartenant. C’était d’ailleurs l’une des composantes essentielles de cette horreur sans nom. Hitler et Goering se prétendant amateurs d’art, leurs sbires se livrèrent, dans les territoires occupés, à un pillage d’une envergure colossale. En France, mais également ailleurs, nombreux furent les chefs d’œuvres appartenant à de prestigieuses collections qui furent confisqués. Certains d’entre eux, relevant de ce que les nazis appelaient « l’art dégénéré » (par exemple, Chagall, Nolde, Munch ou encore les impressionnistes), étaient échangés par leurs soins contre ce qu’ils estimaient plus conforme à leur pensée, quand d’autres étaient écoulés sur le marché de l’art ou conservés par les dignitaires du régime (sur le pillage des œuvres d’art par les nazis, V. H. Feliciano, Le musée disparu, Gallimard, 2008).

Absentéisme parlementaire : la perfection n’est pas de ce monde

L’absentéisme parlementaire existe et est dénoncé depuis « toujours ». Le premier président de l’Assemblée nationale à s’en être plaint l’avait fait en 1898. Ce serait une sorte de fatalité, un des fléaux ravageant la République parlementaire.

À l’heure où l’on renforce les pouvoirs du parlement (la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution doit permettre l’exercice d’un nouveau droit de résolution par chaque assemblée, l’établissement de conditions de présentation des projets de loi et enfin la fixation d’un cadre à l’exercice du droit d’amendement), l’image de bancs vides n’est pas la bienvenue et pourrait faire douter le peuple du bien fondé de la réforme.

Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?

Le 5 mai 2009, l’Assemblée nationale rejetait, à une très large majorité, une proposition de loi « visant à supprimer le délit de solidarité », mettant ainsi fin (provisoirement, peut-être) à une polémique née (ou plutôt ravivée – on se souviendra du « Manifeste des délinquants de solidarité » lancé en 1998) quelques semaines plus tôt avec la sortie du film « Welcome » de Philippe Lioret et la mise en lumière du risque « humanito-judiciaire » pesant sur ceux qui aident, de façon désintéressée, des étrangers en séjour irrégulier.

Dix ans après, quel avenir pour le PACS ?

Cette année, le pacte civil de solidarité (PACS) entre dans sa dixième année. L’heure va nécessairement être au bilan. De nouvelles propositions d’amélioration commencent à se dessiner. Cet anniversaire ne devrait pas passer inaperçu, tant du côté de ses défenseurs que de ses détracteurs. En effet, certains vont souhaiter son perfectionnement alors que d’autres voudraient sonner le glas de ce mode de conjugalité.

Bis repetita : Madoff, Ponzi et l’escroquerie pyramidale

On connaît désormais bien Bernard Madoff. Et surtout la litanie de catastrophes financières en série qu’il a récemment déclenchée. Les choses semblent s’être achevées en décembre dernier lors de son arrestation à New-York. On sait toutefois que nombreux sont ceux qui en furent victimes : de la fondation d’Elie Wiesel au cinéaste Steven Spielberg et en passant par la décidément très malchanceuse Natixis, laquelle aurait perdu dans l’affaire près de 450 millions d’euros. Le charisme et les relations de l’ancien maître-nageur de Long Island ont décidément fait fureur. Et son succès incontestable reposait sur ces deux maîtres-mots, confiance et secret (S. Cypel, Mystères Madoff, Le Monde, 18 janv. 2009), Madoff cultivant à l’excès une image de sobriété et de discrétion. (A. Weitman, L’affaire Madoff, Plon, 2009).

Hadopi adoptée, et après ?

Décidément, les textes touchant à l’exception culturelle française sont en passe de devenir des exceptions parlementaires. Après les débats interminables de la loi DADVSI – rappelons qu’à l’Assemblée nationale, les débats en première lecture ont commencé le 20 décembre 2005 pour s’achever, finalement, le 21 mars 2006 –, le rejet, par les députés, du projet de loi HADOPI dans sa version issue de la commission mixte paritaire a donné lieu à une nouvelle lecture, phénomène assez rare, et a provoqué la réaction immédiate du gouvernement.

L’obsédante préoccupation du faux chez Giorgio de Chirico

C’est aujourd’hui chose acquise que de constater que la carrière de Chirico s’est scindée en deux parties très inégales. Inégales en temps : la première irait des années 1910 aux années 1920. La seconde concernerait le reste de son œuvre, c'est-à-dire jusqu’à sa mort en 1978. Mais inégales également en termes de qualité. À la période des débuts, dite « métaphysique », celle des compositions angoissantes, des places italiennes imprégnées du « stimmung » nietzschéen, s’oppose le temps de la redécouverte des Anciens et de ces drôles d’autoportraits. Assurément, ce sont les œuvres de jeunesse que la critique a retenues. L’attitude des surréalistes à l’égard de Chirico illustre cette dualité incontournable. Alors qu’ils adulaient les peintures de la première des périodes, la suite était rejetée en bloc.

La collégialité de l’instruction repoussée…. aux calendes grecques ?

Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les sénateurs ont accepté l’amendement déposé par le gouvernement reportant au 1er janvier 2011 la mise en place de la collégialité de l'instruction.
Mesure de bon sens ou nouvel enterrement de la collégialité ?

Le principe d’une instruction collective puise sa source dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire dite « d'Outreau ». Cette dernière avait conclu à l’époque, non pas à la suppression du juge d'instruction, mais à l'institution d'une instruction collégiale dans le cadre de pôles de l’instruction. Cette proposition a été intégrée à la loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale. La collégialité devait ainsi voir le jour au 1er janvier 2010, le temps pour le gouvernement de mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Ainsi qu’on l’avait cependant observé avec clairvoyance, prévoir un système dont l’application était remise au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure (V. C. Guéry, La loi du 5 mars 2007 et l'instruction préparatoire, AJ Pénal 2007. 105).

La prédiction s’est depuis accomplie : le 7 janvier dernier le président de la République a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la suppression du juge d'instruction (V. la série de billets publiés sur ce blog en février et mars 2009, intitulée « L'instruction idéale selon... ») une fois que la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, aurait rendu son rapport proposant une réforme d'ensemble de notre procédure pénale qui devrait être élaborée au cours de l'année 2009. Or, C’est bien cette réforme attendue qui motive le dépôt de l’amendement et l’adoption par le Sénat. Dans l'exposé de l'objet de son amendement, le gouvernement indique précisément qu'« il n'est pas opportun que la réorganisation prévue par la loi du 5 mars 2007 s'effectue à la date prévue (…) ». Qu’il ne soit pas « raisonnable que la collégialité de l'instruction soit mise en œuvre pour une période susceptible d'être seulement transitoire » ne peut effectivement être compris que comme une mesure de bon sens.

L’on ne peut néanmoins s’empêcher de se demander si la collégialité verra jamais le jour et ce, pour deux raisons au moins.

Des raisons matérielles et budgétaires motivent au premier chef cet « ajustement » dans le temps. Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale reconnaît d’ailleurs que « les juridictions ne sont pas encore prêtes pour la collégialité de l’instruction, faute d’une anticipation suffisante des mesures nécessaires en termes d’affectations de personnels et d’organisation des tribunaux ». Le défaut de moyens matériels et/ou humains nécessaires à l’application de la collégialité ont déjà, par deux fois, étouffé dans l’oeuf le principe. Est-il besoin de rappeler que dès avant la loi du 5 mars 2007, la collégialité de l'instruction avait été prévue par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale et écartée par la loi du 30 décembre 1987, puis instaurée par la loi du 4 janvier 1993… avant d’être supprimée avant son entrée en vigueur, en août 1993 !
Ces raisons budgétaires en dissimulent peut être d’autres, qui conduiront demain à renoncer tout à fait à la collégialité. Ainsi que l’affirme Catherine Giudicelli « l'annonce du président de la République de la suppression du juge d'instruction n'est-elle finalement pas l'aveu de l'incapacité à appliquer la réforme pourtant adoptée par les deux assemblées, les moyens semblant loin d'être acquis et apparaissant au demeurant largement sous-estimés ? » (Le juge d'instruction évoluera ou disparaîtra, AJ Pénal 2009. 68).

Ce sont ensuite les axes de la réforme annoncée qui conduisent à penser que la collégialité est mort-née. À en croire le président de la République, le juge d'instruction cèderait sa place à un juge de l'instruction qui contrôlerait le déroulement des enquêtes mais ne les dirigerait plus. Cette nouvelle institution judiciaire, le juge « de » l’instruction, dépouillé des fonctions d’investigation au profit d’un parquet enquêteur, aura-t-il encore besoin de travailler en équipe ? Le principe de collégialité posé dans la loi de 2007 reposait sur l’idée selon laquelle, pour éviter les erreurs d’un juge isolé, mieux vaut croiser les regards. Aussi la collégialité devait-elle s’imposer pour les actes les plus importants de l'instruction. La création d’un juge de l'instruction, intervenant seulement pour autoriser les mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles (perquisitions, écoutes téléphoniques, détention provisoire) et pour contrôler la régularité et la loyauté des preuves, ce qui imposera au passage de revoir l’institution du JLD, ne semble pas imposer avec autant de force la collégialité. A moins que le transfert au parquet et aux services de police judiciaire des fonctions d'investigation impose la collégialité de… l’enquête au parquet !!!

Caroline Lacroix
Maître de conférences à l'Université de Haute Alsace
Membre du CERDACC

« Le bon juge » a toujours raison

L’office du juge dans le cadre des litiges entre professionnels et consommateurs a été modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Désormais, en vertu de l’article L. 141-4 du code de la consommation, « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Avant cette loi, une controverse était née à la suite de certaines décisions des juges du fond qui, lorsqu’ils étaient saisis d’un litige lié à un crédit à la consommation et que le défendeur assigné par l’établissement de crédit ne comparaissait pas, relevaient éventuellement d’office le non-respect d’exigences de présentation de l’offre de crédit (art. L. 311-8 s. c. consom.). Ce qui avait pour conséquence que le prêteur, sur le fondement de l’article L. 311-33 du même code, se trouvait déchu de ses droits aux intérêts. La Cour de cassation censurait systématiquement ces décisions, en considérant que les textes ayant pour but de protéger un intérêt particulier, en l’occurrence celui des consommateurs, seuls ces derniers étaient en mesure d’invoquer le non-respect de ces textes (V. par ex. Civ. 1re, 10 juill. 2002).
La doctrine, quant à elle, était partagée. Pour simplifier, l’on peut dire que les tenants de la position de la Cour de cassation soutenaient que les juges du fond portaient atteinte au principe dispositif (art. 4 et 5 c. pr. civ.) car le juge ne se contentait pas de relever d’office un moyen de droit à l’appui des prétentions émises par une partie, mais allait plus loin et émettait une prétention en lieu et place de la partie défaillante (I. Fadlallah, C. Baude-Texidor, L’office du juge en matière de crédit à la consommation : éloge de la neutralité judiciaire, D. 2003. Chron. 750). D’autres auteurs, au contraire (V. not. D. 2003. Jur. 549, note Gout), rejetant la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction, au fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, considéraient que le juge était dans son rôle en relevant, à la place du défendeur, un moyen de droit d’ordre public. Ajoutons que la Cour de justice des Communautés européennes était, elle, favorable à l’intervention (nisme) du juge (CJCE, 21 nov. 2002, D. 2002. Jur. 486, note Nourissat).

Le dernier récit de l’écrivain Emmanuel Carrère, D’autres vies que la mienne, nous parle précisément du juge d’instance à l’origine de cette jurisprudence et de la modification législative qui en a résulté. Il s’agit d’Etienne Rigal, à l’époque juge au tribunal d’instance de Vienne, qui, en compagnie d'un autre magistrat, Philippe Florès, pionnier en la matière (V. par ex., P. Flores, Observations critiques sur les nouveaux modèles types d'offres de crédit, D. 2007. Chron.1294), a incité Emmanuel Carrère à écrire ce livre. L'auteur décrit la vie et le parcours de ce magistrat « hors norme » - sorte d’Hercule ou juge-entraîneur pour reprendre la typologie de François Ost (Jupiter, Hercule, Hermès, Dictionnaire de la justice, L. Cadiet (dir.), PUF, 2004, p. 698) - qui, ayant eu un cancer plus jeune, est maintenant handicapé à la suite d’une amputation.
Les hasards de la vie ont fait que Juliette, un autre personnage de ce récit, magistrate et sœur de la compagne du narrateur, a travaillé au côté d’Etienne Rigal au tribunal d’instance de Vienne, avant de décéder d’un cancer en 2005, maladie qu’elle avait déjà eu elle aussi pendant sa jeunesse et qui l’avait laissé également handicapée. Outre le récit de l’intimité de ces personnes (la description de leur malheur ordinaire et non celle de son malheur névrotique, d’où le titre du livre), l’écrivain évoque cet épisode jurisprudentiel - fragment de leur parcours professionnel - sans omettre le moindre détail technique des textes régissant le crédit à la consommation.

Emmanuel Carrère n’est pas juriste, mais l’on sait qu’il a rencontré plusieurs fois Etienne Rigal et que ce dernier a relu le manuscrit et corrigé d’éventuelles approximations. Mais l’on sait également que Emmanuel Carrère, à l’instar d’un André Gide (Souvenirs de la Cour d’assises, Gallimard, coll. « Folio »), a assisté plus d’une fois à des audiences du tribunal d’instance pour voir la justice à l’œuvre, celles des petits litiges, des petites gens et des grandes détresses humaines et sociales. La crise économique et sociale que l’on connaît depuis le mois de septembre 2008 rend évidemment ce livre d’une actualité  brûlante ; il s’agit finalement d’un récit d’anticipation, - mais les évènements relatés sont arrivés bien vite ! - ce qui n’est guère étonnant de la part d’un écrivain dont on connaît l’intérêt porté à l’œuvre de Philippe K. Dick (Je suis vivant et vous êtes morts, Points, 1997).
Le juge Etienne Rigal, à l’instar du « bon juge Magnaud », lequel dans un jugement resté célèbre du 4 mars 1898 avait relaxé une jeune femme qui, par nécessité, avait volé du pain pour nourrir son enfant, a gagné la partie (V. D. Salas, Magnaud, Le bon juge, in Dictionnaire de la justice, op. cit., p. 857).

Non seulement le législateur lui a donné raison, même si la loi de 2008 aurait pu aller plus loin en consacrant l’obligation et non la simple faculté de relever d’office les dispositions du code de la consommation (en ce sens, V. égal. O. Gout, JCP, 2009, actualités, 65-67, p. 13), mais de plus la littérature, à travers un grand livre, lui a rendu hommage.

Lionel Miniato
Maître de conférences à l’Université de Toulouse – Centre universitaire Jean-François Champollion

Emmanuel Carrère, D’autres vies que la mienne, POL, 5 mars 2009, 309 pages.

Et si la lutte antidopage était contraire au droit des droits de l’homme ?

Longtemps, le droit des droits de l’homme a semblé bien exotique pour le monde du sport qui ne s’est pas inquiété de son application, si ce n’est pour tenter d’y trouver la source d’un véritable droit au sport. Il faut dire que, de cet « autre droit européen » (Marguénaud, sous CEDH 7 mai 2002, RJES n° 65, 2002, p. 41), n’est pas encore sortie une bombe « Bosman » (CJCE 15 déc. 1995, C-145/93) ou une grenade « Meca-Medina » (CJCE 18 juill. 2006, C-519/04, Cah. dr. sport n°4, 2006, p. 98, obs. Rizzo).

Le mouvement sportif serait néanmoins avisé d’éviter le camouflet juridique qui consisterait à voir l’un de ses dispositifs emblématiques pointé du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme. Car, à l’heure où il s’occupe à défendre la « spécificité sportive » sur le front du droit communautaire, un nouveau front s’ouvre du côté du droit européen des droits de l’homme. La question de la compatibilité des dispositifs de lutte antidopage est, à cet égard, posée.

Le nouveau code mondial de l’Agence mondiale antidopage (AMA), entré en vigueur le 1er janvier 2009, la loi française (art. L. 232-1 et s. c. sport.), accordée sur les principes du code mondial, les règlements des fédérations sportives, méritent en tout cas qu’on les confronte à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il n’est pas question de remettre en cause la légitimité de la lutte contre le dopage tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’éthique sportive, mais cette évidence ne doit pas nous épargner une vraie réflexion, pragmatique, distanciée et toujours renouvelée sur les aspects liberticides des moyens mis en place.

Les modalités de contrôle des pratiques dopantes sont-elles par exemple irréprochables au regard de l’article 8 de la CEDH consacrant le principe du droit au respect de la vie privée ? Le système de localisation imposant au sportif de donner aux organismes chargés des contrôles son « emploi du temps quotidien et détaillé » pour permettre des contrôles inopinés en compétition, en période d’entrainement, au domicile et en tous lieux de villégiature même familiale, est clairement attentatoire à l’intimité de la vie. Est-il proportionné à l’intérêt légitime qu’il poursuit ? On en doute lorsque l’on sait que les informations transmises doivent porter sur un créneau horaire très large (entre 6H00 et 21H00) alors que l’efficacité de contrôles inopinés peut fort bien se contenter de créneaux quotidiens plus resserrés.

Il faut rappeler que le droit au respect de la vie privée fait partie de ces droits fondamentaux qui peuvent souffrir des exceptions du moment qu’elles sont prévues par la loi (de l’État !), justifiées par un intérêt légitime et que les mesures attentatoires nécessaires à la satisfaction de cet intérêt y sont strictement proportionnées. On objectera certainement que le droit à la vie privée est un droit auto délimité et que le sportif qui prend sa licence ou s’inscrit à une compétition repousse volontairement les frontières de sa sphère intime en adhérant aux contraintes de la lutte antidopage. L’argument aurait quelque pertinence si les sportifs n’avaient comme « cocontractant » des instances en situation de monopole et s’ils négociaient librement les conditions de leur activité. À cet égard, il faut encourager le développement d’une représentation (syndicalisation) internationale forte des sportifs.

Ne peut-on pas par ailleurs considérer que les prélèvements biologiques nécessaires à l’efficacité des contrôles antidopage sont pour le moins attentatoires à l’intégrité physique et psychique des sportifs ? Leur imposer, régulièrement pour ceux listés dans les groupes cibles, des prélèvements d’urine, de sang, d’ADN est-il parfaitement neutre au regard des principes d’intégrité du corps humain et de dignité ? N’y aurait-il pas là, au moins les ferments d’un traitement dégradant tel qu’absolument interdit par l’article 3 de la CEDH ? Quand on sait que le sportif qui subit un dépistage d’urine est « escorté » et visuellement surveillé durant l’opération par des personnes n’appartenant pas toutes au corps médical (ex. : art. R. 232-55 c. sport) on pressent l’acte qui« humilie l’individu grossièrement devant autrui » ou « provoque un abaissement du rang, de la situation ou de la réputation de celui qui en est l’objet aux yeux d’autrui ou à ses propres yeux » (Comm. EDH, aff. grecque, Annuaire 1969, 12 bis, p. 186. – Comm. EDH 14 déc. 1973, Asiatiques d’Afrique orientale c/ Royaume-Uni. – CEDH, 25 avr. 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni).

Ne peut-on enfin émettre quelques critiques à propos des procédures de sanctions prévues en cas de contrôle positif ? Il faut évidemment souligner que le nouveau code AMA exige de chaque organisation antidopage qu’elle adopte des procédures d’audition équitables conformes à une liste de principes se rapprochant sensiblement des garanties du procès équitable telles que consacrées par l’article 6 de la CEDH (V. art. 8 code AMA). Reste que d’autres dispositions de ce code ne sont pas très satisfaisantes. Pourquoi, par exemple, présumer que les laboratoires accrédités par l’AMA effectuent l’analyse des échantillons conformément au standard international AMA ? Pourquoi ne pas permettre au sportif accusé d’apporter la preuve contraire à sa culpabilité en faisant pratiquer des expertises pour son propre compte devant des laboratoires non accrédités par l’AMA ? Sans doute l’existence d’un double échantillonnage (A et B) de prélèvement évite-t-elle les difficultés les plus grossières mais il n’y aucune raison de ne pas placer le sportif à égalité devant les instances qui tout à la fois édictent les règles, effectuent les contrôles et prennent les sanctions.

« Le grand soir » (Buy, « L’influence de la CEDH sur le droit du sport », Cah. dr. sport n° 3, 2006, p. 13) des droits fondamentaux est-il pour autant proche ? Il nous paraît plutôt que le monde du sport aura le temps de « digérer » la vague communautaire avant d’apprendre à connaître le droit des droits de l’homme. C’est que le corpus de la lutte anti-dopage progresse et que l’AMA fait ses meilleurs efforts pour conformer son œuvre normative aux exigences internationales et européennes. Le nouveau code, entré en application en 2009, est manifestement moins attentatoire que les textes précédents. Pour la qualité de la prochaine édition, il conviendrait presque d’encourager la critique « droit-de-l’hommiste ».

Jean-Michel Marmayou
Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne, Directeur du Master professionnel de droit du Sport
Centre de droit du sport d'Aix-Marseille