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L’enfer me ment

Le palais de justice de Bruxelles accueille jusqu’au 31 mars 2007 une exposition de photographies sur la condition carcérale. Cinq photographes se sont vus confier la lourde tâche de sensibiliser les citoyens sur les conditions de détention et de réinsertion des prisonniers belges. Organisée par une association d’aide aux détenus, ex-détenus et victimes, l’« asbl Autrement », dont l’administrateur est conseiller à la Cour de cassation belge, cette exposition a eu comme élément déclencheur un fait divers, la prise d’otage en 2005 par un détenu à l’occasion d’une permission spéciale de sortie. L’impression laissée par cette affaire ne contribuant en aucune façon à la cause des détenus, l’association a voulu réagir.

Au même moment, mais cette fois-ci, en France et plus précisément sur le parvis de l’hôtel de ville à Paris, a été reconstituée depuis vendredi 9 mars une cellule de 9 m² contenant 3 lits, une cuvette de WC et un lavabo. Cellule dans laquelle vont se succéder personnalités diverses et variées, la journaliste Florence Aubenas, la députée Christine Boutin, la romancière Marie Desplechin ou encore le député Noël Mamère pour dénoncer le surpeuplement des prisons françaises. Il s’agit là ici d’une opération « choc » menée par l’association « trop c’est trop » qui lutte pour le respect de la cellule individuelle prévue par le Code de procédure pénale.

La question carcérale se bat pour rester dans le débat, pour ne pas être mise aux oubliettes. Les rapports s’enchaînent, des expositions et documentaires sont programmés. L’observatoire international des prisons a clos ses états généraux et adressé son cahier de doléances aux candidats. Le dossier est brûlant, les candidats se positionnent avec prudence. Tout le monde est d’accord ou presque : trop de personnes par cellules, des conditions d’hygiène et de sécurité anormales, un manque de moyen important. Dans un pays où la majorité des peines d’emprisonnement prononcées sont inférieures à 1 an, la question devrait peut-être se situer non pas sur le problème d’espace en prison mais sur la nécessité de l’incarcération elle-même. La commission nationale consultative des droits de l’homme s’inscrit dans ce sens en consacrant son dernier rapport à paraître à la documentation française aux alternatives à la détention.

Nadja Munn

« L’enfer me ment », exposition au Palais de justice de Bruxelles, jusqu’au 31 mars 2007.

La cellule de 9 m² sur le parvis de l’hôtel de ville jusqu’au 9 avril 2007.

La contrefaçon peut être une œuvre

Les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle apprécieront (ou pas !) ce pied de nez à leur domaine de prédilection. Puisque la contrefaçon existe, puisque c’est un marché parallèle à forte valeur économique et puisque certains objets contrefaisants sont arrêtés par les filets douaniers, pourquoi ne pas les recycler en œuvre d’art ?

Depuis 1951, un musée, situé 16 rue de la Faisanderie à Paris Xve, est dédié à ce délit... 350 objets sont présentés laissant le visiteur apprécier l’original et sa contrefaçon. Parallèlement à cette collection incitant au jeu des sept erreurs, le musée présente, depuis le 27 février, une sculpture de Maât. L’artiste a pris 4717 montres de grandes marques contrefaites, les a broyées et enfermées dans quatre blocs de résine. Cette œuvre nommée « l’Art dans le collimateur des faussaires » a été réalisée dans les locaux de la Douanes à l’aéroport de Roissy avec un stock de montres saisi dans le port du Havre en mai dernier. La contrefaçon mêlant les genres, la sculpture aurait pu être réalisée avec des ailes de voitures, des jouets, des logiciels, des médicaments, des sacs à main…

Jeanne Daleau

Pour tout renseignement supplémentaire : http://www.unifab.com

Construction et reconstruction

La décision est tombée. Tolbiac ce sera. La construction d’un nouveau palais de justice à Paris s’impose. Le manque de place est criant, le fonctionnement difficile. Le choix du site de Tolbiac dans le 13^e arrondissement a finalement été retenu même si les désaccords persistent. Une page s’apprête à être tournée. Et pourtant le palais de la Cité en a connu d’autres…

Les révoltes, les incendies, la simple usure du temps ou les justiciables mécontents n’ont pas eu raison de ces lieux célèbres. Ainsi un 6 mars mais d’une autre époque, en 1618, un feu se déclarait dans le Palais emportant avec lui sculptures, ornements, plafonds, portes et archives. Incendie annonciateur, puisque douze ans plus tard la flèche de la Sainte Chapelle et ses fleurs de lys sont détruites par les flammes et près d’un siècle plus tard deux nouveaux incendies s’enchaînent en 1737 et 1776 et ravagent notamment la galerie des marchands.

Enfin, 1871, c’est le temps des communards, un incendie reconsume tout un pan du Palais.

Reconstruction après reconstruction, le Palais de justice est toujours là. S’y sont succédés de nombreux rois au temps où le Palais constituait la demeure royale. Mais aussi de nombreux prisonniers et guillotinés lorsque la conciergerie devint une prison. Le lieu est hanté par de vieux fantômes : dans un recoin, on peut apercevoir Etienne Marcel et ses partisans égorgeant les conseillers du prince, l’accusateur Fouquier-Tinville qui passe subrepticement dans la salle des pas-perdus… Marie-Antoinette attendant dans sa cellule…

Le Palais de la Cité sera conservé sur l’île de la Cité avec son passé chargé. Le projet prévoit d’y maintenir uniquement la cour d’appel et la Cour de cassation. Le tribunal de grande instance, lui, troquera peut-être les tours du palais de la Cité pour d’autres tours. Des tours aux noms riches d’histoire - les tours d’Argent, César et Bonbec – pour des tours d’une autre nature, modernes, peut-être en verre, compensant par la hauteur ce qu’elle perd de caractère et d’histoire.

Nadja Munn

Qu’est-ce que la Jurisprudence ? Illustration par Gustav Klimt

Jurisprudence : vieux criminel en proie à ses instincts et à une grosse pieuvre déchaînée contre lui par trois femmes nues à la chevelure abondante et serpentée, Euménides grecques ou furies romaines, sous le regard impassible de la Justice, de la Loi et de la Vérité, enchâssées dans une mosaïque d'inspiration byzantine.

Telle est l’illustration de cette notion juridique précieuse que Gustav Klimt présente en 1903 au ministre de l’Éducation du gouvernement autrichien. Il répond ainsi à une commande de trois toiles, sur le thème imposé de « La victoire de la lumière sur les ténèbres », destinées à décorer les voûtes du plafond de l’Aula Magna, le hall d’accueil de l’Université de Vienne.

L’Académie réagit violemment : Faux message ! Faux symbole ! Provocation au libertinage ! Atteinte aux bonnes mœurs !

En réalité, le scandale a commencé quelques années plus tôt, en 1900, lorsque Klimt soumet au comité chargé de la coordination du projet de décoration « La Philosophie », le premier des trois tableaux illustrant les Facultés avec « La Médecine » et « La Jurisprudence ». C’est qu’entre la demande ministérielle et ces premières ébauches picturales, la rupture de l’artiste avec l’académisme s’est affirmée au sein de la « Wiener Sezession », courant viennois de l’Art nouveau.

La Philosophie est ici représentée telle une sphinge aux contours flous, la tête perdue dans les étoiles, tandis qu'autour d'elle se déroulent tous les cycles de la vie, de la naissance à la vieillesse, en passant par les étreintes de l'amour. À ses côtés, la « connaissance » revêt les traits d'une femme fatale fixant de ses yeux froids et sombres le spectateur. La Médecine, quant à elle, prend les formes d’une femme qui offre son corps, face aux représentations de la souffrance et de la mort.

Ces interprétations visuelles font l'objet d'une critique sévère des autorités universitaires qui s'attendaient à une interprétation plus classique du sujet ! La critique violente de la presse accuse Klimt d'outrager l'enseignement et de vouloir pervertir la jeunesse. Le ministre promet aux parlementaires de faire apporter des modifications radicales aux peintures.

Mais le peintre choisit la rupture. En 1905, refusant de travailler pour un commanditaire qui ne croit pas en son œuvre et qui le laisse injurier, Gustav Klimt rembourse à l’État autrichien l’acompte de soixante mille couronnes qui lui a été versé. Il renonce à voir ses peintures orner l'Aula Magna, ni d’ailleurs aucun lieu public puisqu’il ne bénéficiera plus désormais d'aucun soutien officiel.

Car, l’artiste ne renonce pas à son invention esthétique. Ainsi « La Jurisprudence » est la préfiguration immédiate du magnifique tableau intitulé « Trois âges de la vie » (1905). Klimt en emprunte largement le schéma de composition. Les nus flottent dans un espace cosmique difficilement définissable que viennent interrompre les champs ornementaux. Pourtant alors que les éléments décoratifs de « La Jurisprudence » peuvent toujours être rattachés à un motif particulier du tableau - tels l’immense mèche de cheveux sombres ou le mur de mosaïque à l’arrière-plan -, le décor des « Trois âges de la vie » se rapproche d’un ornement abstrait en aplat, totalement affranchi du motif (F.S., in « Klimt, Schiele, Moser, Kokoschka, Vienne 1900 », Réunion des musées nationaux, septembre 2005).

De l’importance de la jurisprudence dans la vie et l’œuvre de Gustav Klimt…

Il y a cent ans, en 1907, Gustav Klimt achève ses trois représentations des Facultés puis les expose à la galerie Miethke à Vienne.

Les trois tableaux ayant été détruits dans l'incendie du château Immendorf par les S.S., en 1945, il ne reste aujourd’hui de ces œuvres que des photos en noir et blanc. Depuis cette destruction, les amateurs des oeuvres de Klimt et juristes sont frustés. Reste l'imagination... Il paraît que la Justice, la Loi et la Vérité étaient en couleurs, tranchant avec le noir et l’or du criminel et des furies.

Marina Brillié-Champaux

Recodification du droit du travail : quand la précipitation est source d’incertitudes !

L’ordonnance de recodification du droit du travail sera très certainement adoptée au mois de mars. Il ne s’agit pas ici d’alimenter le débat sur les mérites et/ou les carences d’une telle entreprise. Déjà en germe, ce débat aura tout le temps de prospérer une fois l’ordonnance adoptée. A cette heure, c’est plutôt sur le contexte dans lequel cette ordonnance pourait être  adoptée qu’il convient de s’arrêter. Précisément, il s’agit de montrer que la précipitation avec laquelle le Gouvernement entend aujourd’hui achever le processus qu’il a engagé il y a plus de deux ans pourrait être dangereuse pour le futur Code du travail.

Pourquoi cette précipitation ? Par une loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a été habilité à adapter par voie d’ordonnance la partie législative du Code du travail.Il avait pour ce faire un délai de 18 mois. Mais, compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir,il s’est vite trouvé dans l’obligation d’obtenir une nouvelle habilitation. C’est finalement la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui a offert une seconde chance au Gouvernement. Avec cette nouvelle habilitation d’une durée de 9 mois, ce dernier a été enfin en mesure d’adopter la partie législative du futur code dont la rédaction avait pu être achevée entre temps. Toutefois, une autre difficulté, plus redoutable que la première, s’est alors dressée devant lui. L’échéance prochaine des élections présidentielles étant toute proche, pour mener son projet à bien, il lui fallait envisager l’adoption de l’ordonnance de recodification dans les tous premiers mois de 2007. Or, c’est précisément cet impératif politique qui pourrait être la source de difficultés juridiques.

La première de ces difficultés a été fournie par l’actualité la plus récente. A ce jour, seule la partie législative du futur code est rédigée. Si elle devait être adoptée par ordonnance, comment pourrait-elle être convenablement appliquée alors que la recodification de la partie réglementaire commence à peine ? En annonçant l’adoption prochaine de l’ordonnance (Rép. min. 1030005, JOAN 9 janvier 2007), le ministre du travail a laissé craindre le pire aux organisations syndicales. Déjà unanimement critiques sur les conditions dans lesquelles s’est effectuée la recodification, elles ont vu dans cette annonce le risque d’une entrée en vigueur partielle du futur code du travail. Devant leurs vives réactions, le ministère du travail a indiqué que la partie législative n’entrerait en vigueur qu’en même temps que la partie réglementaire, soit au début de l’année 2008. On ne sait comment analyser l’épisode de ces derniers jours. Tentative de coup force du ministère finalement évitée par la vigilance des syndicats ? Scenario catastrophe monté de toutes pièces par ces mêmes syndicats pour faire capoter le projet de recodification ? Sans verser dans le procès d’intention, on peut aussi penser que cet épisode est le résultat d’une incompréhension mutuelle que l’annonce intempestive du Gouvernement a suscitée. Au-delà, un problème demeure : que va devenir la partie législative une fois adoptée ? Va-t-elle être remisée dans un tiroir le temps que la partie réglementaire soit rédigée ? Fera-t-elle l’objet d’une mise à jour durant toute cette période ? Du fait de son entrée en vigueur différée, ne peut-on pas craindre que le futur code du travail ne soit finalement mort-né ?

L’adoption précipitée de l’ordonnance de recodification pourrait être également la cause d’une seconde difficulté. L’ordonnance sera adoptée dans une période de vacance parlementaire pour cause d’élections présidentielle et législative. Elle ne sera pas examinée avant la prochaine session parlementaire, mais le sera-t-elle par le Parlement nouvellement élu ? Rien n'est moins sûr. A supposer que l’ordonnance ne soit pas ratifiée, qu’adviendra-t-il ? Ironie de l’histoire, pourrait se répéter la situation qu’en 1989 les promoteurs d’une nouvelle vague de codification avaient souhaité éviter : être en présence d’une (re)codification de nature réglementaire. Or, il y a une raison pour laquelle à cette date le choix a été fait de rompre avec une codification de nature réglementaire : c’est que cette dernière est impuissante à abroger les lois dont elle agence les dispositions. Dans le cas présent, on imagine sans mal les difficultés d’application que pourrait provoquer la survivance des dispositions législatives originelles à côté des dispositions nouvellement codifiées. Si ce scenario devait se réaliser, non seulement les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit que poursuit en principe la recodification ne seraient pas atteints, mais plus grave encore, la méconnaissance de ces objectifs serait plus grande avec le nouveau code qu’avec le précédent.

A cela, il faut ajouter que l’absence de ratification par le Parlement poserait un sérieux problème démocratique. Pendant toute la durée des travaux, les critiques émises par les partenaires sociaux à l’encontre du déficit démocratique qu’accuse le processus de recodification se sont toujours heurtées à la même réponse : de même qu’il a initialement posé le cadre dans lequel doit être opérée la recodification, le Parlement validera à la fin l’ensemble du travail accompli. Autrement dit, il y aura bien un débat démocratique entre les représentants du peuple au début comme à la fin de la recodification. Que vaut cet argument si l’ordonnance n’est pas ratifiée ? Une chose est sûre : toutes les critiques que l’on entend déjà sur la légitimité des règles qui gouvernent la réécriture du Code du travail redoubleront d’intensité et de pertinence.

Est-ce la meilleure façon de mener à bien le projet de recodification de droit du travail, que d’adopter une ordonnance dont la mise en œuvre est différée et les chances de ratification incertaines ? Telle est la question que le Gouvernement est manifestement le seul à ne pas se poser.

Alexandre Fabre
Docteur en droit

Pour aller plus loin : C. Radé, Recodifier le Code du travail, Dr. soc. 2006, p. 483 ; M. Grévy et A. Fabre, RDT 2006,  p. 362.

Codification

Regroupement dans un texte d'origine généralement gouvernementale d'un ensemble souvent complexe de dispositions législatives ou réglementaies intéressant une même matière : celles-ci conservent leur portée et leur force juridique ordinaires, ce qui pose des problèmes délicats lorsque la codification ne respecte pas strictement les textes qu'elle rassemble.

L'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations énonce :  « la codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes » et précise que « cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit ».

Histoire de sorcières

La rumeur est lancée. Le village est sous tension. Il pleut des dénonciations. Les premières à en faire les frais sont une mendiante, une vieille femme, une étrangère. Les accusations ne cessent pas. Un paysan, une autre vieille femme…et cela, juste sur la parole de huit jeunes filles. Non il ne s'agit pas de l'affaire des lettres anonymes de Tulle ou de l'affaire d'Outreau…Mais de la célèbre chasse aux sorcières qui meurtrit tout un village du Massachussetts au XVIIème siècle dans l'Amérique des Pères pèlerins et des puritains. Le 1er mars 1692 les poursuites commençaient officiellement, mais l'hécatombe ne s'acheva qu'au mois d'octobre de la même année. Ce sont les fameux procès des sorcières de Salem, de Sarah Good, Tituba, Rebecca Nurse. Possession satanique, apparition de spectres : les uns dénoncent pour se faire remarquer, les autres désignent pour être épargnés… La vague d'hystérie ne s'arrêta toutefois pas aux portes de Salem village et déferla sur tous les environs.

La sorcellerie peut prêter à sourire aujourd'hui, quoiqu'il existe encore des législations la réprimant. Ainsi le Tchad incrimine le délit de pratique habituelle de sorcellerie tout comme le Cameroun dont le Code pénal prévoit des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement. La question de la preuve néanmoins a de quoi surprendre. Sur quoi peut-on se fonder pour déterminer un acte de sorcellerie ? En particulier lorsque les pratiques de sorcellerie ne font pas l'objet d'une définition légale très précise. De même à quoi bon une législation sur la sorcellerie ? Ah cette manie de toujours vouloir légiférer quand on a déjà l'arsenal légal à portée de main. Dans nos frontières, la sorcellerie relèverait peut-être déjà d'infractions existantes…

Finalement que sont les potions, philtres et autres concoctions si ce n'est l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ou l'intégrité physique de la personne (art. 221-5 du Code pénal) ? Les incantations sans fin, les chants et les danses en transes si ce ne sont tapages nocturnes (art. 623-2 du Code pénal) et usage de substances illicites (art. L.3421-1 du Code de santé publique) ? Les allers-retours en balai, habillés de haillons noirs et chapeau pointu si ce n'est le délit de bizutage (art. 225-16-1 du Code pénal)… Bon courage aux téméraires qui voudront encore fêter Halloween…

Nadja Munn

Le rôle du Conseil d’État dans l’expansion coloniale française

Selon les coordinateurs de l'ouvrage, la colonisation française n’a cessé, depuis l’accès des éléments de l’empire à l’indépendance, de susciter les passions. Notre temps ne fait pas exception : la colonisation est actuellement soumise à un examen particulièrement critique.

On s’attache aujourd’hui à démythifier la « mission civilisatrice » en privilégiant les faits de violence pour éclairer l’expansion française outre-mer. Pourtant, le colonisateur a pu faire usage d’armes plus pacifiques.

Ainsi en est-il allé du droit, comme instrument de l’expansion de la France. La réunion de peuples nombreux et divers au sein d’un ensemble politique cohérent n’est pas allée sans un effort considérable d’adaptation et de création du droit.

Comment une nation continentale et centralisatrice a-t-elle pu élaborer un cadre institutionnel et juridique à son expansion coloniale ?

Il était tentant de mettre en lumière le rôle que le Conseil d’État a pu jouer dans un tel processus. Créateur et régulateur du droit public, le Conseil est depuis longtemps au centre du système de droit et de gouvernement de la France. L’étude était d’autant plus séduisante que le droit administratif et l’expansion coloniale se sont affirmés de manière décisive durant les mêmes années.

On oublie trop facilement, aujourd’hui, cet effort intellectuel, qui fait l’objet du présent ouvrage, issu de deux journées d’études du Comité d’histoire du Conseil d’État.

Marina Brillié-Champaux
Éditrice

Jean Massot (dir.), Le Conseil d’État et l’évolution de l’outre-mer français du XVIIe siècle à 1962, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, parution le 21 février 2007

Une exposition interdite aux mineurs

L’exposition du centre culturel Barbican de Londres qui présentera, à partir d’octobre prochain, une rétrospective de la représentation de la sexualité depuis 2000 ans (Art and sex : from antiquity to now), sera interdite aux jeunes de moins de dix-huit ans. Selon le musée britannique, c’est la première fois qu’une exposition est inaccessible aux mineurs. Comptent au nombre des artistes exposés Picasso, Rodin, Turner, Fragonard, Bacon ou encore Schiele, mais également Michel-Ange avec l’exposition de la feuille de vigne couvrant le David confectionnée à l'occasion de la visite de la Reine Victoria. Parmi les 250 œuvres de cette exposition, seront également présentes des œuvres audiovisuelles contemporaines, des peintures ou gravures asiatiques, des photographies… Selon la programmation, des lectures de textes de Sade ou de Nabokov seront faites à destination du public.

Qu’en est-il de la législation française sur ce sujet ? Peut-on classer X une exposition ?

On sait qu’il existe des réglementations spécifiques limitant l’accès à certains types d’œuvres. Ainsi, les visas d’exploitation cinématographique délivrés pas le ministère de la culture peuvent interdire aux mineurs l’accès aux œuvres audiovisuelles à caractère pornographique et incitant à la violence (V. l’article 19 du code de l’industrie cinématographique). Dans le domaine de la littérature, l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 permet au ministre de l’intérieur d’interdire les publications « représentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite ou crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ». Ainsi, le ministre peut interdire la vente aux mineurs de dix-huit ans, l’exposition à la vue du public ou la publicité dans la presse ou dans les médias audiovisuels.

S’agissant des expositions, même si la loi n’interdit pas expressément, semble-t-il, l’exposition d’œuvres à caractère sexuel, pour ne pas dire pornographique, certains textes peuvent servir de fondement à leur interdiction. Ainsi, l’article 227-24 du Code pénal réprime la fabrication et la diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d’être vus par des mineurs (V. également les articles 227-23 et 227-25). Sur ce fondement, une exposition d’art contemporain sur l’enfance, datant de 2000, a conduit son responsable, le directeur des musées de la ville de Bordeaux, devant la justice. Et ce, même si le musée avait limité l’accès à certaines œuvres afin que les mineurs ne puissent être choqués par les représentations exposées. La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, en 1988, sur la conformité de l’interdiction d’une exposition de peintures au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère qu’il « n’est pas déraisonnable que les juges compétents aient tenu les toiles litigieuses pour de nature à blesser brutalement la décence sexuelle des personnes douées d’une sensibilité normale » et que les poursuites s’inscrivent dans le cadre des limitations légitimes prévues à l’alinéa 2 de l’article 10.

L'équilibre entre liberté d'expression, voire de création, et sauvegarde de l'intérêt des enfants n'est pas simple à atteindre...

Jeanne Daleau
Rédactrice en chef Dalloz.fr

Pour aller plus loins : V. A. Tricoire, C’est pas de l’art, c’est de la pornographie, in Le sens de l’indécence, Collection essais La lettre volée 2005 ; Le sexe et sa représentation artistique, in La liberté sexuelle, sous la direction de D. Borrillo et D. Lochack, PUF 2005.

Bon anniversaire aux juges de proximité !

Au commencement il y a la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui prévoit la création de juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Mais c'est la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, dont on fête à présent le quatrième anniversaire, qui consacre la réforme en fixant le statut des juges de proximité.

Derrière les textes officiels, les réactions sont vives. Les réticences et inquiétudes du monde judiciaire s'expriment comme celles du syndicat de la magistrature ou du Conseil supérieur de la magistrature. Néanmoins la chancellerie maintient sa ligne et pronostique déjà un accroissement du nombre de ses nouvelles recrues à hauteur de 3300 d'ici 2008. Chiffre intéressant quand l'on sait que le nombre de juges professionnels en France se situent autour de 7000…

Que l'on ne s'y trompe pas, le juge de proximité, présenté comme un simple citoyen rendant la justice plus proche des justiciables car exerçant d'autres fonctions (avocat, professeur, huissier…), se voit confier une vraie mission juridictionnelle qui lui vaut d'être rattaché au statut de la magistrature. Il est ainsi compétent civilement et pénalement pour régler les petits litiges du quotidien, et pour ce faire est doté d'un panel important de prérogatives : statuant en juge unique, il connaît en dernier ressort des litiges civils dont le montant n'excède pas 4000€. Il est également compétent pour le jugement des quatre premières classes des contraventions, sauf exception, et peut valider des compositions pénales même en matière délictuelle.

Quel constat peut-on faire après quatre ans d'activité ?
Le nombre de juges de proximité, en novembre dernier, était de 570, loin des 3300 initialement prévus. Sans compter les 13 dernières démissions depuis le début de l'année qui viennent s'ajouter au 50 répertoriées depuis leur mise en place. Des juges de proximité mal considérés par leurs pairs, mal rémunérés, devant faire des concessions trop importantes par rapport à leur profession, quelles qu'en soient les raisons, le malaise s'installe déjà.

Le tableau n'est pourtant pas si sombre. Un allègement de la charge judiciaire se fait réellement sentir dans certaines juridictions et plus de temps est accordé aux justiciables notamment en matière contraventionnelle. Toutefois les critiques demeurent et le débat continue d'être alimenté. Illustration en est donnée avec un arrêt de la Cour de cassation de 2006. A l'occasion d'un pourvoi, l'impartialité d'un juge de proximité avait été mise en cause (Cass. 2e civ., 14/09/06, pourvoi n° 04-20.524) : l'arrêt relevait des termes injurieux utilisés par le juge de proximité à l'égard d'une défenderesse, termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité du tribunal.
La décision était ainsi rédigée : " La piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme M... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement ". La sentence était inévitable…

Malgré des débuts difficiles, les démissions et le manque de moyens, la volonté du gouvernement de promouvoir la juridiction de proximité est bien ancrée. L'avenir est ainsi à l'accroissement de ses pouvoirs, comme le démontre la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 qui leur permet de siéger comme assesseurs aux audiences correctionnelles. De même, tout est fait pour améliorer l'attractivité de la fonction : hausse des rémunérations, meilleure formation.
Un anniversaire, donc, mais en demi-teinte. Reste à voir ce que nous réserveront les prochaines années. À la jeune juridiction de faire ses preuves !

Nadja Munn