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Hors-la-loi

Le théâtre du Gymnase Marie Bell présente un spectacle musical « Les Hors-la-loi » qui semble drôle (!) si l’on en croit les critiques de la presse (prix du public du festival d'Anjou à Angers et révélation du festival Juste pour rire à Montréal en 2006).

Il s’agit en effet d’une comédie musicale qui conte, avec humour et poésie, la confrontation de deux mondes (celui des handicapés et celui des criminels) qui n’ont rien a priori en commun, que les peurs et les préjugés qu’ils nourrissent l’un pour l’autre et qui vont, à force de se heurter, apprendre à s’ouvrir l’un à l’autre.

L’histoire : Poursuivis par la police, un bandit et son complice se réfugient dans un centre d’activités artistiques pour personnes handicapées. La directrice du centre, qui fait répéter aux pensionnaires leur spectacle de fin d’année sur le thème des « Hors-la-loi », prend le fugitif pour un comédien venu pour l’épauler et jouer dans le spectacle.

Ils sont en fauteuils roulants... Ils sont drôles et déjantés... Avec humour, ils font tomber tous vos préjugés. Ils suscitent votre admiration et font ainsi la preuve qu'il n'y a rien comme le rire pour rapprocher les humains !

(Source : theatreonline.com)

Marina Brillié

Les Hors la loi du 24 avril au 9 juin 2007 au Gymnase Marie Bell, 38 boulevard de Bonne Nouvelle, 75010  Paris

Pièce de : Alexandre Bonstein
Montée par : Agnès Boury
Avec : Jacques Verzier, Patrick Laviosa, Sherazade Tamzought, Caroline Soria, Ariane Pirie, Grégory Dunesme, Gilles Vajou, Rachid El Ouaghli, Lila Derridj, Rosario Cusumano, Laurent Ban et Patricia Assouline

Dans la famille "fête", je voudrais le père

Article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles : "Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la "Fête des mères"".
Article D. 215-2 du même code : "la fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai".

La fête des mères, fête païenne dont les origines empruntent à la Grèce antique et aux cultes polythéistes, est fêtée dans la plupart des pays occidentaux. Son histoire est connue et tout au plus l'on doit souligner, fort cyniquement, l'une de ses motivations : peu après chaque conflit armé majeur, la fameuse commémoration était remise au goût du jour avec beaucoup d'opportunisme. Ce fut le cas sous Napoléon - son instigateur en France -, après la Grande guerre ou encore sous le régime de Vichy qui l'inscrivit au calendrier en 1941. Dame ! C'est que les conflits sont gourmands en hommes. Il convenait donc d'encourager la maternité…

Plus auguste et moins connue est, en revanche, l'origine de la fête des pères. Elle provient des Etats-Unis. L'idée fut soutenue en 1924 par le président Calvin Coolidge. La "paternité "en revient à une femme, Sonora Louise Smart Dodd, dont la mère décéda alors que Sonora était encore enfant. Le père, fermier de son état, William (Henry Jackson) Smart, éleva seul les six enfants.
Devenue adulte, Sonora décida de rendre hommage, à sa façon, à son père et voulut y associer tous les pères américains. Elle parcourut donc sa petite bourgade de Spokane en promouvant l'idée d'organiser une fête spécifique. Les commentaires furent assez sarcastiques : on suggéra à Sonora d'organiser plutôt une fête de la pêche !

L'amazone ne se laissa pas démonter et obtint finalement gain de cause. Le 19 juin 1910, fut célébrée à Spokane, dans l'Etat de Washington, la première fête des Pères. Favorablement accueilli, on l'a vu, par le président Coolidge en 1924, le Father's Day ne fut officiellement promulgué qu'en 1966 par Lyndon Johnson et fixé au troisième dimanche de juin.
En France, elle fut instituée en 1952, après avoir été introduite sur le territoire par une marque de… briquet.

Pour la petite histoire c'est à l'occasion d'un office, en écoutant un sermon, que Sonora Louise Smart Dodd eut pour la première fois l'idée d'une telle célébration. Le sermon traitait de… la fête des mères.

Anthony Astaix.

V. Plaque commémorative de Spokane

La propriété intellectuelle autrement

« Ouvrir des pistes sur des réflexions aux marges des propriétés intellectuelles […] en toute liberté d’esprit » telle est la démarche de la nouvelle série « La propriété intellectuelle autrement » qui vient enrichir la collection « Thèmes et commentaires » avec la parution d’un premier titre : Droit d’auteur et culture.

Sous la direction de Jean-Michel Bruguière, ce premier ouvrage pose une double problématique : le droit d’auteur appréhendé comme culture – qui exprime le vouloir vivre d’une société –, et la culture, en elle-même, comme objet du droit d’auteur.

Les auteurs ont choisi de mettre en avant les questions posées en ce domaine par les évolutions politiques, économiques, législatives et jurisprudentielles de ces dernières années.

Le délicat concept de « création » en art contemporain et dans la jurisprudence qui en fait état montre combien les règles juridiques doivent s’adapter à une réalité mouvante, en perpétuelle redéfinition : la culture, moteur de création juridique ?

La loi du 1^er août 2006 (relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) a placé l’argument culturel au cœur des débats parlementaires avec la volonté de mettre en avant l’accès à la culture, la diversité culturelle et la création. Entre liberté d’accès à la culture et propriété intellectuelle, entre droit de la création et droit à la culture, la loi a dû composer…

Pourtant, au-delà de l’antagonisme que pourrait suggérer cette confrontation, droit d’auteur et culture — reflets d’une identité sociale et nationale — semblent indéfectiblement liés.

Face aux nouvelles techniques de communication, à la mondialisation économique et culturelle, ces deux notions semblent faire cause commune. Protéger les intérêts des créateurs et de leurs œuvres c’est aussi protéger la culture : le droit d’auteur doit alors assumer cette double tâche : préserver et développer le métissage culturel et prévenir l’appauvrissement du patrimoine culturel.

On l’aura compris la propriété intellectuelle confrontée à la définition protéiforme de la culture offre une quasi-infinité de réflexions débordant sur des domaines tels que l’économie ou la sociologie. Dans cette perspective, la création de la série « La propriété intellectuelle autrement », au sein de la collection « Thèmes et commentaires », témoigne d’un renouvellement intéressant de la matière.

Preuve de ce renouveau, la collection « Précis » prépare avec Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière un ouvrage de fond sur le sujet, Droit d’auteur, à paraître en fin d’année.

Bruno Degoul

 

Droit d’auteur et culture, sous la direction de Jean-Michel Bruguière, avec les contributions de : Jean-Robert Alcaras, Valérie-Laure Benabou, Jean-Michel Bruguière, Stéphanie Choisy, Marie Cornu, Bérengère Gleize, Nathalie Mallet-Poujol, Michel Vivant, Nadia Walravens.
À paraître le 13 juin 2007.

Politiques culturelles et territoires

Le 6 juin 2007, l'association Culture et départements, l'Institut départemental de développement artistique et culturel (Iddac) et le conseil général de la Gironde organisent, dans les locaux de ce dernier, une journée sur le thème : « Territoires, départements et politiques culturelles ».

Une journée qui se veut le reflet de l'actualité et des préoccupations dans le champ artistique et culturel à travers la parole des élus, des professionnels et des universitaires.

Deux tables rondes sont au programme : « Définir une politique culturelle de pays. Quels liens avec les départements ? » ; « Intercommunalité, culture et départements : quel état des lieux ? ».

Les participants qui le souhaitent peuvent prolonger leur séjour girondin en assistant, les 7 et 8 juin, à une session de formation organisée par l'Observatoire des politiques culturelles, en partenariat avec l'Iddac, à la Maison départementale des sports de Bordeaux. Thème : «Intercommunalité et politique culturelle des communautés : la place de la culture dans la gouvernance intercommunale».

Marina Brillié

Contact : Iddac, 59 avenue d'Eysines, BP 155, 33492 Le Bouscat cedex (05 56 17 36 36 - www.iddac.net)

Vive le son, Vive le son du canon !

Canon, n. m. : pièce d’artillerie servant à lancer des projectiles lourds.

Le Petit Robert 2006 aurait pu ajouter : « Elément indispensable du décorum de la passation de pouvoirs entre deux présidents de la République française ».

En effet, lors de cette traditionnelle cérémonie, 21 coups de canon sont tirés à blanc depuis l’esplanade des Invalides. Pourquoi une telle canonnade ? Et pourquoi 21 coups ? Les explications divergent.

Pour certains, il s’agirait d’une réminiscence d’une coutume royaliste selon laquelle il était d’usage de faire tonner le canon, par 101 fois, pour annoncer la mort du roi à ses sujets. Le nombre de 101 aurait été réduit à 21 unités à l’orée de la Vème République.

Pour d’autres, la tradition remonterait au XIVe siècle alors que les navires militaires se dotaient de cette arme devenue accessible. La pratique voulait alors que l’on tire des salves de 7 coups pour fêter la victoire. Les armées terrestres, plus richement dotées en tonnelets de poudre que la Sainte-Barbe, pouvaient se permettre de tirer 3 coups de canon là où un seul était tiré en mer, soit 3 x 7 = 21 au total. Du champ de bataille au champ d’honneur, il n’y a qu’une portée… de canon et la salve finit par devenir honorifique et symbolique (le chiffre 21 est synonyme de perfection dans la Bible).

Sur le plan international, beaucoup de pays ont adopté cette tradition de 21 coups de canons lors des cérémonies protocolaires. Il en va ainsi de la réception de chefs d’Etat par le président des Etats-Unis, d’évènements touchant la famille royale du Maroc ou encore de l’investiture du président Mauritanien.

Coups de canon, palais de l'Elysée, chiffre biblique, les symboles monarchiques et religieux restent, somme toute, bien prégnants dans notre Vème République.

A. Astaix

Sur les origines du Twenty-One Gun Salute, Voir :
http://www.army.mil
http://www.history.navy.mil

Questions juridiques autour de la création du MoDem

Le parti politique n’a, en tant que tel, aucun statut juridique autonome. La Constitution est garante de la totale liberté qui prévaut en matière de création d’un parti politique puisque son article 4 dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». L’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précise que les partis jouissent de la personnalité morale, qu’ils peuvent agir en justice, qu’ils peuvent acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeuble et qu’ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation. Libres mais pas totalement indépendants de la sphère juridique, on le voit. Les partis politiques sont évidemment soumis à certaines règles contraignantes empruntant parfois aux lois régissant les associations s’ils optent pour cette forme juridique, au droit commun, ou à certaines lois propres comme celle, par exemple, imposant l’établissement des comptes d’ensemble (loi du 11 mars 1988).

A priori, la création d’un nouveau parti politique ne pose pas de difficulté majeure. Pourtant, lorsque cette création correspond plus à une « renaissance » qu’à une véritable nouveauté, certaines questions peuvent surgir. Les interrogations susitées par le lancement du mouvement démocrate (MoDem) en sont la preuve. Lors d'un conseil national de l’UDF (rappelons que celui-ci a pour objectif de définir la politique générale du parti et doit se réunir au moins une fois par an) à la Mutualité à Paris, une résolution proposant le lancement du parti démocrate a été, la semaine dernière, approuvée à l'unanimité des présents (plus de 2.500, selon l'UDF), moins 4 votes contre et 4 abstentions, lors d'un vote à main levée. La procédure n’était pas étrangère à François Bayrou, à l’initiative de ce mouvement, puisqu’il avait déjà, en 1995, élargi le centre des démocrates sociaux (composante chrétienne) de l’UDFen le transformant en Force démocrate.

Evidemment, avec le lancement du MoDem, la première question qui vient à l’esprit est celle-ci : que devient le sigle ou la dénomination d’un parti politique s’il est renommé ou scindé, voire dissous ? Que deviennent ses actifs ? Et, accessoirement d’un point de vue juridique, que deviennent ses membres ?

S’agissant de la dénomination UDF, on l’a vu, elle a déjà créé la polémique. L’un de ses anciens membres, Hervé de Charrette, actuellement à l’UMP, avait, en 2004, déposé le signe Union pour la démocratie française à l’INPI à titre de marque. Une telle appropriation de cette dénomination restée lettre morte au moment du dépôt a suscité les critiques et l’action judiciaire de l’UDF qui, le 4 mai 2007, a annoncé son intention d’engager des poursuites judiciaires. Quel fondement peut-on invoquer ? A priori la nullité de la marque semble être une bonne piste. La fonction essentielle de la marque est, rappelons-le, de garantir, dans la sphère de la concurrence, au consommateur la possibilité de distinguer des produits et services. En l’absence de cette fonction consumériste, on voit mal comment le signe pourrait remplir les critères de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Rappelons que, pour ce qui nous intéresse, l’UDF est une association loi 1901, donc à but non lucratif… Dans ce cas, l’INPI aurait dû refuser ce signe à l’enregistrement.

En cas de dissolution, l’association doit donner ses actifs à une autre personne morale ou physique. S’agissant de l’UDF, il ne semble pas qu’elle soit dissoute, la question ne se pose pas en ces termes. Pourtant on peut s’interroger sur un éventuel transfert de fonds vers le MoDem…

Enfin, les membres de l’association, donc potentiellement du parti politique, sont libres ; en effet l’article 4 de la loi de 1901 leur permet de se retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante. Selon les statuts de l’UDF, disponibles sur leur site (www.udf.org), la qualité d’adhérent se perd notamment par la démission. La question est de savoir si un adhérent de l’UDF devra démissionner avant d’adhérer au Mouvement démocrate, branche de cette dernière, tout en sachant que l’article 4 des statuts de l’UDF est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique… Le MoDem est-il considéré comme une autre formation politique ?…

Jeanne Daleau

Un documentaire sur un notaire

La 9e édition de Caméra des champs, festival du film documentaire sur la ruralité organisé par la commune et le foyer rural de Ville-sur-Yron avec le concours du Parc naturel régional de Lorraine, se déroulera du 23 au 27 mai 2007. Cent trente courts et moyens métrages ont été reçus cette année par les organisateurs qui en ont sélectionné une vingtaine en compétition, classés en six catégories : « Terres disputées », « Terres agressées » ; « Terres maîtrisées » ; « Le droit de la santé pour tous » ; « À l'Est... rien de bien nouveau » et « Profils de paysannes ». Appartenant à cette dernière catégorie, « Héritages : des histoires d’amour et de haine », réalisé par Marie-Paul Vettes, sera projeté le samedi 26 mai.

Ce documentaire expose les différentes situations qui défilent dans le bureau du notaire, Maître Gard : héritages, successions, conseil fiscal, divorces, etc.. Le Code civil à la main et avec quelques schémas rapides, il explique avec beaucoup de pédagogie. Les lois changent mais pas aussi vite que l’évolution du couple dans la société. Aujourd’hui, les conflits créés par les divorces sont aussi virulents que ceux qui naissent au moment de l’héritage. Il n’existe pas de règles pour les acquisitions immobilières dans le concubinage. Les conseils du notaire sont gratuits, mais pas les actes. Les rendez-vous se succèdent à l’étude, soigneusement préparés par les clercs. Nous le suivons également dans ses déplacements, pour faire des inventaires après décès, pour des conseils ou parfois des estimations de biens immobiliers ou agricoles. Il intervient régulièrement à l’Ecole Notariale de Clermont-Ferrand pour transmettre sa passion et son état d’esprit aux futurs notaires.

Marina Brillié

Contacts : Luc Delmas, Caméra des champs (03 82 33 93 16 - [email protected] - www.villesuryron.com) ; Sandrine Close, PNR Lorraine (03 83 84 25 21)

Economie numérique : de la confiance à la défiance ?

Il n'est nul besoin de développer au plus haut degré l'analyse légistique de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, pour entrevoir que son titre est "chargé d'un contenu émotionnel, manifestant le caractère essentiel de son objectif" (V. sur ce blog, Pierre-Yves Gautier, "Le titre des lois, symbole de la République").

Si une distorsion entre l'esprit de la loi exprimé dans le titre et le contenu du texte lui-même reste, bien que critiquable, usuelle (V. au sujet de la loi sur la prévention de la délinquance, AJ Pén. mars 2007, Edito p. 99), la discordance entre le texte législatif et son, ou ses, décrets d'application, est, en revanche, nettement moins intelligible.

Un projet de décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique vient pourtant illustrer cette étrange dichotomie : le législateur promouvait, en 2004, une loi dont l'objectif annoncé était de rassurer les acteurs de l'économie numérique ; en 2007, le décret d'application de l'article 6 de cette loi serait, à l'opposé, particulièrement anxiogène.

Que prévoit ce projet voué, s'il était publié, à "mettre en confiance" les protagonistes du World Wide Web ?

Conservation des données de l'internaute
Le projet énumère, dans une très poétique litanie, les obligations de conservations des données mises à la charge des fournisseurs d'accès à internet, des éditeurs de site, ou encore des opérateurs de téléphonie (fixe ou mobile).

Devraient ainsi être conservées les données permettant d'identifier l'origine de la création des contenus, à savoir : l'identifiant de la connexion, l'identifiant attribué par le système d'information à l'abonné, les date et heure de début et de fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l'abonné, la connexion à l'origine de la communication, l'identifiant attribué par le système d'information au contenu, l'objet de l'opération, l'identifiant attribué par le système d'information à la connexion, le type de protocole ou de réseau utilisé, la nature de l'opération, les date et heure de l'opération, les pseudonymes utilisés.
De surcroît, devraient être conservées les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte, tels : nom et prénom ou raison sociale, adresses postales associées, pseudonymes utilisés, adresses de courrier électronique associées, numéros de téléphone, mot de passe et informations associées (Sic !) ;
Il nous faut, pour être complets, mentionner l'obligation de conservation des données relatives au paiement : type de paiement utilisé, montant, numéro de référence du moyen de paiement, date et heure de la transaction. Ite missa est...

Sort des données conservées
La durée de conservation des données serait d'un an à compter du jour de la création des contenus. Les données devraient être conservées sur des supports et dans des formats d'enregistrement conformes aux normes techniques en vigueur et dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité, et ce afin de permettre une extraction dans un bref délai pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
Les données fournies seraient enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de la défense.

L'étendard de l'atteinte aux libertés publiques a, bien évidemment, été aussitôt brandi pour rallier les opposants au texte (V. Tribune de Philippe Jannet, Président du Groupement des éditeurs de sites en ligne [Geste], publiée dans Le Monde du 21 avril 2007, "L'Etat veut-il tuer Internet en France ?").

Il n'en reste pas moins que, même si l'on évacue les questions, problématiques, de la responsabilité civile et pénale (notamment 375 000 euros d'amende, un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les dirigeants) des opérateurs qui contreviendraient à ces règles, le projet apparaît, du simple point de vue économique, proprement "effrayant" : le coût de ces mesures reviendrait à 224 millions d'euros au FAI qui compterait 1 million d'abonnés, soit… 224 euros par abonné ! Dans le même temps le "principe d'une indemnisation forfaitaire est rejeté par l'ensemble des prestataires de l'Internet car sans commune mesure avec le montant des investissements en cause" selon l'Association française des fournisseurs d'accès à Internet et de services Internet (V. N. Silbert, Les Echos, 23/04/2007).

A la complexité des règles régissant le droit de la propriété intellectuelle, le peu d'attrait du nommage en .fr, et ce malgré un lifting récent (V. Décret n° 2007-162 du 6 février 2007, JO 8 févr., D. 2007, Actualité législative. 431), voici donc une nouvelle spécificité de l'internet français… Pas sûr, décidément, que la "confiance" y soit le maître mot.

Anthony Astaix

La liste de Carla

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est au coeur du documentaire de Marcel Schüpbach, "La liste de Carla", qui sort en salles mercredi 9 mai. Carla Del Ponte, procureure de cette juridiction suprême, se bat pour que les derniers criminels de ce conflit armé soient enfin arrêtés.

La caméra de Marcel Schpübach, la première à pénétrer dans l'enceinte de la justice pénale internationale, a suivi pendant des mois cette femme dans sa chasse à l'homme entamée il y a presque dix ans. Coulisses du Tribunal de La Haye, déplacements en Ex-Yougoslavie, passages par plusieurs capitales européennes et enfin New York : rien n'échappera au réalisateur suisse qui précise que "Ce film n'est pas un portrait de la procureure. Il y a deux histoires qui se déroulent en parallèle. Celle de Carla del Ponte, qui court la planète pour obtenir justice. Et celle des mères de Srebrenica, qui attendent depuis dix ans que justice soit faite". Depuis la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 161 personnes ont été mises en accusation, dont 94 accusés jugés définivement.

Le documentaire rend compte de la difficulté, au quotidien, de mener cette traque contre les derniers criminels de guerre, et met en lumière la ténacité de Carla Del Ponte qui, malgré les pressions politiques, l'inertie de certains gouvernements, le poids des mafias, poursuit son combat.

Jeanne Daleau

La liste de Carla, documentaire français de Marcel Schüpbach avec Carla de Ponte, durée : 1 h 35 

Qu’est-ce que le métier de juge ? Illustration par Socrate

Dans L’Apologie de Socrate, Platon rapporte le procès qui a vu condamner Socrate en 399 avant Jésus-Christ. Le citoyen philosophe, accusé de ne pas croire aux dieux de la cité et de pervertir les jeunes, fait preuve, face à ses juges comme auprès des athéniens, du même don pour révéler l’incohérence et l’immoralité de leurs discours.

Les Editions Thélème proposent un enregistrement intégral de ce texte pilier de la philosophie occidentale (trad. Maurice Croiset, Ed. Les belles lettres, 1959). Et c’est par la voix pénétrante de Denis Podalydès (sociétaire de la Comédie française) que vous pouvez, tout en jardinant ou en dînant, redécouvrir cette définition idéale de la fonction de juge telle que Socrate la présente aux hommes mêmes qui le condamneront à boire la ciguë :

« Voyez-vous athéniens ce que je demande de vous, ce que je réclame de vous c'est que, si vous m'entendez employer pour ma défense le même langage dont j'ai coutume de me servir soit sur la place publique (…), soit ailleurs, vous n'en soyez pas scandalisé, et ne vous emportiez pas contre moi; car c'est aujourd'hui la première fois de ma vie que je parais devant un tribunal, Or j’ai soixante-dix ans ; véritablement donc je suis étranger au langage qu'on parle ici. Eh bien! de même que, si j'étais réellement un étranger, vous me laisseriez parler dans la langue et à la manière de mon pays, je vous conjure, et, je ne crois pas vous faire une demande injuste, de me laisser maître de la forme de mon discours, bonne ou mauvaise, et de considérer seulement; mais avec attention, si ce que je dis est juste ou non : c'est en cela que consiste toute la vertu du juge ; celle de l'orateur est de dire la vérité. »

Répondant en partie à cette noble demande, les juges écouteront en effet le plaidoyer en défense de l’orateur… avant de le condamner.

À l’issue de ce vote de culpabilité, Socrate doit proposer la sanction qu’il estime devoir lui être appliquée. Pour inciter à la plus grande modération, les juges devaient en effet non pas déterminer leur propre sentence, mais choisir la plus raisonnable d’entre celles proposées par les parties. Le philosophe a alors la possibilité de présenter une peine acceptable par ses juges mais, comme peine alternative à celle demandée par ses accusateurs (la mort, certes), il propose d’être hébergé et nourri au Sénat athénien pour le reste de ses jours.

Comme chacun le sait, cette stratégie fut un échec au sens vital du terme, si ce n’est sur le plan du développement de la pensée philosophique.

Après avoir écouté ce magnifique plaidoyer pour la démocratie et la liberté individuelle, s’accompagnant du respect des lois de la cité aux dépens de sa propre intégrité physique, je recommande à ceux qui sont soudain pris d’un vertigineux questionnement métaphysique de se reporter à la contribution de Didier Chauvaux aux « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », (Dalloz, 2007, p. 175).
L’article déroule le processus du délibéré des magistrats de la Section du contentieux du Conseil d’État. L’exposé peut, par ailleurs, servir de dérivatif à la déception de ceux qui auraient bien aimé prendre connaissance de la retranscription du délibéré du tribunal athénien ou ceux que toute cette Histoire et la définition du rôle du juge par Socrate ont rendus encore plus curieux de cette charge difficile.

Marina Brillié

V. le site des Editions Thélème