blog Dalloz

Placement sous surveillance électronique mobile

Mesure de sûreté post-carcérale intervenant généralement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire pour des personnes majeures, condamnées à une privation de liberté égale ou supérieure à 7 ans, dont la dangerosité a été établie par une expertise médicale.

La décision prise par la juridiction de jugement, spécialement motivée en cas de délit et à une majorité qualifiée pour un crime doit apparaître indispensable pour prévenir la récidive et implique le consentement du condamné.

La mesure emporte obligation, pour la personne qui y est soumise, de porter un émetteur dit bracelet électronique pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, permettant à distance la localisation sur le territoire national.

La mesure qui s'applique à compter du jour ou la privation de liberté prend fin sera effectivement mise en oeuvre par le juge de l'application des peines.

Lexique des termes juridiques, Dalloz, 16e éd., 2007.

V. les articles 131-36-9 et suivants du code pénal et 763-10 et suivants du code de procédure pénale.

Droit japonais et droit français au miroir de la modernité

Comment conjuguer tradition et modernité ? Jean-Louis Halpérin et Naoki Kanayama nous livrent une étude comparative dynamique avec ce bel ouvrage Droit japonais et droit français au miroir de la modernité, paru dans la collection « À droit ouvert ».

Rencontre avec M. Naoki Kanayama, professeur de droit à l’Université de Keio (Tokyo).

Comment vous est venue l'idée de cet ouvrage? Comment s'est déroulée votre rencontre avec M. Halpérin ?

Je l'ai vu pour la première fois lors du concours d'agrégation en 1987-1988. En sortant de la salle d'une épreuve orale, je l'ai salué et nous avons dialogué amicalement. C'était le point de départ de notre amitié. Puis, nous avons eu plusieurs occasions de nous rencontrer, et de discuter, notamment au cours de colloques ou séminaires.

Je me suis beaucoup intéressé au droit révolutionnaire, et son livre "L'Impossible code civil" a été pour moi une révélation. Je l'ai invité au Japon lors du centenaire du notre Minpo, code civil japonais, en 1998. La deuxième étape marquante de notre collaboration a été le colloque sur Pothier, en 1999 à Orléans, au cours  duquel j'ai présenté une communication sur l'autorité de la chose jugée. M. Halpérin m'a aidé matériellement en me fournissant les documents nécessaires, puis m'a invité à Dijon.
Depuis nos rencontres se succèdent. L'idée de publier un ouvrage en commun est donc venue progressivement. Mais le thème à traiter n'était pas défini dès le début. Pour cela, nous avons beaucoup échangé, et avons décidé de décrire le droit positif comparé des deux pays, en évitant tout a priori ou stéréotype, représenté par une formule, par exemple, que l'on n'aime pas le droit au Japon.

Qu'est-ce que le droit japonais pourrait emprunter au droit français et inversement ? (tous domaines juridiques confondus)

La France est marquée par un dynamisme de l'évolution dans toutes les matières, à un rythme de plus en plus soutenu. Depuis la Révolution, la volonté politique de maintenir la société face aux difficultés économiques et sociales est patente. À cela s'ajoute le rôle très important des juridictions judiciaire, administrative et constitutionnelle, si j'ose dire. Je pense surtout à la pluralité des juridictions à la façon française. Elle donne lieu à toutes sortes de contradictions, désordres et incohérences. Mais par une sorte de concurrence entre ces juridictions, le droit français positif est imprégné par un dynamisme incomparable par rapport à ce que nous trouvons dans le droit japonais. À cela s'ajoute encore l'existence des Cours européennes, qui jouent un rôle de plus en plus important en toutes les matières.

Le Japon est marqué par une plus grande modestie et une plus grande cohérence, sur les plans à la fois législatif et juridictionnel. Cela tient surtout au système des juridictions. Il n'y a qu'un ordre juridictionnel, et tout est contrôlé par la Cour suprême.

L'indépendance de l'autorité judiciaire est sans doute bien assurée de cette manière, mais au sein de la juridiction, il y a peu de motifs pour changer les choses ou pour faire face aux problèmes nouveaux. Il est à noter cependant que les juges du fond essayent depuis toujours de trouver des solutions équitables et de renouveler le droit positif, comme j'ai essayé de le montrer dans plusieurs chapitres du livre.

Que pensez-vous du processus de modernisation des institutions engagé par la France? Cette réforme pourrait-elle avoir une influence sur le système japonais ?

La mondialisation pèse sur les deux pays, et sur ce point, la France et le Japon ne peuvent pas être très éloignés. Le capitalisme mondial domine déjà en quelque sorte.  C'est un fait indéniable. Mais institutionnellement, la France est à la fois protégée et forcée d'adhérer à la mondialisation du fait de l'existence de l'Union européenne. Beaucoup d'affaires sont soumises aux juridictions européennes, qui imposent aux États membres des engagements rigides, mais cela peut s’opérer en faveur ou contre la mondialisation suivant le cas.

De notre côté, nous n'avons pas encore d' « Union asiatique ». Si cela existait, le Japon aurait pu se protéger un peu plus contre cette mondialisation, car rien n’épargne le Japon de la pression américaine. Et sur ce point, la comparaison institutionnelle est très intéressante.

Propos recueillis par Audrey Tabuteau
Droit japonais et droit français au miroir de la modernité, par Jean-Louis Halperin et Naoki Kanayama, Dalloz, coll. A droit ouvert, 2007.

Les représentants du peuple redécouvrent Rousseau : aux citoyens de simplifier le droit

On sait que Jean-Jacques éprouvait une forte méfiance à l’égard du système de représentation, forcément imparfait, par lequel le peuple confie ses intérêts à autrui : le seul souverain reste le peuple, même s’il peut déléguer le gouvernement des affaires à certains, à des conditions limitées.

« Il n’y a de loi que lorsque tout le peuple statue sur tout le peuple » ; « à l’instant qu’un peuple se donne des représentants, il n’est plus libre, il n’est plus » (Contrat social).

C’est pourtant le système de représentation parlementaire qu’en France depuis la Révolution, avec quelques intermèdes, nous avons adopté. Et nous en sommes à la Vè République.

Cela a plus ou moins bien marché (plutôt bien, ne nous plaignons jamais d’une démocratie).

Aujourd’hui, l’état de la confection de la loi est devenu tellement préoccupant que ce sont nos représentants eux-mêmes qui s’avouent impuissants et font un retour spectaculaire à Rousseau, par une sorte d’hommage… sans doute involontaire.

Une incroyable page, intitulée « Simplifions la loi », que l’on trouve depuis quelques jours sur le site de l’Assemblée nationale invite en effet de façon solennelle tout citoyen – qui se gardera cependant de livrer son identité et ses données personnelles, mais utilisera un « pseudo » (singulier gage de sérieux) à venir au secours de la représentation parlementaire. Simplifions la loi ensemble, voilà le programme.

A côté du référendum, le « blog » parlementaire. Un petit côté suisse, aussi.

Si on résume, en deux points :

- D’abord, avec une franchise désarmante, l’Assemblée nationale reconnaît noir sur blanc les maux des lois actuelles, faisant ainsi son autocritique, en toute innocence : « inflation des textes, dégradation de leur qualité, dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, peu intelligibles, contradictoires, mal coordonnées… » De quoi inquiéter le citoyen ordinaire !

A qui la faute ? Ni à Voltaire, encore moins à Rousseau, mais à la décadence légistique, certes pour une part d’origine européenne, mais pas seulement. Ceux qui rédigent les lois sont au gouvernement et au Parlement, ceux qui les votent, dans ladite enceinte. Est-ce à nous de pointer leurs imperfections et remédier aux maux qu’on nous inflige ?

- Ensuite, nous voici invités à « citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confrontés… La commission des lois présentera ensuite des propositions de réforme législative ».

Tant de rapports, d’articles, d’admonestations de la part des plus hautes autorités de l’Etat, n’auront ainsi servi à rien. Les responsables politiques ne s’en sortiront pas tout seuls. Il faut qu’on les aide. Le plus piquant : en leur administrant sur leur site la preuve des difficultés que nous avons rencontrées dans l’application de LEURS normes.

Surtout, on peut se demander, à supposer que les citoyens répondent massivement – ce qui n’est point acquis - ce qu’il en adviendra :

« Un cahier de doléances » ? Ce serait intéressant, mais fort dangereux pour eux : nos gouvernants devraient se souvenir que c’est ainsi qu’a commencé la Révolution française, en 1789 !

De nouvelles lois ? C’est évidemment le plus stimulant, mais elles ne sauraient être générales  (dernière en date, celle de déc. 2004) ; ce devra être sur chaque point ayant posé les difficultés énoncées dans « l’appel d’offres ».

En ce cas, la méthode devrait être la suivante : 1) prise de connaissance de la mauvaise loi 2) abrogation si elle ne peut être sauvée 3) réécriture, pour la simplifier, si elle peut l’être.

C’est donc sur chaque point concerné que la commission des lois devrait les refaire – mais selon quelle procédure constitutionnelle, si le gouvernement ne dépose pas des projets de lois ? Ce ne peut guère être que par le biais de rapports (ah non, il y en a assez, des rapports) ou d’amendements (mais à quoi ?), ou de propositions de lois (mais dans quelles circonstances et émanant de qui, de la Commission ?) Tout cela est un peu flou et il sera intéressant d’entendre l’avis des constitutionnalistes, sur ce blog.

Sachant en outre que nombre des textes mal faits procèdent d’ordonnances prises par le gouvernement, précisément pour « simplifier le droit » ( 149 de portée générale, en 5 ans !) et qui, hormis quelques exceptions, ont produit l’effet inverse.

Ce n’est pas tout : réécriture par qui ? Pas par les mêmes rédacteurs sans doute compétents, mais pas en droit ni en science de la législation, car ce sont eux qui se trouvent à l’origine des dispositions défectueuses.

Alors, proposons : que soient désignées autant de mini-commissions Catala (celle-ci a fait ses preuves, avec l’avant-projet de réforme des obligations). Le voilà, le modèle législatif du XXIè siècle, si nos gouvernants veulent réellement améliorer les choses : le retour des universitaires, la relève de Carbonnier et Cornu, nos modèles, qui devraient être les leurs, s’ils avaient même idée de leur personne et de leur œuvre.

Ou à défaut : un universitaire dans chaque sous-commission, pour raisonner, apporter sa culture et tenir la plume. Il ne s’agit pas de nous pousser (charges supplémentaires et gratuites), mais d’aider à sauver le navire.

Faute de quoi, ce recours à l’opinion populaire, n’aura pas servi à grand-chose.

Jean-Jacques, dans son apparent excès, avait probablement raison.

 Pierre-Yves Gautier,
Professeur Université Panthéon-Assas (Paris II).

A consulter : Dictionnaire de philosophie politique, dir. P. Raynaud et St. Rials, 3è éd., PUF Quadrige, 2003, Vis « Loi », Peuple », « Représentation », « Rousseau ».

Des Lettres au Palais : Le procès des Fleurs du Mal

Poète d'exception, Baudelaire l'était certainement. Si bien d'ailleurs, qu'aujourd'hui, nul ne songerait sérieusement à remettre en cause la véracité d'un tel postulat. De cet esprit si fin, porté par ce visage hâve magistralement immortalisé par le photographe Carjat, émanèrent les vers les plus délicats que la poésie française ait pu connaître.

Et pourtant, de telles certitudes, aux allures de lieu commun, n'ont pas toujours été de mise. Bien au contraire, les écrits de Baudelaire furent objet de controverses. Et sans doute parce que le terrain judiciaire offrait une certaine sécurité à ces pourfendeurs de la littérature, qui émaillaient le XIXe siècle, l'œuvre du poète se retrouva, bien malgré lui, au banc des accusés.

Ce fut des Fleurs du Mal qu'il s'agit à l'époque. Celles-ci ne franchirent pas le filtre sévère de la censure. Et, rapidement, en 1857, dès la parution du recueil, et dont il faut signaler une toute récente réédition, agrémentée de peintures des plus grands noms du symbolisme, l'ouvrage donna lieu à des poursuites. Leur fondement fut fort simple. C'est, une fois encore, à travers le prisme de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819, que l'on chercha à atteindre l'auteur. Lui était reproché cet outrage aux bonnes mœurs et à la morale publique et religieuse qui effrayait tant les censeurs de l'époque.

La surprise passée, Baudelaire s'escrima à tenter d'obtenir l'abandon des poursuites ainsi engagées à son endroit, sollicitant de part et d'autre, activant ses réseaux. Rien n'y fit, et le 20 août 1857, le frêle poète se retrouvait devant ses juges, ceux de la 6e chambre du tribunal correctionnel de la Seine. Tout soutenu qu'il était par de belles signatures de l'époque, à l'instar de Barbey d'Aurevilly, Baudelaire ne s'en retrouvait pas moins face au procureur Pinard, resté célèbre pour avoir requis quelques mois auparavant dans l'affaire Madame Bovary. Cependant, de l'avis général, ce 20 août 1857, il ne se passa pourtant rien de bien fameux, du point de vue de l'éloquence. Le procureur impérial ne s'illustra pas, et prononça un réquisitoire terne, s'obstinant dans cette vision si réductrice qui consistait à lire chaque poème de manière isolée, et fustigeant cette lascivité qu'il estimait inhérente à l'ouvrage. Or, bien au contraire, c'est d'un tout dont il était question, chaque élément s'imbriquant dans l'autre. Quant au défenseur de Baudelaire, sa plaidoirie apparut médiocre, peu susceptible de servir les intérêts de son client.

Le tribunal condamna Baudelaire, de même que ses éditeurs. 300 francs d'amende, ultérieurement ramenés à 50 francs. Plus grave, l'on ordonna le retranchement de six des poèmes du recueil. Etrangement, Baudelaire n'interjeta pas appel de la décision.

L'histoire judiciaire des Fleurs du Mal aurait pu s'arrêter là. Après tout, l'incompréhension généralisée d'une époque en face d'un artiste de génie, c'est sans doute quelque chose de bien courant. Pour autant, de point final il ne peut être question, et la seconde partie des déboires du recueil, certainement plus méconnue, mérite d'être rappelée. En 1946, le législateur s'empara d'une proposition de loi, elle-même ressuscitant un projet initialement déposé, en 1929, par un esprit lettré de l'époque, Louis Barthou, alors ministre de la justice. Une loi fut votée, le 25 septembre 1946. Elle offrit la possibilité de réviser les jugements ayant condamné un écrivain pour outrage aux bonnes mœurs commis par la voie du livre. Toute une procédure, assez simple et dont la faculté d'initiative était réservée à la société des gens de lettres, fut organisée. L'idée qui sous-tendait la législation était simple. L'appréhension par le public des écrivains évolue au gré du temps, et certainement convient-il, alors, de "mettre la chose judiciaire" en accord avec le "fait littéraire" (J. Hamelin, La réhabilitation judiciaire de Baudelaire, Dalloz, 1952 ; D. 1949, chron. p. 41). De cette possibilité nouvelle, on a souvent dit qu'elle n'avait été organisée que pour permettre la réhabilitation du poète, dont tout le monde s'accordait à reconnaître l'exceptionnelle qualité de son œuvre.

A peine un mois après l'entrée en vigueur du texte, l'on chercha à obtenir sa mise en œuvre s'agissant de Baudelaire. La Cour de cassation y fit droit, dans un arrêt rendu par sa formation criminelle, le 31 mai 1949 (D. 1949, I, 348 ), sans doute d'ailleurs le seul rendu sur le fondement de cette loi nouvelle. Annulant le jugement rendu près de cent ans auparavant, la Cour considéra que l'outrage aux bonnes mœurs n'est pas caractérisé, estimant, notamment, que l'opinion des juges de l'époque n'avait pas été ratifiée "ni par l'opinion publique, ni par le jugement des lettrés".

C'est donc près de cent ans qu'il fallut à l'institution judiciaire pour saisir toute l'étendue du talent de Baudelaire. Certes, le texte et la décision qui s'ensuivirent ont pu être critiqués d'un point de vue strictement juridique, spécialement au niveau des conséquences qu'il impliquait. Mais, quand bien même, la lecture de cet arrêt laisse progressivement sourdre un sentiment de satisfaction. La satisfaction d'un juste sort réservé au poète. La satisfaction de voir le réquisitoire de Pinard démenti. Les Lettres ressortent cette fois-ci grandies du Palais. Une réhabilitation, dit-on. Certainement, une vraie consécration. S'il en fallut une.

Thibault de Ravel d'Esclapon

C. Baudelaire, Les Fleurs du Mal, illustrées par la peinture symboliste et décadente, Diane de Selliers Editeur, 2006.

La Cour des comptes, du louis à l'euro, en passant par le napoléon

Le 26 septembre 1807, en apposant sa signature impériale sur une loi du 16 septembre précédent, Napoléon instituait un corps de magistrature spécial destiné à vérifier la comptabilité publique : la Cour des comptes. Membre depuis 1790 du corps administratif, la Cour des comptes ne relève plus, avec la loi de 1807, de l'ordre judiciaire, comme cela a pu être le cas sous l'Ancien Régime, et n'a donc plus, dès lors, compétence en matière criminelle, par exemple. Sa principale mission sera de régler et apurer les comptes qui lui seront présentés (art. 13 de la loi du 16 sept. 1807).

A l'origine, pourtant, la compétence judiciaire figurait au nombre de ses attributions. Au XIIIe siècle, alors que le Parlement du Roi était chargé de rendre la justice, la Chambre des comptes s'attachait à contrôler l'état des finances du royaume. Des finances, mais aussi de leurs percepteurs… Tout naturellement l'ancêtre de la Cour des comptes avait donc vocation à juger les "financiers" et leurs comportements délictueux.

Le roi Louis IX, futur Saint Louis de France, réputé fin diplomate et juriste dans toute l'Europe, dont la postérité nous laissera l'image de la justice rendue sous un chêne, s'intéressa tout particulièrement à l'administration financière du royaume. Il engagea en ce sens, par une ordonnance de 1262, une vaste réforme monétaire considérée comme l'un de ses principaux actes politiques. La monnaie royale a, à partir de cette date, cours dans tout le royaume, tandis que la monnaie seigneuriale est restreinte à la seigneurie. Louis IX s'intéresse également aux "agents publics" : les maîtres des comptes, sorte de contrôleurs itinérants, se voient dans l'obligation de venir rendre compte de leurs actions dans la capitale du royaume, devant les "gens de compte".

En 1303, la Chambre des comptes devient sédentaire et s'installe au Palais de la Cité, où elle siégera jusqu'à la Révolution.

L'organisation proprement dite de la Chambre des comptes est réellement entérinée par une ordonnance de 1320, l'ordonnance du Vivier-en-Brie, du Roi Philippe V, dit Le Long. La Chambre est composée de quatre maîtres-clercs, auxquels sont adjoints trois maîtres-lais proches du Roi, chargés d'"ouïr" les comptes. Une ordonnance de 1381 crée la charge de président tandis que les greffiers font leur apparition.

Enfin une ordonnance du 26 février 1464 qualifie la Chambre des comptes de "Cour souveraine, principale, première et singulière du dernier ressort en tout le fait du compte des finances". Mais c'est bien la fonction judiciaire de la Chambre des comptes qui pose problème puisque cette prérogative empiète sur le domaine réservé des autres cours de justice, principalement celles des Cours des aides, cours souveraines d'appel créées en 1389 et spécialement chargées du contentieux des finances extraordinaires, soit le contentieux de nature fiscale (contentieux civil et criminel). Dans le même temps, le Parlement prétendait juger en appel des décisions de la Chambre des comptes. Conflit de juridictions donc, qui sera résolu au XVIe siècle par François Ier et verra l'affirmation de la souveraineté de la Chambre des comptes…

Aujourd'hui, les missions de la Cour des comptes, bien qu'amputées de leurs attributs judiciaires (la Chambre des comptes de Paris a vu "son influence et son prestige décliner", selon les termes mêmes du site de la Cour des comptes), restent diverses : contrôle de la gestion publique, activité juridictionnelle, certificat des comptes et assistance au Parlement. L'honorable institution fête, depuis le 15 septembre, son bicentenaire au travers d'une exposition qui lui est consacrée, ainsi qu'à son aïeule la Chambre des comptes de Paris.

Anthony Astaix

A voir : Exposition "La Cour des comptes a deux cents ans"
du 15 septembre au 25 octobre 2007 de 14h à 18h
13, rue Cambon
75100 Paris cedex 01
Accès par le métro Concorde ou métro Madeleine

Les discriminations positives

« Instaurer des inégalités pour restaurer l’égalité. Telle est la philosophie des discriminations positives. […] Pour les uns, elle serait un remède radical contre toutes les formes d’inégalités, alors que pour les autres, elle représenterait un danger social absolu. […] ».

Le débat est ouvert et, depuis que Nicolas Sarkozy s’est déclaré favorable à l’adoption de mesures réformant le modèle social français, le sujet est au cœur de l’actualité et du débat politique.

Les discriminations positives ont été menées aux États-Unis, dans les années soixante, pour « réviser » le statut des citoyens souffrant de discriminations en raison de leur race, couleur de peau, religion, sexe ou origine ethnique. Mais, cette politique se retourne parfois contre les populations qu'elle est censée favoriser et, aujourd'hui, elle est contestée et remise en cause.

En parallèle au modèle américain de l’affirmativ action, l’Inde et l’Afrique du Sud ont aussi inclus, dans leur Constitution, des articles faisant état de l’interdiction des mesures visant à empêcher ou à condamner les discriminations injustes, pour promouvoir la réalisation de l’égalité.

La politique discriminatoire apparaît en France en 1956, avec la mise en œuvre du programme d’expansion pour les Français musulmans dans le cadre de l’Algérie coloniale ; puis, la promulgation de lois relatives à la Nouvelle-Calédonie ; c'est aussi les lois promulguées en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ; et celles tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives…

Mais, quel est l'impact de toutes ces mesures ?
Les discriminations positives donnent-elles réellement à certaines personnes les moyens de se trouver à égalité avec d'autres ? Doit-on constater, au contraire, qu'une partie seulement des citoyens est concernée (femmes ; populations étrangères ou d’origines étrangères ; jeunes ; personnes âgées ; personnes différentes par leur culture, leur religion, leur langue, leur choix de vie, leur handicap…), et qu'ainsi c'est plutôt une minorité qui profite de traitements différents ? S'agit-il alors d'égalité d'individus ou d'égalité de catégories d'individus ? Quelle est la place de chacun dans la société ? Là est la question… À l’appui des textes français et internationaux, Jeannette Bougrab expose la complexité du sujet et s’interroge sur l’efficacité de ces mécanismes.

Catherine Faivre
Éditrice

Les discriminations positives – Coup de pouce à l’égalité ? - Jeannette Bougrab - Dalloz - collection "À savoir" – 192 pages.

Paix et châtiment : Les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales

Le récent ouvrage de Florence Hartmann est édifiant. En ce qu’il constitue une plongée particulièrement bien ficelée au cœur des méandres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), c’est assurément là une contribution essentielle au débat, quasi permanent, de l’existence même de la justice internationale. A ce titre, sa lecture, facilitée par une plume très accessible, apparait primordiale. Le propos est clair, rondement mené, sans inutiles concessions, la démonstration implacable.

Le témoignage est d’autant plus intéressant qu’il émane d’un des acteurs du dossier, sans doute l’un des mieux renseignés. En effet, Florence Hartmann fut, d’octobre 2000 à octobre 2006, le porte-parole de Carla Del Ponte (V. sur ce même blog, La liste de Carla), l’historique Procureur du Tribunal. Ainsi installée, l’information était donc aisément accessible pour l’auteur, et la relation qu’elle fait des principales problématiques liées au TPIY n’en apparaît que plus fournie.

C’est d’ailleurs là une des vertus cardinales de ce livre : il constitue une étude rigoureuse et sérieuse du tribunal et de ses rouages. De l’arrestation, historique, du dictateur serbe, aux tractations qui l’ont précédée, en passant par les dissensions au sein du parquet lui-même, rien ne semble avoir été omis. « Les coulisses du procès de Slobodan Milosevic » sont abondamment narrées, les déboires des divers procureurs, racontés par le menu. Brillamment, l’auteur débarrasse le lecteur de cette gangue de préjugés et autres clichés nés à propos de cette institution souvent incomprise.

Au-delà de cet aspect objectif de l’ouvrage, c’est bien à un constat subjectif, à une franche critique que se livre Florence Hartmann. Et force est de constater que de cette méticuleuse étude de l’institution, l’on en ressort quelque peu abasourdi. Bien sûr, toujours par l’atrocité et l’étendue des crimes commis lors du conflit sévissant en ex-Yougoslavie, mais également par l’attitude des grandes puissances, celles précisément, qui furent à l’origine du Tribunal.

Le TPIY n’a pas eu la tâche facile, constamment tiraillé entre deux impératifs contradictoires. Pragmatisme politique – cette fameuse « Realpolitik » – contre idéal de justice, voilà là tout l’enjeu qui entourait l’idée même, puis le fonctionnement du tribunal. Sans cesse, ces grandes puissances rendirent la mission de Carla Del Ponte fort délicate. « L’histoire du TPI est celle d’un judoka égaré sur un ring de box en plein championnat des poids lourds ». Les obstacles étaient donc légion. Et d’ailleurs, l’auteur le rappelle, « (…), le TPI n’était pas supposé fonctionner ». Ainsi, à lire Florence Hartmann, du fait des grandes puissances, celles du Conseil de Sécurité, rien ne lui aura été épargné. Les controverses scabreuses et les si cyniques discussions autour de l’implication réelle de Milosevic dans le massacre de Srebenica, ou encore sur le point de savoir si l’accusation de génocide devait être maintenue, sont là pour nous rappeler que, loin s’en faut, le procès du dictateur et de ses comparses ne fut pas une affaire aisée. Plus grave encore, pour l’auteur, les puissances occidentales ne seraient pas étrangères à cette impossibilité aujourd’hui manifeste d’obtenir la reddition de deux des criminels de guerre les plus recherchés : Karadzic et Mladic. Passons également sur les coupes budgétaires destinées à asphyxier financièrement le Tribunal, elles sont navrantes. Ainsi, son instrumentalisation semblait essentielle, à tout le moins cette volonté de brider une institution que les grandes puissances avaient toujours souhaité contrôler.

Peur de saborder les accords de Dayton, volonté d’occulter le passé, souci de ne pas insister sur leur passivité lors des massacres perpétrés par le bourreau de Belgrade, sans doute est-ce un peu de tout cela qui conduisit les membres du Conseil de sécurité à cette réticence à la naissance du TPIY. Il reste que le résultat est là : le TPIY a bien été empêché de mener correctement sa mission.

Néanmoins, Florence Hartmann rend ici un vibrant hommage au travail effectué ces dix dernières années à La Haye. Symboliquement, nonobstant le travail de sabordement mené par certaines âmes malintentionnées, le TPIY est une victoire. En effet, le 22 mai 1999, à l’initiative du prédécesseur de Carla Del Ponte, c’est bien la « première fois dans l’histoire qu’un chef d’état en exercice [Slobodan Milosevic] est inculpé de crimes contre l’humanité par un magistrat international ». Que Milosevic ait pu être traduit devant une juridiction, c’est essentiel. Et au-delà, d’un point de vue plus théorique, le TPIY, tout comme d’ailleurs son benjamin, le Tribunal pénal international pour le Rwanda participe de cette idée d’une justice internationale permanente, dont l’expression la plus aboutie semble être la Cour pénale internationale issue du Traité de Rome, et contribue, indubitablement, à l’ancrer dans la conscience collective.

Alors, demi-échec, demi-victoire ? Difficile de trancher, s’agissant du TPIY. Indispensable ? Certainement. Tournant historique ? A certains égards, c’est évident.

Thibault de Ravel d’Esclapon

Florence Hartmann, Paix et Châtiment, Les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales, Flammarion, 2007, 319 pages.

Mort subite du sportif : entre malaise et incompréhension

Le 28 août dernier, le footballeur espagnol Antonio Puerta, 22 ans, décédait après plusieurs arrêts cardiaques dont un durant le match opposant son club, le FC Séville, à Getafe. Son décès est dû à une « dysplasie ventriculaire droite arythmogène », difficile à détecter et souvent responsable de morts brutales.

Le décès de ce joueur s’ajoute à une liste quasi irréelle de cas pas si isolés que ça ! Pas moins de cinq autres cas de mort subite de footballeurs professionnels ou espoirs peuvent être recensés depuis le décès, en 2003, du footballeur camerounais Marc-Vivien Foé, terrassé sous l’œil des caméras lors de la demi-finale de la Coupe des Confédérations contre la Colombie. L’onde de choc provoquée par le décès de Foé avait incité les instances sportives, en France notamment, à renforcer les examens de santé des sportifs.

Le football n’est d’ailleurs pas le seul sport concerné par les cas de mort subite. En 1995, le troisième ligne aile du Stade Bordelais Université Club de rugby, Eric Morisse, 28 ans, décédait des suites d'une crise cardiaque survenue en plein match. Le lendemain du décès de Puerta, un jeune volleyeur du Chaumont volley-ball 52, Cédric Schlienger, décédait pendant un entraînement, d'un arrêt cardio-respiratoire à l’âge de 26 ans.

A chacun de ces drames, l’incompréhension domine : comment des sportifs professionnels et de haut niveau soumis à des examens cardiologiques fréquents (au moins 2 par an dans le cas des footballeurs français) peuvent-ils connaître un sort aussi tragique ?

La surveillance médicale
En France, la délivrance d'une licence sportive pour tout pratiquant est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives (art. L. 231-2 c. sport). Cet examen médical relève d’une obligation de santé publique et peut être effectué par tout médecin autorisé, selon les règles de la profession : généraliste, spécialiste, médecin de santé scolaire, médecin du travail, médecin militaire.

En revanche, la surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau va beaucoup plus loin et a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive (art. R. 231-2 c. sport). Aussi, nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau s'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé et des sports (Arr. 11 févr. 2004, JO, 18 févr.) et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération (Décr. n° 2002-707, 9 avr. 2002, art. 2). Ces examens comprennent notamment un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical, une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical et une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires).

Concernant les sportifs professionnels, c’est la fédération, ou la ligue professionnelle le cas échéant, qui désigne dans les conditions fixées par le règlement médical qu’elle définit un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-5 du code du sport. La définition de ces examens revêt un double enjeu : elle permet, dans un objectif de santé publique, au joueur de participer à des compétitions professionnelles dans sa discipline sportive mais elle constitue également le « référentiel médical » qui autorise ou non le joueur à contracter avec son club employeur. Sorte d’avis d’aptitude bien que le terme soit impropre puisque seul le médecin du travail est autorisé à délivrer l’aptitude ou à soulever l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

L'aptitude : médecine du sport et médecine du travail

Le sportif professionnel subit donc une première série d’examen par le médecin du club définit dans ce référentiel médical puis passe obligatoirement une visite médicale d’embauche comme tout futur salarié. Cette situation pose d’ailleurs des difficultés quant aux compétences et aux moyens mis à la disposition du médecin du travail compte tenu de la spécificité du sport professionnel ; elle pose, du reste, la question de la nécessité de créer une véritable médecine du travail spécifique au sport professionnel qui trouverait sa place dans le régime général de la sécurité sociale, sous la forme d’un service médical autonome ou d’un service médical interentreprises, comme cela est le cas dans le bâtiment et les travaux publics.

Pour l’exemple, rappelons que cette année, l'ancien latéral de l'AJ Auxerre Johan Radet, 30 ans, a été contraint de mettre prématurément un terme à sa carrière de footballeur professionnel en raison d’une anomalie cardiaque décelée alors qu'il passait la visite médicale d'usage avant de signer en faveur du RC Strasbourg.

A ces examens liés à l’embauche, rappelons que les sportifs professionnels sont également soumis à un suivi biologique longitudinal dans le cadre de la lutte contre le dopage. Ce qui constitue un seuil de prévention supplémentaire. Par ailleurs, et dans l’intérêt du patient, le code de déontologie médicale interdit au médecin qui soigne d’être également le médecin expert de ce patient (art. R. 4127-105 CSP).

En Italie, voisine de la France, dans sa politique de santé s’agissant des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels, on avance qu’ Antonio Puerta, s’il avait dû évoluer dans le calcio, le championnat italien, n’aurait certainement pas reçu d’avis d’aptitude favorable. Pour des raisons de garantie liée à la santé des joueurs, le certificat d’aptitude à la pratique sportive n’est délivré que pour un an par un centre de médecine autonome qui effectue des contrôles sur les joueurs en sus de ceux qui sont effectués par le médecin de club.

La prévention
Est-on pour autant rassuré ? Sûrement pas. Si ce n’est pas sur le terrain du dopage qu’il faut rechercher les causes de ces morts subites, c’est essentiellement le surentraînement qui est pointé du doigt. Et le malaise est palpable : soucieuse de ne pas jeter l’opprobre sur son sport, la ligue de football professionnel (LFP), au lendemain de la mort de Puerta s’est fendue d’un communiqué dans lequel elle rappelle ses efforts de prévention en matière de santé des joueurs. Elle y détaille au passage le suivi biologique et cardiologique obligatoire instauré auprès des joueurs professionnels et précise que les informations récoltées sont traitées sous la responsabilité du représentant des médecins de la LFP et qu’en cas d'anomalie détectée, le dossier est soumis à un groupe d'experts, sous réserve de l'anonymat, ainsi qu'au médecin du club. La Ligue a par ailleurs équipé les quarante clubs professionnels d'un défibrillateur semi-automatiques qui, lorsque les électrodes sont apposées sur la victime, diagnostiquent par eux-mêmes s'il faut, ou non, envoyer une impulsion électrique afin de remettre le potentiel cardiaque à zéro.

Rappelons qu’en France, la mort subite représente 5 à 10 % du nombre de morts et près de la moitié des décès de cause cardiaque. Chaque année, près de 40 000 adultes décèdent de mort subite. C’est souvent la première, et malheureusement la dernière, manifestation de problèmes cardiaques insoupçonnés.

Jean-Marc Pastor

18 septembre : le jour de l’abolition de la peine de mort

Tout le monde se souvient de l’année de l’abolition de la peine de mort en France, en revanche, rares sont ceux qui ont encore le jour de cet événement à l’esprit. Le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale française vote en seconde lecture l’abolition de la peine de mort (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981). 26 ans après, ce sujet est toujours controversé, la loi du talion séduisant encore certains. Aujourd’hui, 128 pays sont abolitionnistes de droit ou de fait tandis que 69 pays maintiennent au contraire la peine de mort. Le dernier pays a avoir franchi le pas de l’abolition est le Rwanda dont le Parlement a voté une loi en ce sens, entrée en vigueur le 25 juillet dernier. Plus récemment encore, le 14 septembre, le gouvernement gabonais a fait part de son intention d’abolir la peine de mort. Evidemment, pendant que certains Etats gonflent la liste des abolitionnistes, d’autres continuent à pratiquer des exécutions. Ainsi depuis le 1^er janvier 2007, 40 condamnés ont subi la peine capitale aux Etats-Unis, et l’année n’est pas terminée…

Malgré la récence des lois supprimant la peine de mort, le mouvement abolitionniste ne date pas d’hier. Ainsi, Cesare Beccaria, fervent opposant à la peine de mort qu’il qualifie de « crime judiciaire » a été, en 1786, à l’origine de l’abolition de la peine capitale en Toscane. Depuis cette première, le combat contre contre la peine de mort s'est intensifié mais est loin d'être achevé.

En France, depuis la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la Constitution française comporte un article 66-1 selon lequel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La lutte pour l’abolition universelle de la peine de mort reste une priorité pour la France ainsi que pour l’Union européenne, et l’action menée auprès des infirmières bulgares condamnées à mort en Libye en est le dernier témoignage. Et parce que la mobilisation dépasse le cadre de l’Union européenne, le 10 octobre prochain, se tiendra la cinquième journée mondiale contre la peine de mort. Elle mettra l’accent sur le projet de résolution soumis à l’Assemblée générale de l’ONU qui prévoir un moratoire universel sur les exécutions. Gageons que cette action menée par de nombreuses associations et défenseurs d’une justice plus humaine porte ses fruits pour qu’un jour nous puissions fêter celui de l’abolition universelle de la peine de mort.

Jeanne Daleau

Pour une présentation historique et juridique de cette question, V. Robert Badinter, L’abolition de la peine de mort, Dalloz, à paraître le 3 octobre prochain.

The trial in american life

Le dernier ouvrage du Professeur Robert A. Ferguson est assurément un de ceux que toute bibliothèque de comparatiste se doit d’abriter. Non seulement parce qu’il fournit là un formidable outil de compréhension du système judiciaire américain, mais également parce qu’il constitue un chef d’œuvre d’érudition.

Avant tout, une présentation de l’auteur s’impose. C’est que son parcours n’est pas commun en ce que le Professeur Ferguson s’est en premier illustré par l’obtention d’un Phd en histoire de la civilisation américaine à l’université de Harvard. Venu à la science juridique quelques temps après, il s’est par la suite dirigé vers l’étude croisée du droit, de l’histoire et de la littérature, écumant les universités les plus prestigieuses de la Ivy League. Actuellement « Georges Edward Woodberry Professor », à la Columbia Law School, Robert A. Ferguson y enseigne ses matières de prédilection. L’un de ses cours est d’ailleurs dévolu aux connexions entre le droit et la littérature, où le prérequis indispensable est d’avoir lu cette nouvelle si particulière de Charles Dickens, the Bleak House (La Maison de l’Apre-vent). C’est donc dire que c’est avec une particulière bienveillance que l’on ouvre le dernier opus de Robert A. Ferguson, auteur également remarqué d’un ouvrage consacré au siècle des Lumières américain (The American Enlightenment, 1750-1820, Harvard University Press, 1997).

Le résultat est admirable. Maniant avec finesse et dextérité la littérature, l’histoire et le droit, l’auteur se livre à une critique du procès tel qu’il est conçu par la société américaine. Ici serait naturellement vain, dans ces quelques lignes, de reprendre l’ensemble d’un ouvrage dont l’une des caractéristiques est sans doute celle d’exceller dans une certaine exhaustivité. Toutefois, son principal propos, rappelle l’introduction, est d’expliquer, d’analyser, en clair, de tenter de comprendre l’impact et le sens de ces procès célèbres, si américains, du moins dans la perception que l’on en a sur le continent européen. C’est ce que l’auteur nomme de cette expression si pleine de sous-entendus : « High profile trial ». Ces procès sont l’occasion pour l’auteur de se livrer à de brillantes analyses sur des concepts fondamentaux de la justice américaine en particulier, du droit en général. Il en va ainsi, par exemple, de la vérité, cette vérité des prétoires, tant instrumentalisée par l’une ou l’autre des parties. Les avocats cherchent une vérité que les jurés accepteront, remarque Robert Ferguson. Et le sensationnalisme des procès nuit d’ailleurs à l’édiction d’une vérité digne de ce nom, poursuit-il.

C’est ensuite à une étude approfondie des acteurs du procès que s’attèle l’éminent professeur. « Inside the courtroom », dit-il, où il tente de mettre un terme aux stéréotypes prévalant bien couramment en la matière. Les développements y sont particulièrement éclairants concernant les jurys, ces institutions certes caractéristiques de la démocratie américaine, mais pourtant sérieusement débattues. Cependant, elles continuent de prospérer.

La deuxième partie de l’ouvrage est plus empirique. Cinq cas y sont longuement étudiés, chacune de ces affaires ayant reçu une couverture médiatique particulièrement intense. Le premier de ces cas concerne Aaron Burr, jugé en 1807 pour crime de haute trahison. Ce dernier, à dire vrai, possédait, entre autres qualités, celle d’être un héros de la Révolution, sénateur et leader politique. Le bal des célébrités dans cette affaire ne s’arrêtait d’ailleurs pas là ; siégeait au Tribunal cette année-là un nom prestigieux : John Marshall, le futur Chief Justice des Etat-Unis. Vient ensuite la relation du procès de John Brown, en 1857, de celui de Mary Surratt, l’un des assassins présumés de Lincoln. Puis c'est au tour du procès des anarchistes à l’origine de l’émeute de Haymarket, survenue en 1866. Et enfin, le « crime du siècle », selon le mot de John Edgar Hoover, celui de Julius et Ethel Rosenberg, accusés d’avoir cherché à s’emparer de la bombe atomique.

La troisième partie, plus courte, est consacrée à la question bien connue du « procès dans la télévision américaine », s’intéressant tant à l’impact de cette dernière qu’au rôle des médias au sein du tribunal.

Que reste-t-il à dire sur cet ouvrage passionnant ? Beaucoup de choses, naturellement. L’arbitraire doit donc présider. Et, parmi les nombreuses références que contient cet impressionnant ouvrage, on en citera encore une qui éveille la curiosité. Ferguson livre en effet un intéressant retour en arrière, au procès State of Tennessee v. John T. Scopes, en 1925. Le nom ne dit rien. Pourtant, il s’agit de cette confrontation si célèbre des évolutionnistes, partisans de la théorie de Darwin, et des tenants du créationnisme. Dans le contexte politique actuel aux USA, où l’on sait que la question fait de nouveau débat, le rappel de ce procès où la science vint au banc des accusés tombe à pic.

Et l’ouvrage fourmille ainsi de références, érudites, au fil d’analyses solides et fort argumentées. Certes, l’on peut ne pas partager certaines des conclusions de l’auteur. Il reste que sa lecture apporte un regard neuf et bienvenu sur un système judiciaire parfois méconnu, du moins incompris. C’est aussi l’excellent instrument d’une mise en perspective avec notre propre système. Voilà donc un ouvrage qui compte.

Thibault de Ravel d’Esclapon

Robert A. Ferguson, The Trial in American Life, The University of Chicago Press, 2007, 336 pages, 29 $