blog Dalloz

La papauté sur le banc des accusés

Nous avons déjà eu l’occasion (V. le billet du 14 février 2007 intitulé « Coupable comme cochon ») d’évoquer, en matière de singularité judiciaire, les procès faits aux animaux. S’agissant de procès atypique, et malgré le caractère morbide de l’affaire, nous nous devons de signaler le déplorable « concile cadavérique ».

Nous sommes au début de l’an 897. La dynastie carolingienne connaît, depuis le Traité de Verdun d’août 843 par lequel l’Empire fut divisé en trois royaumes entre les petits-fils de Charlemagne, de graves crises de successions. Lothaire 1^er hérite du royaume de Francie médiane, vaste territoire qui, enclavé entre ceux de ses frères, s’étend de la mer du Nord jusqu’au centre de l’Italie, Italie où se trouve une autre source de pouvoir : Rome et la papauté.

Bien évidemment, il advint que le fils de Lothaire Ier mourût sans héritier et, bien évidemment, la Lotharingie (autre nom de la Francie médiane) fut âprement revendiquée par ses deux voisins. Attribuée à la branche carolingienne « française », au détriment de la branche germanique issue du troisième et dernier frère, elle sera finalement morcelée en plusieurs royaumes, ou empires, au gré des luttes intestines et successions. A l’occasion de l’une d’entre d’elles, en 892, Lambert de Spolète accède au trône d’Italie et, sous la contrainte, convainc le pape en place, Formose, de le sacrer empereur d’Occident. Formose se ressaisit - quatre ans plus tard - en sacrant Arnulf de Carinthie en lieu et place de Lambert. Et notre souverain pontife de décéder tranquillement dans les deux mois, sa mission accomplie…

Las. C’était compter sans l’amertume tenace de Lambert. Celui-ci reprit Rome et sa couronne par les armes et sa dignité bafouée par l’instrumentation du nouveau pape, Etienne VI. Formose avait comploté contre l’Empereur, il devait être jugé et puni. Ce qui fut fait.

Etienne VI organisa donc ce procès macabre et en fut le principal accusateur. La dépouille papale fut ainsi extraite de son tombeau, installée (lire fixée) sur un trône après avoir été revêtue des attributs pontificaux. Les droits de la défense étaient assurés puisqu’un diacre était chargé de répondre aux accusations du synode à la place de Formose.

On ne connaît pas bien le déroulement du procès mais l’on en connaît l’issue : Formose est reconnu coupable, condamné, dévêtu, et on lui tranche les trois doigts de la main droite ayant servi à la bénédiction des fidèles. Tous les actes pris par le défunt pape sont annulés. Les versions diffèrent mais il semble que son corps soit jeté dans une fosse commune, puis, sur ordre d'Etienne - à qui décidément l’on aurait dû conseiller la lecture de Sénèque – « le bon juge condamne le crime sans haïr le criminel » (De Ira, I, XVI) - jeté dans le Tibre.

Etienne VI connaîtra lui-aussi une fin sordide : il est emprisonné pour mettre un terme aux révoltes du peuple romain face à ce verdict inique et sera assassiné par strangulation quelques mois plus tard dans sa cellule.

L’ère de la pornocratie pontificale pouvait débuter.

Anthony Astaix

Comment célébrer l’Europe ?

Le 25 mars 1957, au musée Capitolin à Rome, 6 pays signaient les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le 25 mars 2007, les traités de Rome ont 50 ans et l'Union européenne aujourd'hui compte 27 membres. L'événement est de taille. Mais comment les pays vont-ils alors célébrer cet anniversaire ?

L'Allemagne exerçant la présidence de l'Union européenne, c'est elle qui organise les célébrations à Berlin : un concert rock avec Joe Cocker, une exposition de photos, et le clou du spectacle une déclaration solennelle signée par les 27 pays.

Mais les festivités ne s'arrêtent pas là, les initiatives des Etats membres sont ainsi très diverses et assez originales. Ainsi certains pays tels que la France placent les célébrations sous le signe de l'audiovisuel, avec la diffusion samedi soir sur France 3 de " Nous nous sommes tant haïs " une fiction historique avec pour trame de fond la construction de l'Union européenne ou encore un concours de reportage vidéo pour les jeunes organisé par France 24 et le ministère de l'éducation nationale.

D'autres pays préfèrent l'aspect environnemental et symbolique, comme Malte qui prévoit la plantation de 27 arbres dans les jardins d'Hastings au sein de sa capitale. Plus sportifs, la Slovénie organise tout au long de l'année des sauts en parachute avec des drapeaux européens et les Tchèques courent pour l'Europe lors d'un Marathon organisé pour l'occasion. Les Anglais, de même, ont réuni une équipe inédite de football, l' équipe " Europe XI " composée des grands noms du football européen. La culture européenne n'est pas oubliée. Sont prévues en Angleterre, dès le match de football terminé, des lectures de poésie européenne des cinquante dernières années. La Lituanie, pour sa part, fait travailler ses députés avec l'organisation d'un quiz géant sur l'histoire de l'Union européenne au Parlement. Enfin les Irlandais planchent pour un concours de la meilleure rédaction sur le sujet "imagine a tea party with Robert Schuman".

L'événement est également mondialisé puisque en Tanzanie, en Mauritanie, au Japon, en Nouvelle-Zélande ou en Inde, par exemple, des compétitions sportives, des expositions, des concours de rédactions dans les écoles ou des conférences sur l'Europe sont organisés. Les célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome sauront-elles ou non relancer le processus européen ou du moins marquer la volonté des Etats membres en ce sens ? Peut-être que non et que les célébrations une fois terminées, chaque pays passera à autre chose. Mais au moins elles auront eu le mérite de nous faire sentir un peu plus européen le temps des festivités.

Nadja Munn

Mes premières lois, par Olivier Besancenot

Dans le cadre de la campagne électorale, les Editions Dalloz ont proposé à tous les candidats de présenter sur leur blog les principales et plus urgentes réformes législatives envisagées. Certains ont choisi de se concentrer sur leur premier texte, d’autres ont préféré dresser une liste des premières réformes prévues. Dans un souci de neutralité, le calendrier de publication respecte l’ordre alphabétique des noms des candidats. Les articles seront publiés les mercredi et vendredi jusqu’au premier tour des élections présidentielles.

Parmi les nombreuses mesures d'urgence sociale et démocratique, voici les 7 premières lois à soumettre au Parlement :

. Une loi d'interdiction des licenciements : elle interdira les licenciements, posera le principe du maintien du contrat de travail (et de la rémunération), définira les modalités de récupération des subventions et allégements de charges, les conditions de nationalisation éventuelle de l'entreprise pour maintenir l'emploi. Enfin, la loi créera un nouveau fonds social financé par des cotisations patronales pour garantir la rémunération en cas de défaillance.

. Une loi d'augmentation des rémunérations : une loi exceptionnelle fixera le SMIC à 1500 euros net immédiatement, imposera une augmentation générale des salaires, des minima sociaux et des pensions de 300 euros nets, stipulera l'impossibilité pour le salaire plancher des branches professionnelles d'être inférieur au SMIC. Enfin, la loi enclenchera un plan de rattrapage des salaires féminins (avec reconstitution de carrière et revalorisation des qualifications des métiers majoritairement occupés par les femmes) afin d'atteindre l'égalité des salaires entre hommes et femmes.

. Une loi cadre pour combattre les violences faites aux femmes organisera la création de tribunaux de la violence à l'encontre des femmes et de 3 types de structures d'accueil dans chaque département : accueil et d'information immédiate ; hébergement de court séjour ; hébergement de moyen et long séjour,

. Une loi de défense et de développement des services publics consacrera la primauté des services publics, seuls à même d'assurer le principe d'égalité d'accès et de satisfaction des besoins élémentaires. Elle définira les " biens communs " - santé, éducation, logement, eau, énergie, transports, etc - dont la production et la distribution seront protégées des entreprises mercantiles. Les entreprises de ces secteurs qui ont été privatisées - ainsi que celles qui ont " pénétré " ces activités à la faveur des privatisations et des déréglementations - seront re-nationalisées et, afin d'assurer que leur gestion obéisse uniquement à la satisfaction des besoins sociaux et non à la concurrence marchande, le monopole public sera rétabli (ou instauré). La loi fixera également le principe (et les modalités) de la gratuité des soins et des études.

. Une loi pour le rétablissement du droit à la retraite : une fois abrogées les lois Balladur de 1993 et Fillon de 2003, elle consacrera la retraite à 60 ans, au bout de 37,5 années de cotisation, avec un taux de remplacement de 75% du salaire. Elle mettra également en œuvre un plan de rattrapage du niveau des pensions des femmes, aujourd'hui très faibles du fait de carrières incomplètes et du temps partiel imposé.

. Une loi de défense de la planète : la commercialisation des OGM ainsi que la culture d'OGM en plein champ seront interdites. Le transport de marchandises par la route sur de grandes distances sera interdit. Le projet d'EPR sera abandonné et une loi sur l'énergie fixera un plan d'économies d'énergie (isolation thermique) et un plan de substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles pour assurer la sortie du nucléaire en 10 ans.

. Une loi de réformes institutionnelles pour rompre avec la V° République : suppression des fonctions monarchiques du président de la république, suppression du Sénat, instauration de la représentation proportionnelle intégrale à tous les niveaux, ainsi que la parité obligatoire. La loi consacrera la séparation entre citoyenneté et nationalité en instaurant le droit de vote et d'éligibilité de tous les habitants du territoire, quelle que soit leur nationalité. Elle portera également régularisation de tous les sans papiers. Enfin, elle instaurera le mandat unique et la limitation ( à 2 ou 3) du nombre de mandats successifs.

Plusieurs de ces lois étant incompatibles avec la Constitution actuelle - ou avec les traités et directives de l'Union Européenne - cela implique bien évidemment une modification radicale de la Constitution et la dénonciation des traités et directives ; cela implique surtout une mobilisation du monde du travail ...

Olivier Besancenot
Candidat à l'élection présidentielle

Mes premières lois, par François Bayrou

Dans le cadre de la campagne électorale, les Editions Dalloz ont proposé à tous les candidats de présenter sur leur blog les principales et plus urgentes réformes législatives envisagées. Certains ont choisi de se concentrer sur leur premier texte, d’autres ont préféré dresser une liste des premières réformes prévues. Dans un souci de neutralité, le calendrier de publication respecte l’ordre alphabétique des noms des candidats. Les articles seront publiés les mercredi et vendredi jusqu’au premier tour des élections présidentielles.

Les difficultés sociales et économiques de notre pays réclament tout à la fois des mesures urgentes et des engagements de moyen terme.

L’urgence absolue, c’est la lutte contre les exclusions qui mine des quartiers entiers, des familles entières. Aujourd’hui, on n’a le choix qu’entre les allocations ou un salaire souvent plus faible. Quand on est fragilisé par la vie, quand on a reçu les coups les plus terribles, ce choix est intenable.

Je propose donc de passer à une autre logique : l'unification des minima sociaux en une allocation unique, calculée par points, conciliable, pendant un certain temps, avec un salaire en cas de reprise du travail, de manière dégressive. Je propose également le principe d'activité universelle afin que les plus exclus se voient proposer une activité au service de la société, dans des associations ou des collectivités locales, leur permettant d'arrondir leurs fins de mois sans perdre le RMI. Cette activité, c’est retrouver une image de soi-même, qui soit une image de reconnaissance de la société.

La deuxième urgence, c’est la réduction des trois dettes qui pèsent comme une épée de Damoclès sur l’avenir de notre pays. Dette financière avec l’accumulation des déficits de l’Etat, dette générationnelle avec les retraites, dette écologique parce que si nous continuons à ce rythme, la planète est menacée de mort.

Les déficits publics, cela veut dire que tous les jours, l'État dépense 20% de plus que ce qui rentre dans ses caisses ! Il faut que nous diminuions ce déficit de près de moitié les trois premières années pour stabiliser durablement la dette. Et il y a un moyen imparable pour y parvenir : inscrire dans la Constitution l’interdiction pour un gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement.

La dette générationnelle, c’est répondre à l’immense défi du financement pérenne des retraites et de l’égalité des Français. Elu Président de la République, j'engagerai un débat national sur ce sujet. Je saisirai les partenaires sociaux, j'associerai à ces travaux le Conseil économique et social, tous les organismes publics et privés concernés et le monde associatif. Ce travail devra aboutir, en prenant le temps nécessaire, à un projet de loi que je soumettrai, une fois voté, au référendum, car il me paraît essentiel que, sur un projet aussi important, les Français puissent se prononcer en connaissance de cause et directement, de manière que la réforme adoptée soit incontestable, pérenne et s'impose à tout le monde.

Pour moi, cette réforme devra s'orienter autour des principes suivants : un plan pour les petites retraites ; l’égalité des Français devant la retraite, en particulier par la prise en compte de la pénibilité du travail dans le calcul des trimestres cotisés et l’extinction de régime spéciaux ; la mise en œuvre d’un régime universel qui repose sur l'idée qui est à peu près la même que celle des retraites par points, qui est celle aujourd'hui des caisses de retraite complémentaires, des droits qui se créent au fil du temps et une pension qui s'accroît au fur et à mesure des cotisations. Cela entraîne la liberté pour chacun des actifs de choisir l'âge de son départ à la retraite à partir de soixante ans, en fonction ou en toute connaissance de cause de la pension qui sera la sienne.

La dette écologique enfin qui suppose une révolution de nos comportements individuels et collectifs. Qui fait primer la croissance sobre sur le gaspillage, et qui fait le choix, avec une feuille de route claire, d’accompagner les efforts de tous par une fiscalité et une recherche en faveur des énergies renouvelables.

Et puis il y a le moyen terme qui nécessitera un effort de programmation considérable, un choix en faveur des grandes priorités de notre pays. Le défi, c’est la société la connaissance, c’est la mondialisation de la concurrence des savoirs et de l’innovation. Ceci signifie que nous devons lutter contre l’échec scolaire et que notre recherche et nos universités doivent bénéficier d’un budget à la hauteur des ambitions de la France qui ne sont pas d’être un pays d’imitation mais une nation innovante. Il faut poser les termes d’un pacte national trans-partisan, visant à une augmentation régulière du budget de la recherche de l’ordre de 5% par an sur dix ans.

Dans ce moyen terme qui représente le temps d’une mandature, j’ajouterai l’Europe politique à entièrement rebâtir et la justice qui mérite une profonde refondation.

François Bayrou
Candidat à l'élection présidentielle

Immunité quand tu nous tiens…

A l'heure où le président de la République arrive au terme de son mandat, réapparaissent les discussions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat. Avec la fin de son immunité, les procédures judiciaires peuvent reprendre leur cours. Sera-t-il convoqué ou non, apparaîtra-t-il comme un simple témoin, témoin assisté ou mis en examen, les questions ne font que commencer et soulèvent le problème du statut pénal du président.

L'article 67 de la Constitution prévoit l'irresponsabilité du président pendant son mandat pour les actes accomplis avant ou pendant ses fonctions. Les poursuites existant contre lui sont suspendues le temps du mandat. De plus il ne peut être entendu comme témoin, ou témoin assisté, et ainsi participer au processus judiciaire. La Constitution prévoit néanmoins une exception : la responsabilité du président peut être mise en cause par la Cour pénale internationale aux termes de l'article 53-2. Pour pallier la large immunité du président initiée par le rapport de la commission Avril puis reprise par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, une responsabilité politique devant le Parlement, constitué en Haute Cour, a été mise en place lorsque le président aurait commis " un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ". Pour résumer, d'un côté, le président ne doit pas voir son mandat perturbé par des poursuites judiciaires incessantes, et en cela l'immunité protège non l'homme mais la fonction, de l'autre, la fonction doit être protégée non seulement des atteintes extérieures mais également de la personne du président elle-même.

Mais qu'en est-il chez nos voisins européens ? Bien qu'il ne soit pas facile de comparer des systèmes constitutionnels différents, l'état des lieux reste tout à fait instructif… Ainsi il est intéressant de noter que seuls les monarques bénéficient d'une immunité absolue. Pour les chefs d'Etat et de gouvernement une distinction est établie pour chacun d'entre eux selon que les infractions ont été commises à l'occasion ou en dehors de l'exercice des fonctions.
Nombre de républiques (Allemagne, Autriche, Grèce, Italie, Portugal) subordonnent la responsabilité de leur président à une mise en accusation du Parlement, l'étendue de la responsabilité comme la juridiction compétente variant en fonction du pays. Pour certains pays si l'infraction a été commise en dehors des fonctions, les poursuites peuvent être soumises à l'autorisation du Parlement comme en Allemagne ou en Autriche soit être suspendues le temps du mandat notamment en Grèce et au Portugal. Pour les Premiers ministres qui exercent le plus souvent le pouvoir effectif, la responsabilité est plus étendue. Ainsi au Royaume-Uni le Premier ministre est soumis comme n'importe quel citoyen à la procédure pénale ordinaire. Toutefois en Belgique ou aux Pays-Bas, le Premier ministre est soumis à une procédure dérogatoire mais sa responsabilité reste engageable. Les infractions commises en dehors des fonctions demeurent pour la plupart soumises au régime de droit commun sans suspension de procédures pendant le mandat.

Le système français en ressort encore plus atypique. La particularité du régime constitutionnel français est en effet celui d'allier un président fort (en dehors des périodes de cohabitation) à un régime parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement. Le président dispose de prérogatives importantes mais bénéficie d'une immunité presque absolue. Pour rééquilibrer le système, la réforme constitutionnelle a institué la procédure de destitution. Procédure qui a le goût et la couleur de l'impeachment américain, mais qui s'en distingue notamment par la suspension du mandat du président dès la mise en accusation. Pourquoi pas, mais alors en quoi constitue-t-elle une amélioration, une garantie pour le bon fonctionnement des institutions et un instrument de rééquilibrage ? La majorité aux 2/3 est difficile à réunir, l'existence d'une majorité de soutien du président ne peut que faire obstacle à la destitution, l'octroi d'un pouvoir au Sénat tend également à lui donner un droit de veto trop important comme le souligne l'ancien garde des sceaux Robert Badinter.

Néanmoins il s'agit d'une étape importante, alors que la notion de "haute trahison" était trop floue et désuète pour réellement aboutir à un résultat, le nouvel article 68 donne au parlement un outil non négligeable notamment en période de cohabitation… En effet dans le cadre de la commission Avril, ont été envisagés comme manquements, le refus du président de signer certains actes importants qui perturberait le bon déroulement des institutions, comme cela a pu être le cas avec François Mitterrand. La réforme est discrète mais on peut se demander si à l'avenir elle ne va pas devenir un outil redoutable contre la cohabitation.

Nadja Munn

Débat présidentiel au théâtre

Attention ! La présence de cette information sur le blog Dalloz ne coule pas de source a priori. Certes il n'est pas question de droit. Mais il s'agit quand même des plus hauts représentants de nos institutions et le spectacle s'annonce instructif…

Le théâtre de la Madeleine à Paris présente un spectacle construit à partir des débats télévisés au cours desquels Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand ont été confrontés en 1974 d'abord, en 1981 ensuite, à l'occasion des campagnes électorales pour l'élection présidentielle. Ces interventions sont revisitées par le jeu des deux acteurs Jean-François Balmer et Jacques Weber.

Marina Brillié-Champaux

Extraits
Valéry Giscard d'Estaing, 1974
Vous êtes un homme lié au passé par toutes vos fibres, et lorsqu'on parle de l'avenir, on ne peut pas vous intéresser.
François Mitterrand, 1981
Vous avez tendance un peu à reprendre le refrain d'il y a sept ans : L'homme du passé…
C'est quand même ennuyeux que dans l'intervalle vous soyez devenu, vous, l'homme du passif…
Valéry Giscard d'Estaing, 1974
Vous n'avez pas, monsieur Mitterrand, le monopole du cœur, vous ne l'avez pas.

Avec Jacques Weber et Jean-François Balmer
Au théâtre de la Madeleine (Paris 8)
du 4 février au 28 mai 2007
Uniquement le dimanche à 18h et 21h et le lundi à 21h
www.théâtremadeleine.com

La Cour de cassation manque une occasion historique d’œuvrer pour une société où le principe d’égalité de droit ne serait pas un vain mot

La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 13 mars 2007 vient de rejeter le pourvoi exercé les mariés de Bègles. Par un attendu laconique et lapidaire, elle affirme que « selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d‘une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ». Cette motivation est surprenante. Tout d’abord parce que la Cour de cassation utilise le vocable « loi française » terme générique s’il en est, d’une imprécision absolue. La loi française, c’est l’ensemble du corpus des textes de droit positif applicable en droit interne, c’est donc vaste :  est-il fait référence au Code de la construction et de l’habitat ? au Code pénal ? au Code de commerce ?

Ensuite, on chercherait en vain dans ce corpus du droit positif, qui va d’une simple circulaire d’application à la Constitution de la V° République en passant par les diverses lois et règlements et Conventions internationales ratifiée par la France, une seule définition du mariage. Il n’y a aucune, pas même dans le Code civil.

Mais surtout une approche vivante du droit autorisait une autre réponse, sans qu’il y ait une contradiction avec les textes ou avec l’ordre public, car le Code civil, qui est silencieux, n’interdit pas une définition ouverte du mariage. Bien plus, la Convention européenne des droits de l’homme, qui est évolutive y invite.

Le silence observé par le Code facilite la reconnaissance suggérée par la Convention. Il ne fait pas de la différence de sexe une condition substantielle du mariage, de même qu’il ne fait pas de l’identité de sexe une cause de nullité du mariage.

La question de la définition du mariage ne s’est tout simplement pas posée en 1804. Non que l’homosexualité n’existât pas en 1804, mais la question du mariage entre personnes de même sexe ne se posait pas, de sorte que les pères du Code civil n’ont ni autorisé ni interdit le mariage entre personnes de même sexe.

Il n’y a ni interdiction, ni autorisation dans le Code civil. Il n’y a qu’un silence et dans le silence de la loi, le juge a vocation à dire le droit ; dans le silence de la loi, la cour de cassation pouvait refuser l’annulation du mariage, sans  pour autant empiéter sur le pouvoir législatif, puisqu’il ne s’agit pas là d’aller à rebours du Code civil, ni même de le réécrire. Il s’agit seulement de le faire vivre, en intégrant les évolutions qui lui sont postérieures.

Adapter le Code civil aux conditions de vie actuelles, c’est l’office du juge, tel que les rédacteurs du Code civil eux-mêmes l’ont souhaité : la loi oriente, plus qu’elle ne fige. En cas de silence de la loi, il appartient au juge de la compléter et lors des nombreuses célébrations du bicentenaire du Code civil, combien de fois n’a t-il pas été dit et redit qu’il appartenait à la Cour de cassation de précéder la loi. Précéder ou à tout le moins adapter la loi, telle est la Liberté de la Cour de cassation, c’est même son office.

Mais la Cour de cassation a choisi une autre voie, elle  n’a pas voulu endosser le rôle du juge créateur, parce qu’il interprète de façon vivante les textes anciens, rôle qu’elle revendique dans bien d’autre domaine que celui du droit de la famille. Elle renvoie ainsi la balle au législateur et plus précisément en ces temps de campagne présidentielle aux candidats à l’élection.

En attendant les mariés de Bègles vont saisir la Cour européenne et le débat se poursuit.

Caroline Mécary
Avocate au barreau de Paris

Avec tous mes remerciements à Françoise THOUIN-PALAT, avocate au Conseil d‘état et à la Cour de cassation, pour son aide précieuse

Les collectivités territoriales et le spectacle vivant

L'Observatoire des politiques culturelles organise un séminaire de formation sur le thème « Spectacle vivant et politiques culturelles : enjeux et perspectives territoriales », les 29 et 30 mars 2007, à la Maison départementale des sports de Bordeaux.

Ce séminaire s'adresse aux cadres des collectivités publiques et de leurs établissements, aux directeurs et responsables de services ou d'équipements artistiques et culturels, aux chargés de mission et aux élus. Il a notamment pour objectif de resituer les enjeux liés au secteur et préciser les rôles et les modes de fonctionnement des différents échelons d'intervention ou de compétence territoriale.

Marina Brillié-Champaux

Contact : Observatoire des politiques culturelles : 04 76 44 33 26

www.observatoire-culture.net

Vous avez dit « dignité » ? L’euthanasie en 10 questions

Mars 2007, en France :
- Pétition de 2000 soignants pour la légalisation de l’euthanasie, en pleine campagne présidentielle.

- Procès à Périgueux : un médecin et une infirmière auraient administré une substance létale à une patiente atteinte d’un cancer, sans en informer la famille.

Aux questions… 

1- Peut-on légiférer ?
La question est d’ordre moral, non d’ordre scientifique. Cet aspect ne peut être éludé en prétextant l’autonomie de la volonté. Le droit comparé, aux côtés de quelques légalisations de l’euthanasie, fait surtout ressortir un droit à refuser l’acharnement thérapeutique.

2- Doit-on légiférer ?
Les codes de déontologie et de santé publique ont abordé la question (acharnement thérapeutique, lutte contre la souffrance, refus de soins...). Une proposition parlementaire de 2004 a abouti à la Loi du 22 avril 2005, sous la « pression » de l’affaire Humbert.
Doit-on alors re-légiférer ?

3- Peut-on laisser souffrir ?
Le sadisme n’est de mise ni dans la Loi, ni dans le corps médical. Les textes et les moyens existent, bien antérieurs à 2005, pour lutter contre la souffrance, fût-ce au risque d’administrer la mort. Contrairement aux idées reçues, l’Eglise catholique admet aussi cette éventualité.

4- Peut-on faire mourir ?
Le droit pénal répond catégoriquement : non. Il protège ainsi tant la Société que l’individu.
De plus, qui administrerait la mort ? Un individu ne peut prendre cette initiative, ni en être chargé.
Enfin, le Pouvoir souverain ne s’est-il pas lui-même retiré le droit d’administrer la mort ?

5- Quelle différence entre euthanasie active et passive ?
Débat de mots. La frontière est délicate. Il y a d’une part l’euthanasie par action (administration de substance létale) ou par omission (arrêt des soins vitaux), d’autre part, l’accompagnement du mourant par les « soins palliatifs ».

6- Etes-vous pour l’acharnement thérapeutique ?
A question tendancieuse...
Les soins palliatifs, dans les pas de la Loi, s’opposent à l’acharnement et à la souffrance. Le refus de l’obstination déraisonnable s’inscrit dans cette ligne. Cessation des soins thérapeutiques n’est pas cessation des soins.

7- Les lobbies ont-ils leur place dans le débat ?
Assurément : non. Le lobby est un « groupe de pression » (dictionnaire Larousse) intéressé à une question déterminée et soucieux de la défense de ses intérêts. Or, tous les individus sont concernés par la question. Nous sommes tous mortels et fragiles, tous concernés à égalité.

8- Les médias ont-ils leur place dans le débat ?
Oui, au titre de l’information et de la diffusion des opinions. Mais sous condition d’objectivité… Or, les « affaires » Pretty, Humbert, le « manifeste des 2000 », le livre blanc de l'ADMD (Fin de vie : une nouvelle loi est indispensable)… ne sont le reflet que d’une seule voix… Les médias suivent le vent dominant, soufflé depuis quelques années par les partisans de l’euthanasie. L’homme de la rue est alors mal informé sur une question qui fait appel aux peurs les plus profondes : maladie, dégradation physique, souffrance et mort. Le terrain est propice…

9- Peut-on imposer de vivre ?
Le Droit refuse l’administration de la mort. La Société protège ses citoyens, fût-ce malgré eux : respect de la vie par l’administration de soins, sanction de la non-assistance à personne en danger, lutte contre la souffrance.

10- A quoi servent les soins palliatifs ?
A accompagner la vie jusqu’à la mort, en luttant contre la souffrance et dans le respect de la dignité de l’individu. L’expérience montre que cet accompagnement se traduit régulièrement par un abandon des demandes euthanasiques des personnes transférées dans les unités de soins palliatifs. La paix, la sérénité et le lâcher prise succèdent à la peur, au sentiment de solitude face à la mort.
Les soins palliatifs affrontent la mort pour l’accompagner, quand l’euthanasie veut l’éluder en la provoquant.

Aline Cheynet de Beaupré
Maître de conférences à l’Université d’Orléans

Des films et des droits

Le 5^e festival international du film des droits de l'homme se tient du 28 mars au 3 avril au cinéma Action Christine (Paris 6^e). Avec une quarantaine de films et plus de soixante projections, cette manifestation culturelle est la plus importante sur le thème des droits humains en France. La cérémonie d'inauguration aura lieu le mardi 27 mars à 20 heures, en présence de Charles Berling, le parain de l’édition 2007, Christophe Girard, maire adjoint chargé de la culture à la mairie de Paris et Pierre Levené, secrétaire général du Secours Catholique-Caritas.

La projection de "Can Mr Smith still go to Washington" (M. Smith peut-il encore aller à Washington ») de Frank Popper (USA - 2006) sera suivie d'un débat en présence du réalisateur.

Marina Brillié-Champaux

Le détail de la programmation est accessible sur le site http://www.festival-droitsdelhomme.org