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Le Cabinet des Antiques : de l'hypothèque de droit indivis chez Balzac

On dit souvent de l’hypothèque qu’elle fleure bon le XIXe siècle. Dépeignant rigoureusement ces « scènes de la vie de province » chères à Balzac, le Cabinet des Antiques, œuvre bien oubliée mais non moins essentielle, s’en fait là l’un des meilleurs témoins littéraires.

Le Cabinet des Antiques, c’est la froide chronique d’une petite ville de province, « une des moins importantes préfectures de France ». C’est l’implacable description d’une opposition déchirante entre Libéraux et autres Constitutionnels d’une part, Royalistes surannés et désenchantés, d’autre part. Les premiers n’aspirent pourtant qu’à pénétrer dans le cénacle où règne le héraut des seconds, le Marquis d’Esgrignon, noble ruiné. Un seul objectif, fréquenter ce « cabinet des antiques », où s’y réunit la plus belle société des lieux, toute pétrie d’un immobilisme bien conservateur. Derrière, une haine farouche sous-tend le tableau si minutieusement esquissé par Balzac, celle d’un Du Croisier, libéral et candidat malheureux aux élections, nourrie à l’endroit du noble marquis. L’instrument de la vengeance : le rejeton de la famille, Victurnien. Le jeune Comte ne traîna pas à Paris, où l’a envoyé son père, soucieux de l’écarter des dangers de l’oisiveté. Epris de luxe, et surtout de la belle Duchesse de Maufrigneuse, le Comte s’illustrera rapidement. Deux ans, à peine, lui suffiront pour dépenser le maigre capital mis à sa disposition, ruiner le fidèle notaire Chesnel et contracter de colossales dettes auprès de l’ennemi de toujours, Du Croisier. Ce dernier, tissant patiemment les fils de sa revanche, jubilera quand il apprendra que le jeune d’Esgrignon commit alors un faux, imitant frauduleusement sa signature, au bas d’une bien rigoureuse lettre de change. C’est d’ailleurs là l’occasion d’une discussion fort intéressante sur la caractérisation d’un faux en écriture.

Atterrés, le notaire Chesnel et la sœur du Marquis, Mademoiselle Armande cherchent désespérément le moyen de tirer le jeune Comte de ses sordides affaires de dettes. L’emprunt est la seule solution : « Oui, reprit Chesnel, vous êtes indivis avec M. le marquis, la plus forte part vous appartient, vous pouvez l’hypothéquer sans lui dire ». Hypothéquer pour emprunter, la formule est connue, Chesnel l’avait d’ailleurs déjà fait, au temps où il disposait encore d’un patrimoine substantiel. Hypothéquer un bien indivis, la proposition de Balzac est plus intéressante. Sauverait-elle pour autant le jeune Comte d’Esgrignon ? Rien n’est moins sûr.

L’hypothèque d’une quote-part de biens indivis est naturellement possible (P. Simler et P. Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière, Dalloz, 4e éd., 2004, n° 395). Le droit indivis n’est rien d’autre qu’un droit réel, doté de la plénitude de ses attributs. Possible à l’époque de Balzac, l’usage de ce droit à titre de sûreté l’était encore après la réforme de 1976 relative à l’indivision, et bien plus encore depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés et le nouvel article 2414, alinéa 3, du code civil. Ladite disposition s’intéresse désormais spécialement à l’éventualité envisagée par Chesnel, en ce qu’elle en règle les modalités. Il reste que le recours à l’hypothèque de sa quote-part, la part la plus forte, par Mademoiselle Armande n’aurait pas nécessairement été des plus heureux. Assurément, l’article 815-17 du Code civil réduit considérablement l’intérêt du mécanisme pour le créancier dans la mesure où les droits indivis sont insaisissables. La haine de Du Croisier aurait sans doute eu du mal à s’épancher si ce dernier n’avait pu saisir les biens des Grignons. Intérêt d’autant plus réduit que l’hypothèque d’une telle quote-part dépend des résultats du partage ultérieur. Encore faut-il en effet que le constituant se voie attribuer le bien affecté d’une hypothèque. A défaut, l’hypothèque ne conserverait naturellement pas ses effets. Et, précisait la Cour de Cassation (Civ. 3e, 21 oct. 1980,Bull. civ. III, n° 160), aujourd’hui le texte, à supposer que l’indivisaire soit alloti dudit immeuble, l’hypothèque antérieurement consentie s’étendra à tout le bien, sans se limiter à la quote-part initiale.

Sans doute la solution n’apparaissait pas vraiment viable. Bien heureusement, l’on y recourut point. Le crédit, cette fois-ci moral, de la belle Maufrigneuse à la Cour, les inlassables efforts du zelé notaire, et les opportunismes bien trempés de certains magistrats soucieux de promotion s’accordèrent pour tirer le Comte des griffes de la justice.

Cette brève incursion balzacienne dans l’univers juridique suffit encore, s’il le fallait réellement, à démontrer la maîtrise de l’auteur des concepts et rouages du droit de son temps. Bien plus, elle est un prétexte, la raison, s’il en faut une, pour redécouvrir l’une de ces pépites littéraire, de ces prouesses magistrales de la Comédie Humaine.

Thibault de Ravel d'Esclapon

Balzac, Le Cabinet des Antiques, éd. Folio classique, par N. Satiat

Eutube sur Youtube

Vendredi dernier, la commission européenne a créé sur Youtube, site américain de partage de vidéos, une chaîne thématique permettant de communiquer avec les citoyens de l’Union européenne (www.youtube.com/eutube).

Actuellement, une cinquantaine de vidéos sont accessibles allant de l’histoire de la construction européenne à la protection de l’environnement en passant par le cinéma européen subventionné par la commission européenne. Ce dernier clip est d’ailleurs à l’origine d’une mini-polémique. En 44 secondes, la vidéo expose une compilation de scènes d'amour tirées de films européens. Elle est contrebalancée par une seconde vidéo représentant des scènes plus "romantiques" tirées notamment du "Fabuleux destin d'Amélie Poulain" de Jean-Pierre Jeunet à "Breaking the waves" de Lars Von Trier. Certains internautes s’insurgent, reprochant à la commission européenne de diffuser une séquence vulgaire voire pornographique. Ne nous y trompons pas, le premier clip, très court, ressemble plus à un clin d’œil aux œuvres cinématographiques réalisées en Europe qu’à un message à caractère pornographique (pour une qualification française, V. notamment, la jurisprudence sous l’article 227-24 du code pénal) ; concentrons-nous plutôt sur, notamment, la diffusion d’une vidéo relative la détention provisoire des ressortissants communautaires (Criminal Justice - Pretrial detention).

Pour l’instant, seule la version anglaise est en ligne, bientôt suivront les versions française et allemande.

Jeanne Daleau

Libérez le bandit manchot

L’incendie couve chez le flambeur… Hâtons nous de rassurer le lecteur : ce début d’incendie semble tout à fait maîtrisé - puisque volontaire -, alors que les différents acteurs du processus de combustion sont identifiés. Dans le rôle de l’énergie d’activation, la commission européenne, dans celui du comburant, la libre prestation de services de paris sportifs, la charge du sournois combustible étant dévolue aux législations française, hellénique et suédoise. Mercredi 27 juin, la Commission européenne a, en effet, par la voix de son Commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, demandé officiellement à la France et à la Suède, au moyen d’avis motivés, dont la presse s’est d’ailleurs fait largement l'écho, de modifier leur législation afin de mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services (art. 49 du traité CE) de paris sportifs.

L’enjeu de la « libéralisation » – le Commissaire européen se dit pourtant, curieusement, opposé à une telle libéralisation -, est bien évidemment la remise en cause du monopole d’Etat, détenu en France par la Française des Jeux (FDJ) et le pari mutuel urbain (PMU). Ce monopole empêcherait, selon les termes de McCreevy, l'arrivée d'opérateurs privés sur le marché. Courroux du Commissaire exacerbé par le fait que, selon l’argument officiel français justifiant le refus de l’ouverture du marché, les jeux seraient néfastes pour le citoyen. Pourtant, les publicités audiovisuelles ou écrites pour les jeux de la FDJ ou le PMU sont légion. Publicité évidemment formellement prohibée dès lors qu’elle émane d’opérateurs privés.

Après avoir adressé examiné les réponses de la France et de la Suède aux mises en demeure qu’elle lui avait adressées, Bruxelles hausse le ton désormais en demandant à ces deux pays de modifier leur législation interne. En l’absence de réponse à cette requête officielle (le fameux « avis motivé »), la Commission laisse planer la menace d’une saisine de la CJCE.

La conversation prend un tour beaucoup plus comminatoire avec la Grèce à laquelle a été instamment demandé, mercredi également, de lever son interdiction des machines à jeux. Par un arrêt rendu le 26 octobre 2006, la Cour de justice européenne avait déjà décidé que la législation grecque interdisant l'installation et l'exploitation de toutes les machines de jeux violait un certain nombre de principes du marché intérieur.

La France a, d’ores et déjà, fait valoir, par la voix de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, quelle ne « se laisserait pas faire. […]. Les jeux et […] le PMU, cela fait partie de notre tradition culturelle. Je crois qu'il est bon aussi que l'Europe sache concilier ce que sont les traditions culturelles, les traditions d'organisation de jeux et le fonctionnement du marché intérieur ».
Le pompier, dernier acteur du processus de combustion, est, on le voit, également identifié… et prêt à partir au feu.

Anthony Astaix

Mais où sont les Facultés d'antan ?

Le projet de texte portant organisation de l'Université suscite plus d'inquiétude que d'adhésion : aussi son examen a-t-il été reporté d'une à deux semaines dans un souci de concertation par le Président de la République.

Les critiques sont des plus variées. Ainsi les syndicats estudiantins se sont-ils notamment offusqués de la sélection que la première version du texte permettait d'organiser. Encore pouvait-on faire remarquer que les germes de cette sélection sont d'ores et déjà inscrits dans la reforme dite "LMD" (Licence-Master-Doctorat) : dès lors que le Master s'articule en deux années, il est a priori logique d'admettre une sélection à l'entrée du Master 1. Pour autant, comme nous l'écrivions déjà ici avant que la nouvelle mouture du texte ne soit rendue publique, peut-être n'y avait-il dans cette ébauche de disposition qu'une monnaie d'échange destinée à obtenir à bon compte quelques ralliements au projet. Du moins n'est-on pas surpris que le nouvel article 19 ait abandonné (pour l'heure) l'idée d'une sélection, ce qui devrait épargner au gouvernement de trop vives réactions estudiantines. A vrai dire, si cette concession a si vite été consentie, c'est sans doute que l'essentiel n'est pas là. Ce texte - qui semble favorablement reçu par la Conférence des Présidents d'Université - renforce de manière plus que vigoureuse l'autorité des présidents d'Université, tout en remettant en cause, non seulement certains principes ordinaires du recrutement des enseignants, mais également la représentation des composantes au sein de l'Université.

Voici donc que, désormais, les enseignants auront à passer sous les fourches caudines d'un "comité de sélection", dont la dénomination même fait frémir : suivant l'article 23, en effet, "lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale" seront soumis à l'examen de ces "comités". La composition de cette instance est incertaine : si la dernière version du texte précise désormais que "ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline concernée", le comité n'en demeure pas moins "créé par une délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte". Bref, si l'on peut espérer que ces "comités" ne seront rien d'autres que des séquelles de nos commissions de spécialistes, le texte laisse la porte ouverte à des "comités" ad hoc, recomposés à l'occasion de chaque recrutement.

Plus étonnant encore, suivant l'article 6 du même texte : "aucune affectation ne [pourra] être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé". À côté des "comités de sélection", le Président est ainsi érigé en Monsieur Veto … Cette prérogative présidentielle est d'autant plus curieuse que le Président ne disposera que d'une légitimité rabougrie : il ne sera plus élu que par un collège de 13 à 22 membres au plus (soit huit à quatorze enseignants-chercheurs, deux à trois représentants du personnel IATOS et trois à cinq représentants étudiants, en fonction de la taille du Conseil d'administration - art. 8 -. )…. Nul doute, comme le fait valoir la motion votée par la conférence des doyens des Facultés de droit et des présidents d'université à dominante juridique, que des pressions fortes ne manqueront pas de s'exercer sur les votants. L'on voit mal, par ailleurs, comment cette procédure pourrait s'articuler, notamment, avec le concours d'agrégation du supérieur (il est vrai que le texte favorise le recours aux contractuels…). Les nouveaux agrégés perdront-ils la faculté de choisir le lieu de leur affectation en fonction de leur rang de classement ? Le concours d'agrégation sera-t-il réduit à une liste d'aptitude, avec ses "reçus-collés" ?

Le resserrement des conseils d'administration est également inquiétant. Toutes les composantes - et notamment les UFR de droit - risquent de ne pas toujours y pouvoir être représentées. Sans doute ce texte ne présente-t-il guère de danger pour les Universités mono - ou quasi mono - disciplinaires. Mais songeons un moment aux universités écartelées entre dix, vingt, trente ou quarante disciplines : comment assurer la représentation des matières importantes dans un conseil d'administration étriqué ? Ces différentes composantes expriment souvent des intérêts divers, voire divergents, mais pourtant tous légitimes.

Quand sonne l'heure d'une réforme nécessaire, il convient de rappeler les propositions du "Groupe de travail sur l'enseignement juridique" - le fameux rapport dit "Truchet". Le second volet de cette étude - qui témoigne de l'énergie consacrée par les Facultés de droit à la réforme de l'enseignement supérieur - plaidait à juste titre pour un renforcement de la logique facultaire, non pas seulement en matière juridique, mais s'agissant de toutes les composantes des Universités. Comme il y a une vieille Europe, il y a de vieilles Facultés : l'enseignement du droit en France ne remonte-t-il pas au-delà du XIIIe siècle ? Nos composantes ne sont cependant pas les stigmates de l'archaïsme. Bien au contraire, les Facultés de droit mondialement réputées sont aussi les plus autonomes, notamment celles qui se peuvent targuer d'un rang honorable dans le (trop) fameux classement de Shangaï. Qui contestera l'autorité de la "Faculty of Law" de l'Université d'Oxford ? Qui n'admettra que cette autorité attire plus de lumière qu'elle ne fait de l'ombre à l'Université du même nom ? Qui ne voit que les interlocuteurs privilégiés de ces grandes Facultés ne peuvent être que d'autres Facultés ?

Le mépris de ses propres composantes : voilà donc le véritable risque d'archaïsme qui plane au-dessus de l'Université ! Une autonomie bien comprise ne peut se concevoir que dans le respect des composantes de l'Universités. Elle ne peut en outre passer que par davantage de ressources, ce dont le texte à l'étude ne paraît guère se préoccuper. Telle est pourtant l'urgence, afin que nos Universités et nos Facultés puissent, comme c'est leur mission et leur honneur, porter des milliers de bacheliers vers l'excellence.

Dimitri Houtcieff
Professeur à la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne, Directeur du Master de droit des contrats d'affaires et du crédit

Locutions latines juridiques

Il n’a jamais été indispensable d’avoir étudié le latin à l’école pour entamer des études de droit (ou de connaître les rudiments du grec pour « faire » médecine ou pharmacie non plus d’ailleurs) malgré des arguments de chocs avancés par nos aînés (maîtrise de l’étymologie et donc de l’orthographe, une bonne culture générale, des points au bac…).

Mais il est vrai que les expressions et locutions latines sont très présentes dans le droit français et ce petit opuscule n’a d’autre ambition que de permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts qu’ils recouvrent.

Les maximes, expressions et adages les plus courants sont répertoriés, proposant ainsi au lecteur une version claire et indispensable à la compréhension de ce vocabulaire employé fréquemment par les juristes, certes, mais pas uniquement : ad hoc, de cujus, in solidum, manu militari… font partie, aussi, du langage courant et ne relèvent plus uniquement du « juridique ».

Et que M. Félix Gaffiot nous pardonne. L’objectif de cette mini-publication de poche, vous l’aurez compris, n’a pas du tout vocation à remplacer les grandes œuvres ou autres dictionnaires de référence, cela va de soi.

Un vade-mecum, pour un succès plus facile et rapide…

Veni, vidi, vici !

Catherine Faivre
éditrice

Locutions latines juridiques – collectif – Dalloz – collection « À savoir » - 128 pages.

Le bruit et l’odeur

A l’heure où l’on promeut la réhabilitation du travail, la question de la discrimination à l’embauche reste malheureusement d’actualité. Il en va ainsi de la discrimination raciale, dont le CV qui tombe accidentellement dans la corbeille à papiers - le nom à consonance étrangère est décidément pondérable - en reste probablement l’illustration la plus éclatante, ou obscure, c’est selon. Lorsque enfin, par le biais du testing notamment, l’on arrive à mettre tel employeur devant le fait accompli de ses pratiques équivoques, il est fort à parier que notre Dupont Lajoie opposera toutes sortes d’arguments destinés à justifier, édulcorer voire éluder ses critères de sélection philanthropiques.

Toutes sortes d’arguments ? Assurément… Ainsi, le 8 juin dernier un syndicat belge, l’ABVV, a déposé plainte auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme contre un employeur d’Huizingen, près de Bruxelles (Brabant flamand). Ce dernier, à la recherche d’un ouvrier qualifié, avait fait passer, auprès de l’ANPE locale, le VDAB, une annonce afin de pourvoir le poste de soudeur qu’il avait à offrir.
Lorsqu’une personne, d’origine nigérienne, s’est présentée pour l’entretien, le chien de l’employeur, Blackie, s’est mis à aboyer jusqu’à empêcher, non seulement que le visiteur pénètre dans les lieux, mais également la possibilité même que l’entretien puisse avoir lieu. L’employeur confiera qu’il avait eu du mal à maîtriser son animal... Et d’inscrire, sur l’attestation de recherche d’emploi présentée par l’ouvrier métallurgique destinée à l’organisme d’aide à la recherche d’emploi : « Le chien ne supporte pas la personne. Risque de morsures, voir couleur de peau »

L’affaire, rapportée par le De Standaard, vaut aujourd’hui une plainte pour racisme contre l’employeur, présenté, au gré des dépêches AFP, comme un businessman qui se serait par ailleurs exclamé « Mais ce n’est pas moi qui suis raciste : c’est mon chien ! ».
L’artisan a, en réalité, déclaré que son chien n’aimait pas les personnes noires… ni les cannes. Il a ajouté : « j’ai dit au monsieur que ce n’était pas possible de l’engager, ni même de faire un essai. Mon chien est tout le temps avec moi dans la société. J’ai recueilli ce chien quand il était tout petit. Je ne peux rien faire contre le fait que mon chien soit agressif envers les personnes de couleur. Il a été traumatisé. Depuis je n’arrête pas de recevoir des coups de fils. Le monsieur a déposé plainte contre moi pour racisme. Cela aurait été intenable. La situation telle qu’elle est avec mon chien ne va pas changer et je veux éviter que des personnes se fassent mordre, Je ne dois quand même pas me séparer de mon chien à cause d’un candidat travailleur ».

L'Office flamand de l'emploi a, de son côté, supprimé le poste vacant dans sa banque de données.

Rappelons qu’en France, la législation sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme peut s’appuyer sur diverses sources textuelles, la plupart intégrées au Code pénal (V. art. 211-1 ; 212-1 ; art.212-3 ; 225-1 ; 225-2 ; 624-3 ; 624-4) dont, notamment, et par ordre chronologique, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 1), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990) qui permet de sanctionner les abus en matière de liberté d'expression (art. 24, al.3 et 6 ; art. 24 bis ; art.32, al.2 ; art.33, al.3 ), le Préambule de la Constitution de la IVe République, la loi Pléven n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 31), la loi Gayssot n° 90-615 du 13 juillet 1990, des circulaires du 16 juillet 1998 et 18 janvier 1999.

Si Blackie avait été français, le demandeur d’emploi aurait également eu la possibilité d’interpeller la Halde (V. art. L. 123-1 du code du travail), voire, en désespoir de cause intenter une action sur le fondement de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux (agrémentée des arrêtés du 27 avril 1999 et 29 décembre 1999)… Au risque de s'attirer les foudres de la SPA ?

Anthony Astaix

Rendez-moi justice

Dans la série des documentaires consacrés aux affaires criminelles, le documentaire-fiction de Denys Granier-Deferre, diffusé mercredi prochain sur France 3, permet au téléspectateur de se replonger dans le douloureux fait divers qui a, en 1988, provoqué l’émoi de la France entière. Céline Jourdan, 7 ans, a été, le 27 juillet 1988, retrouvée morte à quelques pas du café que tenait son père dans un village de Haute-Provence. L’accusation a rapidement été portée sur Didier Gentil, un homme de 29 ans sans domicile fixe. Celui-ci a reconnu avoir violé la fillette mais impute le meurtre de cette dernière à Richard Roman, ex-ingénieur agronome qualifié de marginal qui avoue avant de se rétracter. Le fait divers devient alors « l’Affaire Roman-Gentil » (à ne pas confondre avec « l’Affaire Romand » qui a inspiré le film « L’adversaire » de Nicole Garcia…).

Le réalisateur de ce documentaire, jonglant notamment entre témoignages, jeux d’acteurs lors d’une reconstitution du procès réalisée dans la vraie salle d’audience et séquences de journaux télévisés de l’époque revient sur quatre années d’instruction et le procès qui en a découlé. La sentence tombe : emprisonnement à perpétuité pour Didier Gentil et acquittement pour Richard Roman.

Encore une fois, les dérives de l’instruction sont dénoncées. Pourtant, contrairement à ce qui s’est déroulée pour l’affaire d’Outreau que l’on ne peut s’empêcher de mettre en parallèle, la vérité a pu éclater au cours du procès, évitant ainsi l’erreur judiciaire.

Jeanne Daleau

Rendez-moi justice : documentaire de Denys Granier-Deferre, avec, notamment, Laurent D’Olce et de Régis Royer dans les rôles de Roman et Gentil, France 3, Mercredi 27 juin 2007 de 20h50 à 22h45

Les « circonstances atténuantes » réinventées, la grâce collective réitérée : quand l’émotion submerge la raison…

Lutter contre la récidive est incontestablement un objectif politique légitime : c’est un élément important de mesure de l’efficacité globale d’un système pénal, sans compter que derrière chaque infraction commise en récidive ou réitération se joue le plus souvent des drames humains. Encore faut-il que les outils déployés répondent aux besoins : des besoins qui devraient être définis après une évaluation scientifique tant de la situation criminologique que des lois existantes, et une analyse rationnelle des évolutions souhaitables (notamment fondée sur des expériences évaluées)…

Le projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2007 (V. D. 2007, Act. Lég. p. 1652), de toute évidence ne remplit pas ces conditions méthodologiques préalables. Une nouvelle fois, la loi pénale va être modifiée surtout pour l’impact médiatique que représente l’annonce même d’une réforme, plutôt que pour un objectif réel d’efficacité rationnellement débattu. Pourrait-on imaginer une réforme importante d’ordre économique (une réforme fiscale par exemple) sans que, non seulement les professionnels concernés soient consultés, mais encore que les économistes et politologues compétents participent réellement aux débats préalables et contradictoires ? Non, évidemment. En matière pénale, si. Illustrations :

Les affirmations statistiques et criminologiques de l’exposé des motifs – en « Une » du site du ministère de la Justice, donc accessibles à tous les citoyens… – sont pour le moins laconiques. Lacunes et raccourcis qui conduisent à des enchaînements logiques faux, dont les conclusions sont lourdes. Ainsi, on nous indique que « Le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 68,5% en 5 ans, passant de 20 000 en 2000 à plus de 33 700 en 2005. En 2005, 4500 personnes ont été condamnées en récidive pour crimes ou délits violents, soit une augmentation de 145 % par rapport à l’année 2000. La délinquance des mineurs suit également cette tendance. Une étude récente montre que 30,1 % des mineurs condamnés en 1999 ont récidivé dans les cinq années suivantes. »

Avant de tirer des conséquences sociologiques puis juridiques d’une statistique, encore faut-il, la présenter dans son intégralité avec des éléments de définition, de contexte et de comparaison : ici, a minima, on aurait dû ajouter aux chiffres donnés par le garde des Sceaux pour justifier son projet de loi, qu’en 2005, les juridictions ont prononcé 3 232 condamnations pour crimes et 521 118 pour délits, alors même qu’en 2000 il y avait eu 441 312 condamnations prononcées pour délit et 3 610 pour crime. Certes, la hausse (+13 700) de condamnations prononcées en état de récidive est bien réelle, mais doit être ramenée à la hausse générale des condamnations (+79 428)… La conclusion (provisoire) est tout autre que celle de l’exposé des motifs : la hausse en valeur absolu des condamnés en état de récidive s’inscrit dans une augmentation globale des condamnations. Cette dernières ayant elle-même de nombreuses interprétations possibles : est-ce uniquement l’indice d’une hausse des faits, donc du nombre de victimes, ou aussi (mais dans quelle proportion ?) l’indice d’une meilleure productivité de la justice pénale qui peut désormais absorber davantage d’affaires dans des délais plus courts ? Comment ignorer sur cette période la montée en puissance des procédures dites « rapides » et alternatives (comparution immédiate, CRPC, compositions pénales…) ou à juge unique ? Une nouvelle fois, on ne conclue pas au même diagnostique : là où des délinquants réitérant passaient entre les mailles de la justice, peut-être sont-ils aujourd’hui condamnés en récidive légale (ce qui expliquerait cette augmentation ?) ? À l’inverse, le nombre de récidivistes n’est-il pas réellement beaucoup plus important que celui tiré uniquement de la statistique des condamnations définitives ?

Il faudrait également, pour comprendre ce phénomène, présenter la nature des infractions concernées ainsi que des éléments de profilage des auteurs et surtout dire ce qu’on entend par récidive : la récidive légale ou sociologique ? La réitération légale ou sociologique ? Sur quelle période, pour quels types d’infractions ? Par exemple, la politique de sévérité en matière de circulation routière explique-t-elle pour une part (laquelle ?) l’augmentation globale des condamnations en récidive : est-ce cette délinquance qui justifie le projet de loi ? Ou la délinquance sexuelle ? Ou les violences aux personnes (en distinguant évidemment violences intrafamiliales des autres…) etc. ? On comprend bien que pour chacune de ces infractions, les situations et réponses ne doivent pas être les mêmes : existence d’une victime ou non, victime connue de l’auteur ou non, mesures de suivi socio-médical nécessaire ou non…. Bref la chose est plus complexe que les chiffres donnés : complexité, pourtant parfaitement démontrée par de nombreuses études menées par des scientifiques depuis des années et connues des politiques et responsables administratifs (comme les recherches de Pierre Tournier et Annie Kensey, collaborateurs réguliers notamment de l’Actualité juridique Pénal). Pierre Tournier aime à rappeler que « le taux de récidive est très précisément compris entre 0 et 100% » !

De cette présentation erronée d’une situation objective, la ministre en tire la conclusion suivante « Le projet de loi a pour objet de sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d’être dissuasif. » On aborde là, le « que faire ? ».

Une fois encore, s’il n’est pas mis en doute la légitimité des hommes et femmes politiques à faire des choix, et ce dans une logique idéologique cohérente, on est en droit d’attendre un débat rationnel qui définisse ce qui est nécessaire et utile, dans une confrontation d’idées qui se fondent sur l’évaluation, les études empiriques, quantitatives, qualitatives… : bref qu’on ne procède pas par affirmation sans un début de démonstration.

Sommes-nous sûr que « sanctionner de manière ferme » a un effet « dissuasif » ? Et avant même cette interrogation, il faudrait que l’on montre que les juges français sanctionnent de manière laxiste : ce qui au regard des comparaisons du Conseil de l’Europe n’est évidemment pas le cas ; la France connaissant même un des régimes légaux les plus sévères d’Occident. Mais surtout, depuis au moins Beccaria (pour ne pas remonter aux philosophes grecs), on sait, et cela a été redémontré maintes fois depuis deux cents ans, que ce n’est pas tant la sévérité de la peine qui est dissuasive que, d’une part, sa certitude et, d’autre part, son contenu. On pourrait penser que le système de « peine plancher » proposé va participer à la « certitude » de la peine (en plus de sa sévérité légale). On sait cependant que la certitude de la peine est surtout une question présententielle (notamment liés à la procédure pénale, l’efficacité de la police et de la justice) et postsententielle (le contenu du suivi des condamnés) et non pas principalement liée à une échelle et un mécanisme de prononcé des peines. D’autant que le projet de loi, afin de respecter de justes principes constitutionnels, prévoit systématiquement la possibilité pour les juges, en se justifiant, de descendre en deçà de ces nouveaux minima : bref, la loi réinvente une forme de « circonstances atténuantes » appliquées à certains cas de circonstances aggravantes de récidive (principe abandonné en 1994, avec le nouveau code pénal…). Donc rien de bien nouveau.

Surtout, sur le fond, la « certitude » de la peine est ici uniquement envisagée comme la certitude et la sévérité de la peine de prison : or, cette dernière est-elle le meilleur moyen de lutter contre la récidive ?

Là encore, renvoyons à tout ce qui a pu être dit, écrit et même parfois voté à l’unanimité par les parlementaires (en 2000, par exemple) sur les effets négatifs de la prison dans la lutte contre la récidive. En critiquant ce choix de favoriser la prison ferme, il ne s’agit pas tenir « une position laxiste qui oublierait les victimes » : au contraire ! Il s’agit d’affirmer qu’il est nécessaire de mettre les moyens juridiques et financiers sur une vraie évaluation des politiques pénales et criminologiques : par exemple, on le sait, investir de façon significative et cohérente sur la libération conditionnelle est, au-delà de tristes et insupportables faits divers, un moyen sérieux de lutte contre la récidive. Or, cette mesure efficace au regard de la sécurité publique est en train de disparaître ! Que nous proposons-t-on pour développer cette mesure ? Rien…

A-t-on évalué les précédentes lois qui affirmaient le même objectif de lutte contre la récidive ? Si peu. A-t-on pris en compte ces évaluations ? Non. Quel est le bilan de la loi de 1998 instaurant la peine de suivi sociojudiciaire ? Et celui de la loi de 2005 instaurant le bracelet électronique mobile ? Et celui de la loi de 1994 sur la « perpétuité réelle » ? Ce que l’on peut affirmer c’est que nombre de ces mesures votées parfois il y a plus dix ans commencent tout juste à se mettre en place, d’autres ont déjà montré forces ou faiblesses : qu’en tire-t-on comme leçon ?

La nouvelle loi n’aura d’effet, pour l’essentiel, que dans plusieurs mois voir années, puisque loi plus sévère, elle ne sera applicable qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. D’ici là le décret de grâce collective du « 14 juillet » pour « désengorger » les prisons (qui serait déjà prêt nous a-t-on dit) sera entré en vigueur, et devrait conduire à la libération d’environ 3 000 détenus immédiatement et de près de 5 000 à 6 000 dans les mois qui suivent, sans mesure individualisée d’aménagement de la peine (qui certes demande des moyens) : il n’est pas besoin d’être un grand criminologue et encore oiseau de mauvaise augure, pour affirmer que cette mesure collective « sèche » est source de récidive… Où est le « laxisme » ?

Pascal Remillieux

Pour aller plus loin : nous vous recommandons vivement la lecture du dernier ouvrage de Annie Kensey Prison et récidive, 2007, Armand Colin, coll. « Sociétales », qui met en perspective ces questions [20 ans de suivis scientifiques de la récidive des sortants de prison] bien loin des raccourcis intellectuels énoncés par l’exposé des motifs du projet de loi.

Récidive

Cause d’aggravation de la peine résultant pour un délinquant de la commission d’une seconde infraction dans les conditions précisées par la loi, après avoir été condamné définitivement pour une première infraction. La récidive est dite générale ou spéciale selon qu’elle existe pour deux infractions différentes  ou seulement pour deux infractions semblables ; elle est dite perpétuelle ou temporaire selon qu’elle existe quel que soit le délai qui sépare les deux infractions, ou seulement si la seconde infraction est commise dans un certain délai qui court à compter de l’expiration de la première peine.

L'art et la loi

À l'occasion des élections législatives, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (Fncc) poursuit sa réflexion sur les enjeux culturels dans le numéro spécial de sa revue, « Échanges » de juin 2007. Une première partie revient sur les travaux parlementaires qui ont concerné la culture durant la 12ème législature (2002-2007). Des députés de différentes sensibilités politiques prennent ensuite la parole sur le fonctionnement du travail parlementaire en matière de politique culturelle : André Santini (Hauts-de-Seine), Didier Mathus (Saône-et-Loire) et Noël Mamère (Gironde). Enfin, deux entretiens expriment l'attente de loi en matière de culture : Dominique Billet, maire adjoint d'Albi et membre du bureau de la Fncc, en appelle à « une loi pour inscrire l'éducation culturelle dans le socle des enseignements fondamentaux » ; Francis Peduzzi, président du Syndeac (Syndicat des entreprises artistiques et culturelles), souhaiterait l'élaboration d'une loi-cadre pour la culture.

(source : Complément d’objet n° 187)

Marina Brillié-Champaux

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