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La difficile naissance du prix Goncourt ou le réveil des héritiers d’Edmond

Noël approche. Et, bien évidemment, surgit avec la délicate question des cadeaux. Alors, naturellement, le livre, quoi qu’on en dise, est souvent l’heureux complément d’une liste déjà bien longue, le recours fort utile aux âmes en peine d’idées. Mais il reste qu’une fois décidé cela, la difficulté subsiste. Il faut choisir. Et là, le défi est de taille.

Que l’ouvrage soit auréolé – affublé diront les mauvais esprits – d’un prix prestigieux, voilà sans doute un critère de choix. Et, dans le cénacle des récompenses littéraires, s’il en est bien un qui fait office de grand gagnant, c’est assurément le prix Goncourt. Créé il y a maintenant près de cent ans à l’initiative des deux célèbres frères, il est décerné à l’automne de chaque année. Et, pour 2007, l’heureux lauréat fut Gilles Leroy, pour son dernier opus Alabama Song. A le comparer à son prédécesseur – on se souviendra des Bienveillantes, de Jonathan Littel -, sans doute son roman, du point de vue de l’épaisseur, en est l’exact opposé. Mais que l’on ne s’y trompe pas, il n’a rien à lui envier. Brillant d’une érudition maîtrisée, servi par une langue fine et délicate, Alabama Song, s’illustre par une histoire originale. Non que la vie de Francis Scott Fitzgerald ne soit pas vraiment connue, bien au contraire. Mais ici, c’est du point de vue de son épouse, Zelda Sayre, que l’auteur se place. Eblouie par le sémillant écrivain, le père de Gatsby le Magnifique, et de Tendre est la nuit, elle l’accompagne dans cette vie mondaine, mais tellement destructrice. Pour une fin tragique d’ailleurs : elle décède au cours de l’incendie de l’asile dans lequel elle avait été internée. Et progressivement, Gilles Leroy donne naissance à un personnage attachant, empreint d’une extrême sensibilité.

Une fois encore, le Goncourt a donc fait son travail. Cependant, à scruter de plus près son histoire, force est de constater qu’il aurait pu en être autrement. Le fameux prix, dont aujourd’hui, malgré quelques critiques malintentionnées, personne ne songe à remettre en cause l’existence, faillit bien ne point naître (J.-H. Bauchy, L’étonnante succession Goncourt, JCP N. 1995. I. 492).

Ce n’est certainement pas par faute de volonté des Goncourt. En effet, la création d’une académie littéraire, composée d’une dizaine de membres, et chargée de récompenser un écrivain, a toujours été de leur désir. Si bien qu’au décès d’Edmond de Goncourt, en 1896, son testament instituait deux de ses amis, Alphonse Daudet et Léon Hennique, à titre de légataire universel, à charge pour eux d’employer l’actif de la succession à la création d’une telle académie. Le projet était possible, le dernier Goncourt décédait sans héritier réservataire.

C’était toutefois sans compter sur ses cousins germains. Ces derniers, forcément déçus, ne l’entendirent pas de cette oreille, et chargèrent un avocat chevronné, Chenu, d’attaquer le testament olographe qu’ils estimaient spoliateur de leurs intérêts. Plusieurs raisons fondaient leur demande. En réalité, toute la difficulté provenait du fait qu’Edmond de Goncourt, malgré un dernier testament rédigé en 1892, modifié en 1893 et déposé chez un notaire, avait établi une série de six ébauches, y revenant sans cesse. Pour la partie demanderesse, en substance, une telle multiplicité impliquait la fausseté de la date du testament. En conséquence, ce dernier serait entaché d’une nullité absolue. Au soutien de cette argumentation solidement étayée, s’était également développée l’idée selon laquelle le testament litigieux ne pouvait être valable dans la mesure où les dispositions étaient destinées à une personne incertaine et inexistante.

En face, Raymond Poincaré. On oublie souvent que celui que l’on targue d’avoir sauvé le Franc, fut un avocat lettré et brillant. En l’occurrence, il prit en charge la défense des légataires. Et devant le tribunal civil de la Seine, il prononça une plaidoirie remarquable, dont l’idée centrale consistait à affirmer que ce qu’il convenait de retenir, c’était bien la volonté de Goncourt. Cette volonté, celle de créer une société littéraire permanente, se trouvait cristallisée par le dernier testament de 1892, tel que modifié par son codicille de 1893. Et, dans un élan de lyrisme bien caractéristique du personnage, il concluait : « s’il fallait dire qu’après tant d’essais, après tant de remaniements, il n’a réussi qu’à formuler des vœux impuissants, il y aurait, Messieurs, je ne crains pas de le déclarer, dans cet échec inattendu de sa volonté une triste victoire de la lettre sur la pensée et du byzantinisme sur la saine et droite raison ».

Heureusement, Daudet et Hennique obtinrent gain de cause, par un jugement du tribunal civil de la Seine, rendu le 5 août 1897. Ce jugement fit sienne l’argumentation de Poincaré, insistant sur la volonté du de cujus et sur l’unité de l’ensemble des actes incriminés. L’appel interjeté par les demandeurs fut tout autant rejeté. Et nul pourvoi ne fut intenté.

C’est ainsi que le Prix Goncourt put être mis en place, par le truchement de cette reconnaissance judiciaire. L’académie fut rapidement créée, et le 1^er prix fut remis le 21 décembre 1903 à Eugène Torquet, pour son roman Force ennemie, publié sous le pseudonyme de John-Antoine Nau. Plus de cent ans, donc. Cent années d’une histoire qui n’a pu naître que grâce à la clairvoyance de magistrats soucieux du respect des dernières volontés du défunt. Le monde des Lettres ne peut que s’en féliciter. Et ce ne sont certainement pas Proust, Malraux, Gracq, Gary ou encore Duras qui s’en plaindront.

Thibault de Ravel d’Esclapon

Prix Goncourt 2007 : Alabama Song, Gilles Leroy
Prix Goncourt des Lycéens 2007 : Le rapport de Brodeck, Philippe Claudel
Prix Renaudot 2007 : Chagrin d’école, Daniel Pennac
Grand Prix du roman de l’Académie Française 2007 : Ap. J-C, Vassilis Alexakis
Prix Médicis 2007 : La stratégie des antilopes, Jean Hatzfeld
Prix Fémina 2007 : Baisers de cinéma, Eric Fottorino
Prix Interallié 2007, Birmane, Christophe Ono-dit-Biot

Simplification du droit : interview de Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann est président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Depuis le début de sa législature, il dénonce l’inflation législative et s’est engagé dans une démarche de simplification du droit.

Dalloz : La proposition de loi relative à la simplification du droit, dont vous êtes le co-auteur, a été adoptée définitivement le 11 décembre 2007. Est-elle la première étape d'une nouvelle phase plus générale de simplification du droit ?

Jean-Luc Warsmann : Elle sera suivie effectivement d'autres propositions de loi et de projets de loi allant dans le même sens tout au long de la législature, car cette démarche de simplification constitue l'une des priorité de la commission des lois de l'Assemblée nationale. L'idéal serait de pouvoir compter sur deux textes par an, en la matière. Mais la simplification du droit ne saurait se résumer à l'adaptation de " lois balais " à intervalles réguliers. Il faut agir également sur d'autres leviers : l'accessibilité aux textes normatifs consolidés, la systématisation des études d'impact pour les projets de loi les plus importants, le partage entre la loi et le règlement, le contrôle de l'application de la loi, autant de chantiers qui mobilisent la commission des lois.

Cette initiative parlementaire s'accompagne -t-elle de l'analyse de l'application des lois et, de ce fait, de l'impossibilité d'appliquer certaines lois faute de publications des dispositions réglementaires ?

De fait, comme l'y autorise le règlement de l'Assemblée nationale, la commission des lois s'est engagée depuis le début de cette législature, dans une politique de contrôle de l'application des lois qui relève de sa compétence, dans un délai de six mois après leur entrée en rigueur. Ce contrôle, fait nouveau, depuis le début de cette législature est rapporté systématiquement par deux députés, un de la majorité et l'autre de l'opposition. Celui-ci permet de s'assurer de la mise en œuvre d'un texte de loi par l'administration. C'est aussi l'occasion de soulever également les difficultés auxquelles celle-ci s'est heurtée et qui n'ont pas été forcément appréhendées lors de l'élaboration de la loi. Deux rapports viennent d'être déposés à ce titre ; l'un sur l'application de la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble et l'autre sur l'application de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

Quel premier bilan pouvez-vous tirer de la mise en place du site internet "simplifions la loi" ?

Ce site manifeste un réel intérêt de nos concitoyens pour la simplification. Il a été mis en place depuis la mi-septembre et depuis cette date, nous avons recueilli l'opinion d'environ 500 internautes. Ces contributions sont naturellement très variées mais bon nombre d'entre elles, nous sont précieuses. Une quarantaine d'entre elles ont fait l'objet de questions écrites, une trentaine posant de vraies questions législatives, sont l'objet d'études approfondies de la part de la commission des lois et ne manqueront pas d'être exploitées dans le prochain train de simplification législative que nous évoquions tout à l'heure.

L'exportation du droit et le rôle de la fondation pour le droit continental

Qu’y a-t-il de commun entre l’école de formation des juristes d’Europe centrale et orientale implantée à Prague par l’American Bar Association, l’initiative de la Law Society anglaise d’une brochure prônant l’insertion d’une clause attributive de compétence pour les contrats passés par les entreprise étrangères, les rapports « Doing Business » de la Banque Mondiale, ou les premières conclusions du groupe sur la « démarginalisation juridique des pauvres » du PNUD ? La réponse est qu’il s’agit d’actions dynamiques de promotion et d’exportation de la common law. Quelle démonstration plus convaincante que cet effort coordonné au plan international pour démontrer le fait que le droit est un produit d’exportation ?

La France, comme les autres pays de droit romano-germanique, a accusé jusqu’à présent un certain retard dans la prise de conscience de la dimension stratégique que revêt la présence internationale de son système juridique. Certes, de nombreuses actions existent déjà, tant au niveau de la coopération bilatérale de l’Etat que des initiatives prises par les professions du droit ou le monde universitaire. Portée par le rayonnement historique de son code civil, la France bénéficie en effet d’un a priori très favorable dans de très nombreux pays. Il n’en reste pas moins que ces actions sont longtemps restées dans une logique d’autonomie, et peu coordonnées tant en ce qui concerne les acteurs français entre eux, qu’entre représentants des systèmes juridiques de droit écrit.

C’est à cette nécessité d’une démarche concertée de l’ensemble des acteurs publics et privés, français et étrangers, que répond la création de la Fondation pour le droit continental, structure qui a obtenu la reconnaissance d’utilité publique le 11 mai dernier.

Les organes de la Fondation pour le droit continental témoignent de sa philosophie d’action. Elle revendique une mise en situation de compétitivité internationale, dans une démarche positive et ouverte, afin de promouvoir l’alternative qu’offrent les solutions juridiques d’excellence de droit continental. Présidée par M. Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, la Fondation regroupe des représentants du monde de l’entreprise (Schneider Electric, Veolia, Total, Caisse de Dépôts), de l’ensemble des professions juridiques (Conseil supérieur du Notariat, Conseil national des Barreaux, Conférence des Bâtonniers, Chambres nationales des Huissiers de Justice et des Avoués …), des pouvoirs publics (ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de l’Economie, Cour de cassation, Conseil d’Etat) et du monde universitaire (Association Capitant, Société de Législation Comparée …). Elle a également pour particularité de prévoir à ses côtés une association des amis de la Fondation, destinée à recueillir le soutien des PME, des associations professionnelles de juristes, voire des cabinets et des études individuels. Enfin, son ouverture à l’international se caractérise par la présence au conseil d’administration du président de l’ordre des avocats italiens comme par une majorité de juristes étrangers au sein de son conseil scientifique.

Forte d’une dotation initiale de 10 millions d’Euros dont 90 % proviennent du secteur privé, elle dispose d’ores et déjà d’une capacité d’intervention financière significative lui permettant d’entreprendre ses premières actions concrètes.

Parmi ces actions on citera l’implantation permanente d’un juriste de liaison à Pékin, la mise en place de partenariats avec des institutions homologues en Russie, en Inde et au Brésil, la traduction de jurisprudence française en langue arabe, le soutien à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). Qu’il s’agisse de la valorisation de l’expertise des professions du droit à l’étranger, d’un programme de traductions en association avec le site Légifrance, de la publication d’un premier ouvrage de présentation de l’ensemble du champ du code civil en anglais et en espagnol, de la mise en place d’outils coopératifs comme un agenda participatif des services juridiques internationaux, ou du soutien à la présence de juristes au sein de la Banque Mondiale et d’autres institutions internationales, ce sont plusieurs dizaines d’actions qui ont d’ores et déjà été identifiées et mises en chantier.

La Fondation pour le droit continental se veut un forum de rencontres et d’initiatives largement ouvert à toute institution, voire à toute personne souhaitant participer à l’œuvre commune de valorisation des systèmes de droit continental. Une information plus ample se trouve sur le site, ou à travers un contact à l’adresse [email protected]. Jean-Marc Baïssus, directeur général de la Fondation, et son équipe se tiennent prêts à répondre à toute demande de renseignements.

Jean-Marc Baïssus
Directeur général de la Fondation pour le droit continental

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Les tribulations juridiques du Verrou de Fragonard

Le musée Jacquemart-André, petit bijou de l’architecture parisienne du XIX^e siècle, serti de l’importante collection qu’il abrite, vaut le détour. Entre le pedigree de son concepteur, Henri Parent, classé deuxième au concours organisé pour la construction de l’opéra de Paris, et le goût distingué de ses propriétaires, il s’illustre d’une originalité sans égale dans la capitale. Quand y est consacrée une exposition au peintre Fragonard, une visite s’impose.

Si « Fragonard est un peintre de boudoir nostalgique d’une peinture de Salon, capable de passer en un clin d’œil d’une scène de genre à un style austère et sacré » (L. d’Azay, La volupté sans recours, Autour du Verrou de Fragonard, éd. Climats, 1996, p. 121), il reste qu’à bien y penser c’est de son imaginaire frivole et badin, de ses personnages qu’on imagine volontiers madrés et libertins, que l’on tend à se rappeler.

Dans cet univers si propre au peintre grassois, il est une peinture qui défraya la chronique. Grand absent de l’exposition, le Verrou revint sur le devant de la scène juridique à intervalles réguliers. Ce tableau, magnifique figuration d’une étreinte amoureuse, à propos de laquelle les historiens de l’art s’affrontent encore sur le point de savoir si elle était ou non consentie, fut ainsi à l’origine d’un contentieux multiple, dont l’actualité toute récente impose une rapide synthèse.

On ne reviendra pas sur l’histoire du tableau en elle-même. Les incertitudes demeurent à cet égard. Sans doute réalisé pour le Marquis de Veri, il est certain qu’il figurait à la vente qui suivit sa mort en 1785 et qu’il passa entre les mains expertes d’un marchand célèbre, Le Brun, puis d’un fermier général. En revanche, entre 1793 et 1933, rien n’est moins sûr (L. d’Azay, préc.). Sa trace est retrouvée à cette date, alors que le collectionneur Vincent s’en sépare au profit de Madame Lebaron-Cotnareanu. Cette dernière décède, et l’œuvre échoit à l’un de ses héritiers, Monsieur Sportuno-Coty. Or, celui-ci est contraint de s’en défaire, lors d’une vente aux enchères au Palais Galliera, en 1969. L’heureux adjudicataire en était un galeriste averti. Mais la transmission de l’œuvre s’était à l’époque opérée à des prix relativement modiques. En effet, son authenticité était incertaine, plusieurs opérations d’expertises convergeant en ce sens.

Et si affaire il y eut, ce fut en raison de la cession ultérieure par le nouveau propriétaire au Musée du Louvre, pour une somme sans commune mesure avec les précédentes : 5 150 000 francs. Entretemps, l’œuvre avait été authentifiée comme émanant de l’artiste méditerranéen.

Naturellement, des recours furent intentés, correspondant aux deux cessions intervenues depuis 1933. Et le premier, s’il n’est que rarement cité, fut à l’initiative de Monsieur Sportuno-Coty. Il tendait à obtenir l’annulation de la vente intervenue en 1969. Le tribunal de grande instance de Paris, en 1976, ne le reçut nullement en ses demandes, estimant qu’adjudicataire et vendeur avaient en l’espèce consenti à courir un certain aléa. L’objet de la cession était en effet un tableau « attribué à Fragonard ». Pour autant, à hauteur d’appel, la vente fut par la suite annulée, et la Cour de cassation intervint, à deux reprises, afin de statuer sur les conditions de la restitution du prix (Civ. 1^re, 16 oct. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 1, p. 60 ; 25 mai 1992, Bull. civ. I, n° 165

).

Le second contentieux est plus connu. Intenté par les héritiers Vincent, il fut l’occasion d’un arrêt resté célèbre, rendu le 24 mars 1987 (Civ. 1^re, 24 mars 1987, D. 1987. Jur. 489, note Aubert). Ce qui était contesté ici, c’était la validité de la première cession, intervenue en 1933. L’instance les mettait donc aux prises avec les héritiers de Madame Lebaron-Cotnareanu, ceux-là mêmes qui avaient obtenu l’annulation de la cession de 1969. Pour autant, la Cour de cassation se refusa à se prononcer pareillement. En effet, la Cour estima qu’un certain aléa sur l’authenticité de l’œuvre était entré dans le champ contractuel. Dès lors, « aucune des deux parties ne pouvait alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune ». La solution est logique. Les parties contractaient en effet sous l’empire d’un doute. (S. Lequette-de Kervenoael, L’authenticité des œuvres d’art, LGDJ, 2006, p. 320, n° 367). Il reste qu’aujourd’hui la tâche est facilitée par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981. Désormais les mots ont sens et l’article 4 précise ce qu’il convient d’entendre par l’expression « attribué à ». Néanmoins, aux différents propriétaires du tableau contesté, l’on réserva donc un sort différent. Si Sportuno-Coty put obtenir l’annulation de la cession, il en fut autrement de même pour les héritiers Vincent.

Mais c’est ainsi qu’il en va des grands arrêts, ceux à la croisée du droit et de l’art. L’application de l’un, alliée à la science de l’autre, peut être propice à de bonnes affaires. Et si le célèbre Verrou contribua à poser les bases du droit français de l’erreur, son auteur n’en reste pas moins liés aux « plaisirs d’un siècle ». Celui d’une certaine insouciance, d’une légèreté toute primesautière que rappelle avec élégance l’exposition éponyme, et à laquelle il ne faut pas manquer de se rendre.

Thibault de Ravel d’Esclapon

Exposition Fragonard, Les Plaisirs d’un siècle, du 3 octobre 2007 au 13 janvier 2008 ; Musée Jacquemart-André, Paris 8^e

Rétention de sureté pour prévenir le crime ?... Ou comment élaborer une défense sociale à la française ?

Le projet de loi relatif à la rétention de sureté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental vient d’être adopté par le gouvernement ; il va très vite être débattu au parlement. Deux points importants, entre santé et justice, y sont abordés : la rétention de sureté et l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux.

Le chapitre III met en place les dispositions applicables en cas d’irresponsabilité pénale d’un malade mental. Le débat est de longue date très vif et, depuis des affaires récentes très médiatisées entre associations de victimes, justice et santé pour ce qui concerne l’application de l’article 122-1, alinéa 1, du code pénal, les associations de victimes avançant notamment que le non-lieu dérobe l’auteur malade au jugement public, ne permettant pas aux victimes de faire leur deuil. Le problème ne concerne en fait guère plus de 200 malades mentaux ayant commis un délit ou un crime par an. Pour les psychiatres, l’irresponsabilité pénale pour trouble mental ayant aboli le discernement est un principe fondamental affirmé par notre République en même temps que s’établissait la clinique des troubles mentaux, ceci dès le premier traité de psychiatrie de Pinel de 1809, très proche dans son esprit du code pénal de 1810 et de la loi d’hospitalisation de 1838. Plutôt que de le punir, donner des soins au malade mental reconnu par un clinicien expert est au fondement même de la pratique psychiatrique et la clinique a été bâtie sur ces bases. La psychiatrie est d’ailleurs depuis plus d’une décennie critiquée dans les rapports parlementaires qui constatent que les malades mentaux s’accumulent dans les établissements pénitentiaires qui accueillent par exemple, entre 4 et 10% de détenus présentant une psychose schizophrénique. Les critiques apportées à la procédure de non-lieu pour irresponsabilité pénale sont légitimes lorsqu’il est parfois avancé que l’enquête préliminaire visant à établir que la personne malade a bien commis les faits est parfois trop rapide, quand une expertise a précocement avancé une abolition du discernement pour troubles mentaux, ou encore quand est avancée l’absence de solennité dans la confirmation de l’effectivité du crime ou du délit commis par un malade mental.  En revanche, les psychiatres s’interrogent sur la façon dont les victimes et leurs familles peuvent entendre l’auteur malade mental quand il présente, comme cela est très fréquent, une psychose chronique souvent à l’origine d’une audition marquée par la froideur, l’absence d’autocritique d’une pensée marquée par le délire et l’incapacité à exprimer remords ou compassion. Dans la sidération de la médiatisation, n’est-ce pas plutôt un effet cathartique qui se produit, pouvant bien au contraire réactiver la souffrance des familles tellement est difficile la compréhension du passage à l’acte criminel ? On ne peut par contre que souscrire au renforcement de l’audience de la chambre de l’instruction qui doit déclarer « qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés », avant de déclarer la personne irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. On ne peut également qu’approuver le prononcé de mesures de sûreté pouvant être ordonnées par la juridiction et on comprend aussi que puisse être banni le terme juridique pourtant précis de non-lieu, au profit de celui de « faisant l’objet d’un classement sans suite motivé par une décision d’irresponsabilité pénale ».

La première partie du projet de loi traite du sujet encore beaucoup plus délicat de la rétention de sûreté. On ne peut que souscrire à l’analyse de Robert Badinter publiée dans Le Monde du 27 novembre dernier quand il avance un « changement profond » dans les principes fondamentaux du droit pénal français. Le projet de rétention de sureté prévoit effectivement de « retenir » dans un établissement fermé et sécurisé les personnes condamnées reconnues comme présentant « une dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l’infraction » pour laquelle elle a été jugée quand il s’agit de « meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie ou viol ». La rétention se fait donc sur la base, non pas d’un crime commis, mais d’un crime pouvant éventuellement être commis, crime virtuel comme l’analyse M. Badinter. Le problème de fond va sûrement être posé lors des débats parlementaires : comment protéger la Société de personnes condamnées pouvant présenter une dangerosité à leur sortie de l’établissement pénitentiaire sans attenter aux principes républicains de la liberté individuelle ? Quelle doit-être la place respective de la Justice et de la Santé ? Jusqu’à ce jour, priver une personne de sa liberté ne pouvait se faire que dans deux cas : un jugement condamnant à une peine privative de liberté une personne ayant commis un crime ou un délit prévus par la loi ou, dans un tout autre cas, une hospitalisation sous contrainte pour un malade mental diagnostiqué par un médecin retrouvant une maladie imposant des soins sous contrainte, avec pour l’hospitalisation d’office, la notion d’un danger pour la personne ou les autres.

Justice et Santé sont confusément associées dans ce projet de rétention de sureté. La Justice, bien entendu, car il s’agit d’une personne ayant commis meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou viol et condamnée pour ces faits. La Santé pour deux raisons mêlées : le fait que ce soit un expert psychiatre qui se prononce sur la dangerosité et surtout, plus confusément, l’illusion d’un traitement psychiatrique salvateur limitant les risques de récidive pour de tels auteurs de crimes horribles, comme si un crime fou était toujours le crime d’un fou… La réalité est tout autre : pour les homicides par exemple, seul un sur 20 à un sur 50 est commis par un malade mental et pour les violences sexuelles moins de 5% des auteurs présentent une pathologie psychiatrique évolutive. La psychiatrisation du crime a été abandonnée par la criminologie américaine il y a plus de 20 ans après l’évaluation de son échec, pourquoi y revenir ? Dans notre société qui doute de sa psychiatrie pourquoi revenir à l’illusion d’un traitement psychiatrique du crime pour prévenir sa récidive ? Le crime est d’évidence multifactoriel et justifie une approche multidisciplinaire éducative, sociale, et d’accompagnement médicopsychologique mais pas d’un seul traitement psychiatrique. Le problème de l’expertise préalable de l’auteur du crime pouvant relever d’une rétention de sureté reste entier. Il est rappelé la prudence des recommandations de l’audition publique de la Haute autorité de santé qui recommandent de séparer dangerosité psychiatrique et criminologique et de réserver l’évaluation de la dangerosité criminologique aux seuls psychiatres et psychologues ayant une formation complémentaire en psychocriminologie et ceci dans une approche multidisciplinaire associant le champ socioéducatif. Comment faire entendre à la Société et ses gouvernants la juste place de la psychiatrie : donner des soins et un traitement aux malades mentaux et seulement contribuer à la prise en charge socio-médico-psychologique des auteurs de crimes ?

 

Jean Louis Senon
Professeur de psychiatrie, Collège de recherche et d’information multidisciplinaire en criminologie (CRIMCUP), Université de Poitiers

Le sang des autres

A l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l'Onusida annonce 33,2 millions de personnes porteurs du virus du sida en 2007 dans le monde. Ces chiffres monstrueux sont cependant en baisse. Depuis trois ans, le nombre de personnes contaminées par an est passé de 4 à 2,5 millions, le nombre de décès de 3,1 à 2,5 millions. Mme Bachelot, ministre de la santé, dans le cadre du plan de prévention contre le sida, a annoncé que les homosexuels, jusque là écartés des collectes de sang, devraient être prochainement autorisés à donner leur sang.

De quoi s'agit-il ? L'apparition du sida remonte à 1981, avec les tristes affaires du sang contaminé. Le 20 juin 1983, le professeur Roux, directeur général de la Santé, signe une circulaire dans laquelle il ordonne que les "donneurs à risque soient écartés lors des collectes de sang" (sont notamment identifiés les détenus dans les prisons ou les homosexuels). Cette circulaire est suivie d'une recommandation adoptée le 6 juin 1983 par le conseil des ministres du Conseil de l'Europe.

Notre code de la santé publique (art. L.1221-5) n'exclut, quant à lui, pour le don de sang, que les mineurs et les majeurs protégés.

Cependant, avant un don du sang, l'éventuel donneur doit répondre à un questionnaire pré-don, puis s'entretenir avec un médecin. Dans ces documents, les situations à risque sont diversement traitées selon les régions.
Prenons l'exemple de l'Alsace (www.efs-alsace.fr). Si le souci de nuancer les propos sus-incriminés est ostensible, les relations homosexuelles sont signalées aux côtés d'autres pratiques "à risque" (piercing, drogue, prostitution, partenaires multiples). Point d'exclusion péremptoire cependant, le paragraphe invitant à une discussion approfondie avec le médecin lors de l'entretien... Le cas d'un partenaire séropositif ou atteint d'hépatite n'est pas évoqué.
En fin de questionnaire, en revanche, apparaît un paragraphe "exclusif" mais respectueusement formulé : "votre sang ne peut être transfusé à un malade si vous avez…". Seront ainsi écartés : les greffés, les transfusés, les personnes traitées par des hormones de croissance avant 1989, ayant des tests positifs à la syphilis, au sida, hépatite B ou C, enfin, - plus grave encore - ayant séjourné jadis dans les îles britanniques européennes (!).

Pourtant, d'autres questionnaires sont plus exclusifs, voire stigmatisants, assortis de formules telles que : "Vous ne devez jamais donner votre sang (…) si vous êtes homosexuel", séropositif, prostitué ou toxicomane. Une quarantaine d'un an est préconisée pour ceux qui se seraient compromis avec les personnes précédentes…
Enfin un archivage des personnes écartées du don, s'apparentant à un fichage, a parfois pu être dénoncé. L'Etablissement français du sang semble pourtant respecter les règles et communiquer ses fichiers à la CNIL.

La circulaire de 1983 visait, côte à côte, homosexuels et personnes incarcérées. Les réactions des mouvements homosexuels sont compréhensibles. Les détenus, se promenant peu, n'apparaissent pas, quant à eux, sur les questionnaires des centres de prélèvement… Mais, ne sont-ils pas également stigmatisés ?
Qui sont les autres "damnés" ? Les personnes prostituées, leurs clients, les toxicomanes, les personnes malades (hépatite…), transfusées, greffées, traitées avec certains produits, mineures, majeures protégées, personnes de moins de 50 kilos, séropositives, ainsi que leurs partenaires, enfin, les personnes de nationalité étrangère. L'amalgame surprend. Selon les questionnaires, le discours va de l'exclusion péremptoire à l'invitation à une discussion avec le médecin… Mais souvent, l'éviction liée à l'homosexualité (masculine) est définitive.

Que disent les chiffres de l'Institut de veille sanitaire (InVs) ? Si près de 25 % des personnes découvrant leur séropositivité sont des homosexuels, le danger résiderait alors dans l'hétérosexualité, puisque l'on peut penser qu'il s'agit des 75 autres %... Mais ces chiffres, rapportés à la population d'ensemble, révèlent qu'1% des hétérosexuels est séropositif, contre près de 12 % des homosexuels, soit plus d'un sur dix. Il s'agit d'une population à forte prévalence de VIH, et d'après l'InVs, la levée de l'interdiction du don de sang des homosexuels doublerait le risque d'avoir un échantillon contaminé.

La mise à l'écart, en tout cas, n'est pas réservée aux homosexuels et la rédaction peut être vexante, l'exclusion du don blessante. Mais il n'y a pas que les questionnaires qui doivent alors être fustigés. Les études de l'InVs se focalisent aussi sur les homosexuels, les consommateurs de drogues dures et les personnes de nationalité étrangère : tous "populations à risque".

Il est vrai, cependant, que la rédaction de certains formulaires n'est pas loin de stigmatiser les homosexuels et dès lors, peut être perçue comme de l'homophobie ou risquer d'y conduire.
Mais pour autant, peut-on reprocher de parler de "populations à risque" ? Ces terminologies impersonnelles sont nécessaires aux statisticiens. Pour cette question de santé publique qu'est le sang, lequel a vocation à être transfusé à un tiers, il est nécessaire de tendre vers le risque 0 (le risque résiduel est d'un don contaminé pour 2,6 millions). Or, il y a douze jours pendant lesquels le donneur primo-infecté reste contaminant sans que ce ne soit décelable. L'EFS suit une logique de "principe de précaution" (qui, ici, serait appliqué dans le domaine de la santé) et comme l'auto-exclusion des donneurs ne fonctionne pas toujours, les questionnaires adoptent un ton assez directif.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (délibération n° 2006-17 du 6 févr. 2006) a demandé au Comité consultatif national d'éthique de modifier les questionnaires pré-don du sang, les exclusions étant ressenties comme discriminatoires. Qu'en est-il ?

La discrimination est un "traitement différentiel consistant à refuser à des individus, à des groupes (…) des droits ou des avantages qui sont reconnus par ailleurs à d'autres" (Vocabulaire juridique). Cette différence de traitement doit comporter une part d'illégitimité.
Or, les homosexuels ne figurent pas seuls parmi les exclus. Les autres le sont soit en raison de leur santé, soit pour une égale appartenance à une population à risque. De plus, le don du sang n'est pas un "droit fondamental" précise le CCNE. Enfin, est poursuivi un légitime impératif de sécurité.

Il convient d'imposer une rédaction plus respectueuse des questionnaires de l'EFS : limiter les impératifs catégoriques, les exclusions péremptoires, se référer aux "pratiques à risque" plutôt qu'aux "populations". Mais, il ne paraît pas raisonnable de se permettre de courir le moindre risque quant à la qualité du sang. La mise à l'écart des personnes ayant des "pratiques à risque" semble devoir être maintenue, en l'état actuel de la science.

Aline Cheynet de Beaupré
Maître de conférences à l'Université d'Orléans

Untergunther ou les infiltrés des monuments classés

Un nom étrange aux consonances germaniques, des hauts lieux parisiens infiltrés et restaurés en secret… Untergunther se présente comme un groupe clandestin dont le credo est de "restaurer les parties invisibles du patrimoine" que l'administration n'entretient pas, faute de crédits. Son terrain de jeu ? La capitale et ses nombreux monuments, le quartier latin plus particulièrement. Son dernier fait d'armes ? L'opération UGWK (Unter und Gunther Winter Kneipe) ayant ni plus ni moins conduit, au terme d'un an de travaux menés de septembre 2005 à septembre 2006, à la restauration clandestine de l'horloge Wagner du dôme du Panthéon.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes des amoureux des arts et des protecteurs du patrimoine (la restauration - orchestrée par un ex-horloger de la maison Bréguet, à l'aide d'un matériel estimé à 4000 euros - est un succès) si le Centre des monuments nationaux (CNM), loin de reconnaître la bienveillance philanthropique de ces "explorateurs urbains" n'eut cherché, depuis quelques mois, à saisir la justice des faits commis par ce commando d'un genre nouveau.
Ainsi, Le Monde du 25 novembre nous apprenait que la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris avait eu à connaître, deux jours auparavant, de poursuites pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui (art. 322-2 c. pén.) dirigées contre quatre membres d'Untergunther. La citation intervenait après plusieurs plaintes déposées par le CNM, au lendemain du "coming out" de septembre 2006 par lequel le groupe avait révélé au grand jour les travaux accomplis à l'insu des principaux intéressés, direction de l'architecture et du patrimoine et administration du monument. En l'absence d'incrimination d'introduction illégale dans un édifice national, les plaintes initiées pour violation de domicile (art. 226-4 c. pén.) avaient logiquement été classées sans suite… et il fallut attendre la nuit du 14 août 2007 pour que la police interpelle finalement quatre membres d'Untergunther, alors que l'un d'eux tentait de forcer le cadenas d'une grille du Panthéon.

Le 23 novembre, le tribunal correctionnel de Paris prononça finalement la relaxe de ces neo-activistes : les dégradations se résumant à la destruction de la gâche de la grille, elles ne pouvaient caractériser le délit poursuivi. La procureur avait d'ailleurs dénoncé dans ses réquisitions l'absence de pertinence de la qualification retenue : les membres d'Untergunther s'aidant, pour s'infiltrer, de doubles des clés ainsi que d'une fausse carte d'agent des monuments nationaux, le recel de clés (art. 321-1 c. pén.) ainsi que le faux et l'usage de faux (art. 441-1 c. pén.) auraient pu - et plus facilement - être poursuivis. Le problème de l'appréhension pénale de la réparation clandestine reste, quant à lui, entier…

Cela ferait près d'une vingtaine d'années que le groupe "explore, reconnaît et œuvre dans le Panthéon". Il ne s'agirait pas d'un cas isolé : une douzaine d'"organisations" similaires visiterait régulièrement les monuments nationaux, en dehors de leurs heures d'ouverture au public. Si le phénomène existe depuis quelques décennies, la découverte en 2004, sous la colline de Chaillot, d'une salle de cinéma clandestine de 400 mètres carrés a permis de prendre conscience de son ampleur. Ajouté à la recrudescence des vols commis dans certains édifices religieux, à Paris et en province, il a conduit les services du ministère de la Culture à réfléchir à la création d'une nouvelle infraction d'"intrusion dans un bâtiment classé monument historique en dehors des heures d'ouverture au public".
Il s'agirait d'une contravention de 5e classe (soit une amende d'un montant maximal de 1500 € ; art. 131-13 c. pén.), assortie d'un travail d'intérêt général, calquée sur celle d'intrusion dans un bâtiment scolaire actuellement prévue à l'article R. 645-12 du code pénal. Le texte, dicté une nouvelle fois par les "circonstances" (V. Edito, AJ Pénal octobre 2007) qui poussent, depuis l'affaire du baiser de Twombly notamment, à la répression accrue des auteurs de dégradations d'œuvres d'art perpétrées dans les enceintes des musées - permettrait toutefois d'appréhender plus facilement des faits qui ne sont pour l'instant que partiellement couverts par la loi pénale, selon le mode d'intrusion et les éventuelles dégradations survenues. Quant à la question de l'utilité sociale d'une éventuelle pénalisation du comportement véritablement reproché au groupe Untergunther, à savoir la réparation "forcée" de l'horloge du Panthéon, celle-ci demeure entière…

Goût du challenge et de la transgression ou sincère vocation philanthropique ? Seul Untergunther semble détenir la réponse. En attendant, le groupe pourrait à nouveau faire parler de lui si de nouvelles poursuites étaient engagées, la décision du tribunal correctionnel de Paris n'ayant pas véritablement permis de remettre toutes les pendules à l'heure.

Sabrina Lavric

Les mères porteuses importées …

En reconnaissant la filiation de jumelles nées d’une mère porteuse californienne, à l’égard du couple français qui les avaient « commandées », la cour d’appel de Paris jette avec son arrêt du 25 octobre 2007, un pavé dans la mare quasi tranquille du droit français, qui prohibe depuis près de quinze ans la gestation pour autrui. Certes, les juges parisiens ne remettent pas directement en cause la double interdiction des articles 16-7 du code civil et 227-12 du code pénal lorsqu’ils refusent l’annulation de la transcription au service de l’Etat civil de Nantes des actes de naissance des enfants mentionnant comme père et mère les membres du couple de français qui avaient eu recours à la mère porteuse. Il est toutefois évident que l’admission en France des conséquences d’une convention de gestation pour autrui conclue et exécutée légalement à l’étranger n’est pas neutre au regard de la cohérence du système juridique français, d’autant que le couple était français et que leurs enfants le sont aussi...

La situation jugée par la cour d’appel de Paris est inédite : il ne s’agissait pas simplement, comme d’autres arrêts l’ont admis, de contester la reconnaissance mensongère d’une femme ayant eu recours à une convention de mère porteuse à l’étranger. En l’espèce, les actes de naissance des enfants étaient tout à fait conformes à un jugement valablement rendu, avant la naissance, par la Cour suprême de Californie ayant reconnu au couple stérile la qualité de père et mère des enfants à naître de la mère selon la procédure légale dans cet Etat. D’ailleurs, dans un premier temps, les actes de naissance américains avaient été transcrits sur les registres du service central de l’Etat civil de Nantes, « au demeurant sur l’initiative du ministère public », comme le fait remarquer la Cour d’appel. Ce n’est que dans un second temps que le ministère public avait demandé l’annulation de la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance, sans toutefois contester la filiation des enfants.

Face à une situation inextricable, la Cour d’appel de Paris fait incontestablement preuve d’une audace remarquable qui a au moins le mérite d’ouvrir un débat sans doute nécessaire à propos du statut des enfants français nés d’une mère porteuse, l’interdiction du droit français ne suffisant pas à décourager les couples en mal d’enfants ayant les moyens de s’offrir cet ultime recours.

Selon un raisonnement original, la Cour d’appel de Paris appelle d’abord à la rescousse l’ordre public international pour déclarer irrecevable l’action du ministère public, sous-entendant que le jugement étranger à l’origine des actes de naissance était opposable en France et que, partant, il fallait en admettre les conséquences sur le territoire français. Les juges parisiens refusent de faire jouer l’exception d’ordre public qui permet d’écarter les effets en France d’une décision étrangère lorsque celle-ci contrevient aux règles françaises d’ordre public ; une telle exception aurait pourtant été pour le moins admissible compte tenu de la prohibition pénalement sanctionnée des conventions de gestation pour autrui en droit français. Ce faisant, les magistrats privilégient le respect du droit étranger et la cohérence de la situation individuelle des enfants concernés ; en l’espèce, en effet, la filiation des enfants était établie à l’égard de la loi américaine et il paraissait difficile qu’elle ne soit pas reconnue en France.
Subsidiairement, la Cour d’appel de Paris met en avant l’intérêt supérieur des enfants qui se verraient privés d’acte d’état civil indiquant leur filiation. Le recours à l’intérêt de l’enfant, cette « formule magique » du droit des personnes et de la famille, s’inscrit dans une tendance marquée de la jurisprudence de la Cour de cassation mais aussi de la Cour européenne des droits de l’homme qui provoque certaines inquiétudes, d’aucuns craignant que cette notion, objet d’une appréciation in concreto par essence subjective, n’aboutisse à une remise en cause trop systématique de solutions fondées sur des règles générales et abstraites. Il est vrai qu’en l’espèce l’intérêt des enfants était sans doute de voir leur état civil correspondre aux liens de filiation reconnus dans leur pays de naissance et à leur situation de fait depuis sept ans. Toutefois qu’en serait-il si la mère porteuse revendiquait sa maternité ? Comment pourrait-on alors définir l’intérêt de l’enfant ?
Le raisonnement n’est sans doute pas sans susciter quelques réticences. Mais dans la mesure où les droits étrangers, dont certains voisins de la France, offrent aux couples stériles français la possibilité de recourir à une mère porteuse, sans qu’on puisse les en empêcher, quel statut offrir concrètement à ces enfants français nés de ces conventions de gestation pour autrui ? Le recours à l’intérêt supérieur de l’enfant permet de rappeler que ce ne sont pas les enfants qui doivent payer le prix des conséquences des actes des adultes, fussent-ils contraires à des principes essentiels du droit civil et pénal. On ne peut toutefois nier que l’admission en France des effets d’une convention de gestation pour autrui étrangère permet de contourner la loi française et donc de relativiser la portée de la prohibition qu’elle contient, au risque de l’anéantir… Ne faudrait-il pas alors s’interroger sur le critère de la maternité : mater semper certa est ?...

Adeline Gouttenoire
Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Téléchargement illégal : un rapport, un accord et une DADVSI 2 ?

Denis Olivennes a, le 23 novembre, remis au président de la République son rapport relatif « à la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Deux mois d’auditions auront suffit à Denis Olivennes, président-directeur général de la FNAC, Olivier Bonseil, professeur d’économie industrielle à l’Ecole des Mines et chercheur au Cerna (centre d’économie industrielle), Pascal Faure, polytechnicien ingénieur de l’Ecole nationale des télécommunications et vice-président du Conseil général des technologies de l’information et Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat diplômée de l’ENA, de HEC et de l’Institut multimédias, pour faire le tour de la question du téléchargement illégal, émettre des propositions et parvenir à un accord signé par l’Etat, les professionnels de l’industrie culturelle et les fournisseurs d’accès à internet. Le résultat : une autorité administrative supplémentaire et une nouvelle riposte graduée.

Le schéma envisagé est le suivant : contrôle du comportement de l’internaute, envoi de messages d’avertissement par l’autorité administrative à l’internaute fraudeur et, en cas de récidive, suspension, voire résiliation de l’abonnement internet. Parallèlement à ces sanctions, la mission prévoit le développement de l’offre légale sur internet. A ce stade, aucune étude sur la politique tarifaire, argument souvent avancé par les consommateurs, n’a été menée par la mission.

La propriété intellectuelle en sortira-t-elle préservée ? Peut-être… Encore faut-il avoir certaines garanties tenant, d’une part, à l’efficacité institutionnelle de l’autorité administrative et, d’autre part, aux solutions techniques de contrôle de l’utilisation de son abonnement par l’internaute soient apportées. D’autres questions se posent. A partir de quand l’internaute sera-t-il considéré comme fraudeur ? Dès le premier téléchargement d’une œuvre via un site de peer to peer ? Et ce, même si l’œuvre est mise à disposition par son auteur ? Les fichiers seront-ils tatoués ? Le filtrage respectera-t-il la loi informatique et libertés ? Sera-t-il possible de faire à grande échelle des opérations d’identification de la circulation de contenu illicite ?…

Pour répondre à ces questions, des indices pourraient être trouvés dans l’application de la loi du 1^er août 2006, dite « loi DADVSI ». Les sanctions appliquées à la contrefaçon peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (art. L. 335-3 CPI) ; on est un peu loin de la résiliation d’un abonnement internet. Toutefois, une circulaire du 3 janvier 2007 prévoit d’assouplir ce régime en imposant des peines exclusivement pécuniaires pour celui qui télécharge sans mettre à disposition des œuvres sans autorisation. Combien de sanctions pécuniaires ont-elles été prises depuis ? Il est certain que de nombreux internautes sont passés à travers les mailles du filet. Gageons que lorsqu’ils seront sensibilisés aux dangers pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition illicites, comme l’impose l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, leur comportement délictueux disparaîtra. Encore faut-il que le décret d’application de cette disposition en vigueur depuis un an et demi soit pris (sa publication était envisagée pour le 1^er trimestre 2007)…

Bref, le rapport a le mérite d’exister. L’accord a le mérite d’être signé. Espérons que les mesures préconisées auront, un jour, le mérite d’être efficaces…

En conclusion, rappelons les chiffres du téléchargement : en 2006, 47 % des internautes ont téléchargé des logiciels, œuvres musicales ou audiovisuelles. La pratique est donc devenue usuelle. D’un point de vue délictuel, un milliard de fichiers piratés ont été échangés en France en 2006. Alors, oui, il faut trouver des solutions. Une piste a été avancée par la mission Olivennes. Il en existe d’autres comme celle proposée par Jacques Attali qui envisage la gratuité de la musique (financée par la publicité ?) ou encore celle proposée par certains artistes, comme par exemple le groupe Radiohead qui a permis le téléchargement libre de son dernier album en laissant la soin à l’internaute de s’acquitter ou non du prix qu’il trouve juste…

Jeanne Daleau

Lutte contre la violence dans les enceintes sportives : la fin justifie-t-elle tous les moyens ?

Les inconditionnels du football le savent : les clubs sont régulièrement sanctionnés du fait du comportement répréhensible de leurs supporteurs.

Les clubs de Marseille, Lille et Paris, et, mais dans une moindre mesure, tous les autres clubs professionnels, doivent prévoir annuellement une somme conséquente pour payer aux instances fédérales les amendes mises à leur charge à raison d'insultes xénophobes, de fumigènes, pétards et autres projectiles lancés des tribunes. Souvent, ces clubs sont condamnés par la commission de discipline à jouer des matchs à huis-clos. Parfois, ce fut le cas récemment du club de Bastia dont les supporteurs avaient proféré des insultes racistes à l'endroit d'un joueur adverse, l'instance disciplinaire retire à l'équipe des points au classement du championnat.

Toutes ces sanctions prennent appui sur un texte, l'article 129-1 du Règlement général de la Fédération française de football (FFF) aux termes duquel "Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation. Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters".

Littéralement, et pour s'en tenir à la question des supporteurs, cet article distingue la situation des clubs visités, chargés d'une mission de police dont la mise en œuvre défaillante peut entrainer une responsabilité, et la situation des clubs visiteurs, responsables, eux, sur la simple constatation de désordres imputables à leurs supporteurs. Autrement dit, les clubs visités se voient appliquer un régime de responsabilité disciplinaire du fait des supporteurs pour faute présumée dans la mission d'organisation tandis que les clubs visiteurs sont soumis à un régime de responsabilité disciplinaire objective.
C'est, en tout cas, cette lecture qu'adoptent ouvertement les instances sportives en la justifiant soit par le fonctionnalisme de l'ordre juridique sportif (assurer l'ordre à l'intérieur de l'organisation et sauvegarder sa réputation vis-à-vis de l'extérieur. Trib. arb. sport, 3 juin 2003, n°2002/A/423, PSV Eindhoven c/ UEFA, Rec. TAS III, p.522 ; JDI, 2004-1, p.295, note E. Loquin), soit par un souci d'équité sportive (le comportement des supporteurs influe sur le résultat de la rencontre. B. Foucher et P. Ketterer, "Panorama des propositions de conciliation du CNOSF", Rev. jur. éco. et sport n°74, 2005, p.74. - B. Foucher et J. Bérenger, "Panorama des propositions de conciliation du CNOSF", Rev. jur. éco. et sport n°79, 2006, p.78).

Les habitués du Blog Dalloz s'en souviennent peut-être (V. Carton rouge adressé aux instances sportives), le TA de Paris, par un jugement remarqué du 16 mars 2007 avait, au regard du principe de personnalité des peines, affirmé l'inconstitutionnalité de cet article 129.1. Nombre d'auteurs l'en avaient approuvé en précisant cependant qu'il était plutôt question ici du principe de responsabilité pénale personnelle (Marmayou, LPA 18 juil. 2007, p.10 ; Marciali, D. 2007, p.2292 ; Maisonneuve, AJDA 2007, p.1890 ; Buy, RLDC sept. 2007, p.15). Au-delà du fondement juridique, ce rejet d'une responsabilité objective trouvait quelque justification en opportunité. En effet, à la difficulté de désigner les supporteurs dont avaient à répondre les clubs, s'ajoutait le fait que la règle donnait aux supporteurs un moyen de s'affirmer dans le rapport de forces qui les oppose parfois aux dirigeants du club qu'ils soutiennent. En outre, au prétexte du comportement répréhensible de quelques excités, le dispositif avait pour défaut de sacrifier les intérêts financiers du club, de ses actionnaires, créanciers, spectateurs et autres abonnés innocents. Enfin, il y avait parfois une certaine incongruité à sanctionner les clubs du fait de " supporteurs " dont le comportement était manifestement guidé par une intention délibérée de leur nuire.

Saisi d'une demande d'avis par le TA de Lille, le Conseil d'Etat a récemment dû se pencher sur la constitutionnalité de cet article, et la position qu'il affiche a, au premier abord du moins, de quoi surprendre. De son avis en effet (n°307736 du 29 octobre 2007), le règlement en cause est conforme à la Constitution. L'honneur est ainsi sauf pour la FFF qui a eu beau jeu de se répandre en félicitations pour louer le pragmatisme de la haute juridiction administrative.

Toutefois, une lecture attentive de l'avis et des conclusions du commissaire du gouvernement devrait la conduire à plus de modération. En effet, si le Conseil d'Etat considère que l'article 129-1 ne méconnait pas le "principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, qui est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires" c'est en adoptant, auparavant, une lecture très dynamique, et toute différente de celle prônée par les instances sportives. De fait, le Conseil d'Etat lit l'article 129-1 comme mettant à la charge des clubs visités, mais aussi visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Obligation dont découle un régime de responsabilité disciplinaire du fait des supporteurs fondé sur la faute présumée des clubs. Or, souligne fermement le Conseil d'Etat, cela implique que les instances disciplinaires "après avoir pris en considération les mesures de toute nature effectivement prises par le club pour prévenir les désordres" (formule qui d'ailleurs correspond à une obligation de moyens plutôt qu'à une obligation de résultat), apprécient "la gravité des fautes commises" et déterminent "les sanctions adaptées à ces manquements". Ce faisant, il subordonne la validation de la disposition litigieuse à une réserve d'interprétation essentielle. Ainsi passe-t-on d'une responsabilité objective, contraire aux principes constitutionnels, à une responsabilité pour faute présumée, admise par ces mêmes principes.

On aurait certes préféré un message plus radical mais au final la position du Conseil d'Etat se comprend : tout en garantissant la diffusion des droits fondamentaux dans les procédures disciplinaires des fédérations sportives, il se garde bien d'en saper de manière trop visible l'autorité.

Jean-Michel Marmayou
Maître de conférences
Centre de droit du sport de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
Codirecteur du Master professionnel de droit du sport