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Code du handicap

Journée mondiale du handicap, aujourd'hui, succès des JO paralympiques ou diffusion par le Centre national de la fonction publique territoriale d’un guide du handicap à l’usage des collectivités territoriales…, il y a peu, autant d’événements qui soulignent la mobilisation en faveur des personnes handicapées, pour que leur insertion devienne réalité.

La publication d’un Code du handicap, rédigé par des professionnels de terrain de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), réunissant principales mesures législatives, réglementaires… et commentaires accessibles, en est une nouvelle illustration.

Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de mieux comprendre leurs droits et de les faire appliquer. Il traite ainsi de toutes les thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs, etc.

S’adressant aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d’établissements médico-sociaux, il propose des réponses précises aux diverses questions concrètes que le lecteur peut se poser : comment obtenir la prestation de compensation ? Quel est le montant de l’Allocation adulte handicapé ? Que faire en cas de discrimination à l’embauche ? Sous quelles conditions bénéficier d’une rente accident du travail-maladie professionnelle ? Quel recours possible en cas de refus d’inscription à l’école ?

En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap. Espérons que ce code œuvrera pour une meilleure effectivité de leurs droits, à travers les concepts clés de la loi du 11 février de 2005 : compensation, accessibilité, égalité de traitement, non-discrimination.

Hélène Hoch

Code du handicap
Sous la direction de Louis Schweitzer et Arnaud de Broca
Dalloz, Hors collection, 25 €, parution 15 octobre 2008

Bref aperçu littéraire d’une institution en question : le viager

A intervalles réguliers, on reparle du viager. Un récent rapport du Conseil économique et social a cependant remis l’ouvrage sur le métier. Y voir là la marque d’une prise en compte par le droit de la crise ambiante, notamment immobilière, serait sans doute un peu hâtif. En réalité, l’intérêt que suscite cette institution restée quasi inchangée depuis 1804 et ce regain d’attention (B. Hopquin, Le viager, béquille de la retraite, Le Monde, 9 sept. 2008, p. 18) résultent de la conjonction de plusieurs facteurs. Assez étrangement, par un phénomène toutefois courant en droit, une technique juridique très ancienne serait à même de résoudre les difficultés nées des transformations sociales contemporaines.

Une donnée démographique, tout d’abord. Incontestablement, on le sait, on vit plus longtemps. Les progrès de la science sont à cet égard édifiants. Une donnée sociologique, ensuite. Sans doute vit-on mieux chez soi. C’est en tout cas ce qui ressort du rapport précité, solidement étayé. Dès lors, la question du financement ne peut manquer d’être soulevée. Et, à celle-ci, d’aucuns considèrent que le viager pourrait, en partie, y répondre, résolvant ainsi l’équation fondamentale du problème : si dans cette tranche d’âge de la population, le pourcentage de propriétaires fonciers est assez élevé, les revenus ne suivent pas nécessairement. En quelques mots, voilà une antienne désormais connue : « house rich, cash poor ». Et point d’autre solution que de « financiariser » le patrimoine immobilier, préconise le rapport. A cet égard, en permettant d’extraire de l’immeuble une rente, la vente en viager devient un instrument dévoué à la mobilisation du bien. C’est d’ailleurs ce qui a présidé à l’introduction, en droit français, du prêt viager hypothécaire, auquel se consacre également l’étude du Conseil, et dans une plus large mesure, de l’hypothèque rechargeable.

A cette problématique essentielle du vieillissement de la population, le viager pourrait donc apporter sa contribution, si confidentielle soit-elle. Aussi le rapport propose-t-il de tenter d’en favoriser le développement. « Outil parmi d’autres », il pourrait « revêtir une réelle utilité pour contribuer au financement des besoins du troisième et quatrième âge » (Rapport p. 56). Mais, si l’objectif est louable, y parvenir ne sera certainement pas si simple. Ce serait, en effet, un euphémisme que de dire que le viager est un contrat controversé. Les travaux préparatoires du code civil font d’ailleurs remarquablement ressortir cette opposition fondamentale qui caractérise l’institution (F. Drosso, Le viager ou les ambiguïtés du droit de propriété dans les travaux préparatoires du code civil, Droit et sociétés 49/2001. 895). Ce contrat ne doit sa survie en droit français qu’en raison des avantages qu’il revêt. Portalis ne remarquait-il pas, lors de la séance du 8 mars 1804, que « c’est une longue expérience qui a fait consacrer la rente viagère comme une institution qui peut secourir l’humanité souffrante, et réparer à l’égard d’une foule d’individus les torts et les injustices de la fortune ». Le Conseil ne s’y est d’ailleurs pas trompé : développer le viager nécessite de populariser son image. Il souffre tout de même d’une difficulté de taille liée à son essence : « il place en définitive deux personnes physiques en face à face, l’une d’entre elles ayant un intérêt objectif à la disparition de l’autre » (Rapport p. 18).

Et le moins que l’on puisse constater, à son propos, c’est bien que si son image est populaire, c’est d’un point de vue négatif. Le révélateur le plus éclatant en est certainement le film de Pierre Tchernia, sur un scénario de Goscinny, sorti en 1972. Entre le crédirentier Michel Serrault et le débirentier, Michel Galabru, la comédie est burlesque. Mais au-delà de cet exemple bien connu, la littérature classique donne aussi de la voix. Et nombreuses sont les occurrences, assez ponctuelles toutefois, qui traitent du viager. Deux auteurs français tout d’abord s’intéressent assez incidemment au viager. Zola témoigne de la mauvaise perception qui affectait l’institution à l’époque. Dans Pot-Bouille, la tante de la jeune Fanny, protégée du jovial Bachelard, se félicite d’avoir loué en viager une maison dont elle avait héritée, « à des gens qui croyaient m’enterrer le lendemain et qui sont joliment punis de leur mauvaises pensée ». Et, dans La Terre, le vieux Fouan, excédé de l’âpreté de ses enfants lors du partage, menace de recourir au viager : « autrement, je vends ma terre, je la mets en viager. Oui, pour manger tout, que vous n’ayez pas un radis après moi ». Contrat amoral, envisagé comme une sanction, susceptible de consommer l’entier héritage, le viager n’a donc pas bonne presse chez Zola. Et, il semble bien que ce ne soit guère mieux chez Balzac, quand bien même l’œuvre se prête difficilement à l’exhaustivité. Ainsi, dans une de ses nouvelles, Madame Firmiani, l’idée de viager-sanction est encore présente : « Mais si tu me fais un mensonge plus gros que ceux que j’ai faits à ton âge, je vends mon bien, je le mets en viager et reprend mes mauvaises habitudes de jeunesse » dit Monsieur de Bourbonne à son neveu.

Il reste que chez les classiques c’est Maupassant qui a le plus usé de l’aspect rocambolesque de l’institution. Une nouvelle, parue en 1884, Le petit fût, met aux prises un aubergiste « malicieux » Maître Chicot, et sa voisine la mère Magloire dont il convoitait le bien attenant. Après moult ruses et atermoiements, il obtint enfin de cette dernière qu’elle lui céda sa terre en viager. Cependant, et c’est sans doute ce qui fait tout l’attrait des intrigues liées au viager, la mère Magloire dura, entraînant de ce fait, la haine féroce de son acheteur. Celui-ci en vint aux idées de meurtre, mais c’est à la faveur de l’alcool que son sort devint plus favorable. Il lui apporta une eau-de-vie à laquelle elle goûta particulièrement, jusqu’à s’en abreuver régulièrement. Devenue alcoolique, bien sûr, elle en décéda !

La littérature classique ne présente donc pas vraiment le viager sous un jour très glorieux. Et d’ailleurs, on le comprend, quand l’on sait que parfois, le rocambolesque a confiné à la réalité. Plusieurs arrêts du siècle dernier mettent en scène des situations ou le débirentier a poussé le vice jusqu’au meurtre du crédirentier. Naturellement, il y a là une cause de résolution du contrat (V. Montpellier, 2 juin 1888).

C’est donc tous ces obstacles que le viager devra franchir. Populariser son image est effectivement indispensable, car la tradition de défiance est ancestrale, sans doute d’ailleurs perpétrée par la littérature plus moderne (V. not. Le Viager de Luigi Pirandello, qui place le débat, cette fois-ci, au cœur de la Sicile). S’il peut sans doute devenir l’un des instruments d’une meilleure mobilisation du patrimoine des retraités, notamment les plus modestes, ce n’est qu’au prix d’une modification radicale de la perception française, tant les mentalités semblent ancrées. C’est donc sûr, il faudra le moderniser.

Thibault de Ravel d’Esclapon

Maupassant, Les sœurs Rondoli et autres nouvelles (dont Le petit fût), éd. Gallimard, coll. « Folio Classique ».

Quelle reforme de l’École nationale de la magistrature ?

L’objectif de la réforme est de moderniser l'École et son recrutement au moment où elle fête son cinquantenaire, de l’ouvrir sur la société et sur le monde, et de recruter et former des magistrats capables de prendre davantage en compte la dimension humaine des dossiers.

Les recrutements
Les épreuves d’admissibilité mettent l’accent sur l’identification des connaissances juridiques et techniques, et les épreuves d’admission focalisent plus sur la connaissance du candidat et de ses compétences personnelles.

A l’admissibilité, les épreuves juridiques se diversifient: introduction de la procédure civile et de la procédure pénale, de deux nouvelles épreuves de cas pratiques, et d’une épreuve testant les connaissances sur l’organisation de l’État, organisation de la justice, les libertés publiques et le droit public.

Les épreuves d’admission permettront de porter un regard approfondi sur la personnalité des candidats, avec une épreuve de mise en situation collective, suivie d’un entretien avec le jury permettant de repérer la capacité à acquérir les compétences fondamentales nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat. Des tests de personnalité et d’aptitude complèteront l’information du jury. Ces tests ne sont pas une épreuve en tant que telle et ne sont pas éliminatoires. Ils sont un simple élément d’information pour les membres du jury pour mieux repérer la capacité du candidat à exercer les responsabilités du magistrat.

En outre l’élargissement de la composition du jury permettra de favoriser un regard croisé sur les candidats.

La création, en janvier 2009, à Bordeaux et à Douai, de deux classes préparatoires supplémentaires, après celle créée à Paris en janvier 2008, viendra renforcer la diversité sociale du corps.

La formation initiale
La formation initiale passe d’une logique verticale d’apprentissage des techniques des métiers (instance, instruction, JAP, etc.) à une logique transversale d’acquisition des compétences fondamentales : éthique et déontologie, culture institutionnelle, entretien judiciaire et communication, prise de décision… Cette approche a pour objectif de former à être magistrat avant d’être juge des enfants ou substitut du procureur

La réforme prévoit une restructuration de l’encadrement pédagogique autour de «doyens des enseignements », autorité morale reconnue pour chaque grand pôle de formation, d’un corps enseignant permanent composé de « coordonnateurs de formation », d’un nombre plus important d’enseignants associés permettant à l’Ecole de bénéficier de l’expertise de professionnels en activité, et, enfin, d’un réseau de correspondants renforcé avec la création de coordonnateurs régionaux de formation chargés du suivi des auditeurs et de dynamiser la formation continue déconcentrée. La formation aux premières fonctions sera également renforcée.

Est également prévue une réforme de l’évaluation et de l’examen de classement, l’évaluation des progrès de l’auditeur étant séparée de l’évaluation de l’aptitude et du classement. En outre, différentes mesures permettront le repérage et l’accompagnement des auditeurs en difficulté.

La formation continue
La formation continue a pour objectifs de permettre le développement personnel des magistrats, ainsi que le développement de leurs compétences professionnelles et de leur carrière. Sur le plan personnel, elle vise à renforcer l’ouverture d’esprit des magistrats sur des problématiques générales, nationales ou internationales. Enfin, la formation continue doit venir en soutien aux projets de carrière de magistrats en leur offrant de développer des compétences dans les domaines où ils souhaitent se spécialiser ou dans le domaine de la gestion des juridictions, pour ceux qui souhaitent exercer des fonctions de chef de juridiction.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme prévoit que la formation aux changements de fonction deviendra obligatoire et sera d’une durée de cinq semaines afin d’actualiser, de renforcer les connaissances des techniques des fonctions et de rendre le magistrat plus rapidement opérationnel.

L’École offrira des formations spécialisées diplômantes sur des thèmes tels que la criminalité organisée, le contentieux pénal économique et financier etc. afin de faire des magistrats de véritables experts dans leur domaine.

Les formations seront destinées à accompagner le parcours de carrière des magistrats et à leur permettre de faire valoir des compétences particulières.

L’international
La réhabilitation des stages extérieurs, dont une partie se fera à l’étranger pour tous les auditeurs, le renforcement des formations en langues étrangères, le développement des programmes d’échange de magistrats, la maîtrise de la dimension internationale de la justice, sont autant d’outils visant à donner à l’auditeur et au magistrat de référence l’espace judiciaire européen comme cadre naturel. Le renforcement du caractère européen et international de la formation se décline dans tous les aspects de la formation, ainsi que dans l’action de l’ENM en matière de coopération internationale, afin qu’elle contribue au rayonnement du savoir-faire juridique et judiciaire français.

La recherche
La création d’un département de la recherche facilitera la collecte du matériau pédagogique recueilli à l’École pendant les formations (séminaires, colloques, conférences, etc.) et de permettre notamment la comparaison des pratiques judiciaires des différents pays européens.

La mise en œuvre de la réforme est prévue pour janvier 2009, dès l’adoption et la publication des textes supports.

Jean-François Thony
Directeur de l'École nationale de la magistrature

Faillite bancaire internationale : le droit européen est il en avance d'une directive ?

Nous laissons aux économistes et aux politiciens le soin de réagir et d’anticiper la crise financière mondiale que nous traversons. L’objet de ce billet est de présenter les grandes lignes de la directive relative à l’assainissement et à la liquidation judiciaire d’un établissement de crédit (DALEC) du 4 avril 2001.

La DALEC se veut une réponse coordonnée de l’Union européenne (UE) face à un risque systémique.Elle s’organise autour de deux techniques de traitement : l’assainissement ou la liquidation. Cependant, ces techniques présentent des règles communes. Par ailleurs, si la Dalec propose des solutions de conflits de lois et de conflits de juridictions, elle n’instaure pas pour autant un droit matériel de la « faillite bancaire européenne ».

Mesures communes
La DALEC organise la publicité de la technique de traitement en prévoyant une publication au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). Ainsi la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur est rendue opposable à l’égard de tous dans l’UE par cette simple publicité.

S’agissant du traitement des conflits de lois, il n’existe rien de bien innovant hormis une clarification des règles applicables dans tous les Etats membres. En matière de contrat de travail, c’est la lex contractus qui prévaut. En matière immobilière, de droit réel ou sûretés réelles, on retrouve la lex rei sitae. La clause de réserve de propriété (hors marchés financiers) n’est pas affectée par l’ouverture d’une procédure d’assainissement ou de liquidation. Les effets de la procédure sur une instance en cours, concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi, sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel cette instance est en cours.
Pour les activités proprement financières (netting, repo, transactions effectuées, etc.) la DALEC prévoit l’application de la lex contractus. En ce qui concerne les garanties financières et le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de livraison, la DALEC renvoie aux directives 2002/47/CE et 98/26/CE.

La première innovation importante réside dans l’affirmation du caractère universel et unitaire de la technique de traitement. Le traitement des difficultés d’un établissement de crédit et de ses succursales est du ressort des autorités de contrôle du pays d’origine. Cela se traduit notamment par les pouvoirs conférés aux administrateurs et aux liquidateurs qui se voient reconnaître dans toute l’UE « tous les pouvoirs qu’ils sont habilités à exercer sur le territoire du pays membre d’origine » et par l’effet erga omnes des mesures prises.

La seconde innovation repose dans l’obligation d’information et de coopération entre les autorités de contrôle : la DALEC n’est pas très précise sur les conséquences juridiques de tels échanges. Mais le seul fait de les organiser permet de simplifier les relations. Ainsi, dans le dossier DEXIA, il est probable que les autorités françaises et belges ont échangé des informations pour mieux valider la sortie de crise.

Assainissement
La DALEC définit les mesures d’assainissement comme des mesures « destinées à préserver ou à rétablir la situation financière d’un établissement de crédit (...) et susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances ». On peut difficilement faire plus large et plus vague et on cherchera vainement où est la véritable harmonisation. Ainsi, en droit français, l’intervention du Fonds de garantie des dépôts à titre préventif s’intègre dans cette définition ; de même que l’éventuel et hypothétique recours à une procédure de sauvegarde (loi du 26 juillet 2005).

Mais toute restructuration d’un établissement n’est pas nécessairement une mesure d’assainissement. En effet, l’assainissement suppose l’intervention d’un administrateur qui se substitue aux organes normaux de « gouvernance », ce qui traduit une suspicion de la part des autorités de tutelles.
Ainsi, en présence d’une mesure d’assainissement, l’établissement peut espérer se redresser, surtout si ses actionnaires acceptent d’en payer le prix.

Liquidation
Pour la DALEC, la liquidation se définit comme « les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d’un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue ». Notons que la DALEC vise aussi bien les autorités administratives ou judiciaires. La directive laisse à chaque État membre le soin de préciser les relations entre ses autorités, sans prévoir de hiérarchie entre elles.
En présence d’une liquidation, on constate la cessation des paiements de l’établissement de crédit, la véritable faillite d’une entreprise vouée à être dépecée dans le but de payer ses nombreux créanciers.

On notera que le droit européen des faillites bancaires ne prévoit pas de mesures infamantes comme la banco rota (banqueroute) qui consistait à casser le banc du faillis qui n’honorait pas ses dettes au temps des foires médiévales. D’aucun s’offusque de voir même les dirigeants à l’origine de la faillite réclamer (et obtenir comme ce fut le cas pour le patron de Washington Mutual) des « golden parachutes ». Mais, là on aborde un autre sujet pour lequel le droit est dans l’attente des décisions morales et d’un peu de justice.

Christophe Lèguevaques
Avocat

Détention des armes en France : qui peut détenir quoi ?

La terrible fusillade qui vient d'avoir lieu dans une école en Finlande a donné lieu à des commentaires nombreux quant à la faculté qu'ont les citoyens de ce pays de se procurer des armes de poing. Ce développement médiatique a passé sous silence une réalité juridique incontournable : la Finlande dispose d'une réglementation de l'acquisition et de la détention d'armes qui est strictement appliquée.

Aucun décret ni aucune loi ne pourra jamais empêcher la folie humaine qui peut surgir et les événements récents nous démontrent qu'il n'est nullement besoin de détenir une arme à feu pour devenir un tueur de masse.

Ainsi, de Tokyo à Paris, avec des couteaux, ou à Jérusalem, avec bulldozer, les derniers mois ont été chargés d'évènements dramatiques qui ont été le fait de personnes délirantes ou chargées d'intention criminelle, qui ne disposaient pas d'arme à feu.

Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 qui a réglementé de manière stricte l'acquisition et la détention des armes en France, notre pays a mis en place une réglementation de ces matériels, qui a toujours été considérée comme sévère.

Chaque nouveau fait divers impliquant l'usage d'une arme conduit par ailleurs nos gouvernants à restreindre l'accès à ces matériels par les citoyens, ou à s'assurer de leur usage pacifique.

Aujourd'hui, ce sont les dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code de la défense qui reprennent le cadre législatif du décret-loi de 1939.

La partie réglementaire du droit des armes est, quant à elle, contenue dans le décret du 6 mai 1995 qui a fait l'objet de plusieurs modifications.

La réglementation des armes de notre pays repose sur le double objectif d'assurer la sécurité publique en réglementant l'accès à des matériels dangereux de manière à ce qu'ils ne puissent être acquis ni par des mineurs ni par des personnes dont la santé mentale n'est pas assurée, et de permettre aux citoyens responsables d'acquérir ces engins pour leur utilisation sportive ou de loisirs.

La réglementation prévoit également, bien évidemment, l'acquisition, la détention et le port des armes par les services de sécurité au sens large.

Principe d'interdiction du port d'arme
Tout d'abord, le port d'arme en France est extrêmement réglementé et repose sur un principe général d'interdiction. Les seules dérogations à ce principe qui sont prévues par la réglementation concernent les policiers, gendarmes, militaires, agents de sécurité des entreprises publiques et certains personnels des entreprises privées tels que les convoyeurs de fonds. L'article 58-1 du décret du 6 mai 1995 a par ailleurs autorisé les citoyens dont la vie est menacée, de bénéficier d'une autorisation de port d'arme délivrée par le ministre de l'intérieur, à titre exceptionnel. En dehors de ces professionnels et des personnes menacées, il est totalement impossible en France de porter une arme de poing.

L'acquisition et la détention des armes de poing
Les armes de poing, pistolets ou revolvers, sont classés soit en première catégorie, soit en quatrième catégorie (armes de guerre ou armes de défense) en fonction de leur mode de fonctionnement et de leur calibre. Leur détention par les citoyens suppose nécessairement une autorisation préfectorale. Cette autorisation pouvait historiquement être délivrée à des personnes qui souhaitaient détenir une arme pour se défendre à leur domicile. L'évolution de la société française a conduit les préfectures à ne plus délivrer ce type d'autorisation. Les seules personnes qui peuvent recevoir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de poing en France sont donc aujourd'hui les tireurs sportifs, membres de la Fédération française de tir.

Pour obtenir cette autorisation, d'une durée de trois ans, ces tireurs doivent à la fois présenter des garanties quant à leur pratique régulière du tir sportif (un carnet de tir doit être régulièrement rempli et présenté à l'autorité préfectorale) et présenter un état physique et psychologique qui ne soit pas incompatible avec la détention d'une arme à feu (chaque demande d'autorisation est accompagnée d'un avis favorable de la Fédération française de tir et d'un certificat médical du médecin traitant du tireur). Ces armes peuvent être acquises et détenues par les tireurs et transportées dans des valises, munies d’un dispositif interdisant leur utilisation immédiate. Au domicile du tireur, ces armes doivent être remisées dans un coffre-fort afin d'en assurer la sécurité contre le vol.

La détention des armes de chasse et de tir
Les armes de chasse (5e catégorie) et de tir (7e catégorie) sont pour la plupart soumises à une double condition de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir, d'une part, et de déclaration à l'autorité préfectorale au moment de leur acquisition, d'autre part. Cela permet tout d'abord de limiter l'acquisition de ces armes aux personnes qui en font un usage sportif ou de chasse.

Par ailleurs, ces dispositions permettent à l'autorité préfectorale de contrôler la détention des armes de chasse et de tir et de mettre en œuvre les procédures de retrait d'office dans l'hypothèse où leur détenteur aurait montré des signes d'instabilité mentale ou se serait rendu coupable d'infraction pénale.

Les armes dont l'acquisition et la détention sont libres sont, en définitive, extrêmement peu nombreuses en France, dans l'état actuel de notre droit. Elles sont principalement constituées par les armes historiques ou rendues inaptes au tir par neutralisation. Le régime de liberté concerne également certaines armes tirant des projectiles non métalliques.

En définitive, dans son état actuel, le décret du 6 mai 1995 est une réglementation très complexe, pointilleuse, qui limite à la fois l'acquisition, la détention, le port, le transport et la cession entre particuliers de la quasi-totalité des armes à feu susceptibles d'être acquises.

Par ailleurs, cette réglementation porte également sur les armes dites "blanches" dont le régime juridique du transport et du port est tout aussi restrictif.

De fait, cet arsenal réglementaire, accompagné d'un solide volet répressif, est très efficace puisque la détention d'armes à feu en France régresse d'année en année et que l'utilisation des armes légalement détenues à des fins criminelles est extrêmement peu fréquente.

Il faut rappeler à cet égard que s'agissant de la tuerie de Nanterre, Richard Durn détenait des armes de manière illégale puisqu'il n'avait pas renouvelé ses autorisations de détention, et avait fait l'objet à plusieurs reprises de signalements à la suite de menaces qu'il avait proférées. Le drame de Nanterre n'est donc pas une conséquence d'une permissivité de la loi, mais bien d'un dysfonctionnement administratif. C'est là la limite de tout arsenal répressif.

Si la réglementation française est extrêmement sévère, elle ne contraint que les citoyens qui acceptent de s'y plier. La circulation d'armes à feu de guerre d'origine des pays de l'Est comme les armes en provenance massive de Chine alimentent un marché parallèle nettement plus accessible pour les personnes ayant des intentions criminelles. Par ailleurs, quelles que soient les réglementations mises en place, un épisode délirant n'est pas prévisible. On peut toutefois légitimement considérer que la réglementation française est de nature à prévenir efficacement ce type de débordement, dans la limite du possible.

Laurent Liénard
Avocat

Serial plaideur, de et avec Jacques Vergès

Ni salaud lumineux, ni avocat de la terreur, Jacques Vergès monte sur les planches pour nous dire que défendre est une manière de vivre.

Après le documentaire de Barbet Schroeder sorti en salle l’année dernière, voici l’homme sur scène. Il nous explique que, dans un procès, un drame est en train de s’accomplir sous nos yeux, un duel entre l’accusation et la défense. L’avocat et le procureur racontent deux histoires non pas vraies, mais vraisemblables. Et quand le dernier écho de l’éloquence s’est perdu dans les prétoires, il s’agit moins de dire le droit que de proclamer le vainqueur.

La vérité est-elle fondamentalement hors de portée de la Justice ?

Pour Jacques Vergès, défendre est une manière de vivre, un procès est un drame en train de s'accomplir, un duel entre l'accusation et la défense.

Marina Brillié-Champaux

Adaptation de Louis-Charles Sirjacq
Réalisation de Marie Nicolas et Louis-Charles Sirjacq
Création au Théâtre de la Madeleine (Paris)
01 42 65 07 09
Du 21 septembre au 29 décembre 2008
Dimanche à 18h et 21h, Lundi à 21h

Une énième consultation électronique : la « grande profession du droit »

A l’heure de la démocratie sociale, de la démocratie participative, ou encore de la démocratie de proximité - concepts tout à la fois novateurs et éprouvés -, voici que le tout-puissant numérique vient élargir notre horizon juridique : que vive la démocratie consultative !

Solliciter l’internaute-citoyen, consulter le cyber-administré, bien. Désormais, cependant, il ne s’agit plus du seul citoyen lambda que l’on va sonder mais bien de catégorie socio-professionnelle à part entière. Ainsi, en va-t-il de la question relative à une éventuelle profession unifiée du droit. En effet, depuis le 12 septembre 2008, la commission Darrois propose aux internautes, via un site internet dédié, de participer à la réflexion en vue de la création d'une « grande profession du droit ».

Aux termes de la lettre de mission adressée le 30 juin 2008 par le président de la République à Jean-Michel Darrois, avocat au barreau de Paris et président de la commission éponyme, les travaux doivent s’attacher à « dégager les lignes d’une réforme en profondeur de la profession d’avocat qui l’adaptera aux exigences de la société française » et à formuler toutes propositions visant à créer en France une grande profession du droit et en préciser les formes ; promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit ; proposer l’instauration de modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ; faire des propositions de réforme du système d’aide juridictionnelle.

Afin de recueillir les souhaits, les attentes, les craintes des professionnels, mais également des utilisateurs du droit, deux outils sont mis à disposition des internautes : un formulaire électronique permettant d’adresser directement sa contribution personnelle à la commission ad hoc, d’une part – les données ainsi recueillies n’étant pas destinées à être publiées - et, d’autre part, des forums de discussions. S’agissant de ces derniers, quatre, ayant pour thème la formation, le périmètre de la profession, la régulation ou encore les structures d'exercice sont d’ores et déjà accessibles, tandis que les deux derniers, traitant de l'aide juridictionnelle pour le premier et de l'accès au droit pour le second, devraient « s'ouvrir prochainement ».

En fait de contribution, la réaction de la Chambre des notaires de Paris ne s’est pas fait attendre. Dès le 17 septembre, via son propre site, et s’appuyant sur un sondage commandé à l’institut BVA, selon lequel 90% des clients seraient satisfaits de leurs notaires, la première compagnie de notaires de France s’est farouchement positionnée en faveur de la distinction (séparation ?) des professions de notaires et d’avocat. Qu’en sera-t-il du Conseil national des barreaux (CNB), des avoués et autres juristes d’entreprises ? Sans même évoquer la position de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui s’est réjouie, le 15 septembre, de l’adoption par l’assemblée générale du CNB du projet d’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle…

Démocratie consultative, soit, mais, en guise de réponses, et ce malgré l’invitation de M. Darrois (« Saisissez vous de l’outil mis à votre disposition pour participer à ce travail qui doit être commun »), il semble que les bons vieux communiqués de presse aient toujours, justement, bonne presse…

Anthony Astaix

Le « code de la paix scolaire », une fausse bonne idée ?

Le 16 janvier 2008, le ministre de l’éducation nationale, Xavier Darcos, annonçait le lancement de la rédaction d’un « code de la paix scolaire national » : « Ce code rassemblera dans une langue claire, concise et accessible à tous, les règles de conduite en vigueur au sein des établissements scolaires de notre pays ainsi que les sanctions prévues chaque fois qu’elles seront enfreintes » (Discours de Xavier Darcos, lors de la signature de la convention Initiadroit en Sorbonne). Le Conseil national de la vie lycéenne, réuni fin mai 2008, a déjà pu exprimer ses propositions au sujet de ce « code » en présence de Laurent Huet, substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, chargé d'en piloter l'élaboration. L'utilisation du mot « paix » a cependant suscité la désapprobation des représentants lycéens pour lesquels cela laisserait entendre que les établissements de l’enseignement secondaire connaissent actuellement une situation de guerre… Le ministre a donc précisé que l'intitulé exact du code n'était pas encore définitif : le 15 septembre dernier, a ainsi été utilisé le terme de « code des règles de vie scolaire ».

Avant l’étude des principes qui devraient être développés dans ce « code », prévu pour le mois de janvier 2009, il semble important de rappeler que toute mesure prise à l’égard de l’élève pour lutter contre la violence, qu’elle soit verbale ou physique, doit être inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration. (code de l’éducation, art. L. 401-2, R. 421-5, circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les EPLE). Il constitue une décision faisant grief et n’est plus considéré comme une mesure d’ordre intérieur (CE, 2 nov. 1992, Kerouaa et autres, req. n° 130394)

Ce « code » devrait tendre à l’uniformisation des différents règlements intérieurs afin que les mesures prises à l’égard d’un élève violent soient identiques sur l’ensemble du territoire. Cela rejoint le constat fait par Denise C. Gottefredson (Schools and deliquency, 2001), de l’université de Cambridge, selon lequel la violence diminue dans les établissements où s’exercent effectivement des pratiques homogènes (cité par C. Lelièvre, l’Express.fr, 15 sept. 2008). Les principes sont les suivants :

1. Rechercher systématiquement la responsabilité civile des parents, ou de l’enfant lorsqu’il est majeur, en cas de dégradations commises à l’intérieur de l’établissement. Les parents devront rembourser les dégâts matériels causés par l’enfant selon le principe « qui casse, rembourse ». Dans la majorité des cas, à l’heure actuelle, c’est l’établissement qui prend en charge les dégradations commises par les élèves.

2. Faire en sorte d’abandonner la sanction d’exclusion en essayant de ramener l’élève aux règles de vie en collectivité afin d’éviter une certaine marginalisation. Il serait alors possible, par exemple, de généraliser les mesures d’utilité collective, les travaux d’intérêt collectif à l’intérieur de l’établissement. Ces mesures ne sont cependant utiles que lorsque la violence constatée reste légère.
Les mesures d’utilité collectives, appelées également mesures ou travaux de réparation, sont déjà inscrites dans certains règlements intérieurs d’établissements du second degré. Elles ont pour objectif de responsabiliser l’élève (en ramassant des papiers, en participant aux travaux d’entretien…). L’article 3 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement précise que des mesures de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Selon la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, « la mesure de réparation doit avoir un caractère éducatif et ne doit comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante. L’accord de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, doit être au préalable recueilli. » En cas de refus, une sanction disciplinaire sera appliquée.
Les sanctions disciplinaires doivent, quant à elles, être distinguées des punitions scolaires qui ne concernent que des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Ces punitions sont fixées par le règlement intérieur. Les sanctions disciplinaires s’appliquent lorsqu’il existe des atteintes aux personnes et aux biens et des manquements graves aux obligations des élèves. La liste des sanctions, reprise par le règlement intérieur est fixée par l’article 3 du décret du 30 août 1985.

L’exclusion peut être une punition scolaire (exclusion ponctuelle d’un cours) mais également une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive de l’établissement). Il est ici question d’abandonner l’exclusion en tant que sanction disciplinaire.
Les établissements ont depuis longtemps été incités à ne pas exclure un élève comme le rappelle la circulaire n° 2006-125 du 6 août 2006 relative à la prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire. Cette circulaire précisait l’importance du développement des mesures alternatives à l’exclusion en renforçant le rôle des dispositifs relais afin de répondre aux besoins spécifiques, éducatifs et d’enseignement des adolescents en difficultés (V. égal. BOEN n° 21 du 22 mai 2003).

3. Création de commissions disciplinaires plus rapides que la réunion d’un conseil de discipline : l’objectif annoncé est d’accélérer les mesures disciplinaires.
Certains établissements ont déjà mis en place, depuis plus de dix ans, des mesures alternatives au conseil de discipline (circulaire n° 97-085 du 27 mars 1997) : commissions de vie scolaire, appelées encore parfois commissions éducatives ou commissions disciplinaires. L’objectif de ces commissions est « de mettre en place des formules souples, alternatives au conseil de discipline, notamment dans les cas d’attitudes et de conduites perturbatrices répétitives d’élèves qui manifestent une incompréhension, parfois un rejet des règles collectives ». Devant cette commission, l’élève entend les reproches qui lui sont faits et doit expliquer son comportement afin qu’il prenne conscience des conséquences de ses actes et comprenne le sens des règles de vie scolaire. Elle ne peut en aucun cas prononcer de sanctions. La composition et le rôle de la commission sont inscrits dans le règlement intérieur. Il est possible que le rôle des futures commissions annoncées soit plus important que celui des commissions existantes.

Homogénéiser les bonnes pratiques grâce à un « code » permettra de placer l’élève en position de responsabilité et le faire aspirer à la « paix scolaire ». Rien de nouveau, certes, mais ce code aura le mérite de rassembler et éclaircir les règles existantes.

Christelle de Gaudemont

Des cinés, la vie

L'édition 2008-2009 de l'opération « Des cinés, la vie ! », destinée à sensibiliser à l'image les jeunes pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), sera lancée à l'occasion de deux journées d'information et de sensibilisation autour des films choisis, le 29 septembre à Paris, au Centre national de la cinématographie (CNC), et le 1er octobre à Toulouse, à la Cinémathèque.

Ces deux journées, organisées par l’association Kyrnéa international, s'adressent aux personnes relais des services éducatifs de la PJJ, aux coordinateurs régionaux de « Passeurs d'images » et aux correspondants concernés des directions régionales et départementales de la direction de la PJJ (DRPJJ et DDPJJ), des directions régionales des affaires culturelles (Drac), et des comités régionaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).

La sélection de cette édition comprend une douzaine de films proposés par l'Agence du court métrage, et choisis par un comité de sélection composé de représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, de la culture et de l'Acsé.

Entre octobre 2008 et fin février 2009, les jeunes, accompagnés par leurs éducateurs et des professionnels du cinéma, les visionneront pour, ensuite, en débattre et, enfin, voter pour l'un d'entre eux. Le prix « Des cinés, la vie ! », issu de ces votes, sera ensuite remis en mars 2009.

Marina Brillié-Champaux

Contacts :
Nathalie Faure, Stanislas Lenack
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la Justice
Isabelle Dufour-Ferry
Délégation au développement et aux affaires internationales, ministère de la Culture et de la Communication
Isabelle Gérard-Pigeaud
Direction de la création, des territoires et des publics, Centre national de la cinématographie
Sabine Montout
Direction citoyenneté prévention délinquance, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

De la « caninité » de la preuve

En décembre 2005, une femme était retrouvée pendue à son domicile. Concluant à un suicide, le ministère public classait l’affaire sans suite. La conviction de certains proches de la défunte était cependant autre : début 2006, ceux-ci déposaient une plainte avec constitution de partie civile du chef d’homicide volontaire auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Nanterre. L’instruction suivait son cours : en juin 2008, deux personnes (le légataire universel de la défunte et un ami de celui-ci) étaient mises en examen, placées en détention provisoire ; l’incarcération fut toutefois de courte durée : rapidement, la Cour d’appel de Versailles ordonnait leur remise en liberté. Et puis survint l’événement : 8 juillet 2008, transport au lieu des faits. Pedibus, en station verticale : juge d’instruction, greffier, enquêteurs et avocats des parties, auxquels il faut ajouter un expert en biologie vétérinaire (« le bien-nommé Gilbert Mouthon », ironise Le Canard enchaîné) et un comportementaliste canin ; à quatre pattes, monté sur coussinets : Théo, le chien de la défunte, unique « témoin » de son décès (v. not. H. Liffran, Levez la pa-patte et dites : Je le jure !, Le Canard enchaîné, 9 sept. 2008 ; C. Louis, Un juge confronte deux suspects au chien de la victime, Le Figaro, 10 sept. 2008).

Réminiscences tintinophiles : dans « L’oreille cassée », un assassin est confondu par un perroquet, qui s’exclame : « Rodrigo Tortilla, tu m’as tué ! ». Mais Théo, dalmatien de son état, témoin à taches et espéré à charge, ne fut guère aussi loquace. Article 92 du code de procédure pénale oblige, toutes attitudes canines au domicile de la défunte sont consignées sur procès-verbal ; les éléments rapportés, toutefois, divergent : au mieux, l’animal aurait aboyé en présence d’un des mis en examen ; au pire, il n’aurait eu aucune réaction significative, sous réserve de quelque « agitation » auprès d’un enquêteur exerçant les fonctions de maître-chien.

Assurément, l’acte d’instruction n’est pas banal… D’aucuns rationalisent : peut-être dans le dossier y avait-il « des éléments qui rendaient nécessaire que [le magistrat] voie la réaction du chien face aux personnes mises en cause », lequel aurait pu avoir « souvenir d’un comportement agressif » d’un des mis en examen à l’encontre de sa maîtresse. D’autres se gaussent : des faits remontant à deux ans et demi, « ça fait dix-sept ans en temps de chien ! ». La presse n’est évidemment pas en reste, qui se plaît à souligner le « flair magistral » (H. Liffran, art. préc.) du juge d’instruction et le caractère « sans précédent » (France info, 9 sept. 2008) de l’acte d’investigation. Sans précédent, la preuve animalière ? Qu’on en juge.

Les procès faits aux animaux, du temps des sociétés archaïques jusqu’à celui d’Ancien Régime, sont chose connue. Fait notable, le jugement de l’animal (par exemple, de la « bête homicide ») pouvait impliquer sa soumission à la question ; les cris de douleur de la bête, aveux potentiels, étaient interprétés par un expert. Indéniable administration animalière de la preuve. Mais la comparaison avec la présente affaire est cependant peu heureuse, qui ne saurait raisonnablement opérer parallélisme avec un système de responsabilité irradié de la croyance en une animation globale de la création et en des forces maléfiques agissantes ; c’était là un autre temps, une autre justice (v. Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français, tome 1, Sirey, 3e éd., 1913 à 1935, n° 256). Plus intéressante est cette anecdote judiciaire post-révolutionnaire survenue en 1794 à Arras, où officiait le juge Ghislain-François-Joseph Le Bon. Le magistrat nourrissait quelque sérieuse passion à exterminer toutes survivances de la monarchie ; Louis de La Viefville, aristocrate, ne le sut que trop bien. Entre autres chefs d’inculpation retenus à son encontre, figurait celui de « conspiration ourdie contre le peuple français et sa liberté », avec indices graves et concordants à l’appui : le perroquet de la maisonnée se serait, en effet, vu enseigner à répéter sans cesse : « Vive le Roi ! Vivent les nobles ! ». La bête était convoquée en justice, aux fins d’audition ; las, elle ne répondit aux énergiques sollicitations de la cour que par de joyeux sifflements. Nonobstant ce revers procédural, l’aristocrate fut condamné et exécuté ; le volatile, lui, fut confié aux bons soins de l’épouse du juge Le Bon, chargée de lui inculquer les rudiments de la political correctness (v. J. Réal, Bêtes et juges, Buchet-Chastel, 2006, p. 127-129). Mais c’est surtout l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble en date du 20 juillet 1949 (D. 1952. Jur. 551, note P. Gervésie ; J.-P. Marguénaud, L’animal en droit privé, préf. C. Lombois, PUF, 1992, p. 290-291) qu’il convient ici d’évoquer : durant l’été 1944, plusieurs chevaux étaient réquisitionnés par les allemands dans deux communes voisines d’un même département ; les animaux étaient abandonnés par eux peu de temps après. Naquit alors un litige, opposant deux revendiquants à la propriété d’un même équidé ; le conflit allait trouver issue grâce à l’animal : un expert était désigné, qui entreprenait de le conduire en divers lieux déterminés, et de le laisser libre de ses mouvements ; systématiquement, le cheval se dirigeait à la ferme de l’un des deux revendiquants, et l’état de fait devait suffire à emporter la conviction des juges grenoblois.

Alors, pourquoi pas la preuve par Théo ? Comme naguère celle du cheval, la mémoire du chien pourrait être précieuse à la justice. Néanmoins, les deux espèces sont radicalement différentes : ce qui, dans l’affaire de l’équidé, pouvait être perçu comme indice sérieux de propriété, non seulement faute d’ambiguïté dans le comportement de la bête, mais aussi – et surtout – faute de réelles tergiversations dans les déductions à tirer de ce même comportement, ne peut être considéré comme preuve recevable dans l’affaire du dalmatien ; le bon sens doit conduire à admettre qu’il n’est aucune interprétation sérieusement possible de son comportement, en tout cas qui puisse satisfaire au respect des règles relatives à l’administration de la preuve et à celui des droits de la défense. Un raisonnement identique a d’ailleurs conduit la Cour de cassation à refuser la preuve obtenue par hypnose (Crim. 12 déc. 2000, D. 2001. Jur. 1340, note D. Mayer et J.-F. Chassaing), et la solution jurisprudentielle se comprend aisément, tant le procédé apparaît peu fiable.

S’il était homme, Théo aurait eu quelque savante leçon à tirer de cette décision : assurément, la « caninité » de la preuve approche (sinon atteint) le degré zéro de la fiabilité probatoire ; faire parler les animaux doit rester œuvre de fabuliste. S’il était homme, Théo pourrait également s’interroger sur sa potentielle entrée au très sélectif bestiaire juridique : y côtoierait-il un jour le cheval Lunus et ses alter ego canins Félix, Costaud et Jojo (à propos desquels V. J.-P. Marguénaud, op. cit., respectivement p. 481, 451, 389 et 512) ? Mais Théo est un chien, de tout cela il se moque, et c’est bien là l’essentiel.

Pierre-Jérôme Delage
ATER à l’Université de Poitiers – EPRED