blog Dalloz

Des cheveux, un doigt, des dents

Le corps humain serait-il au centre de tout ? Il y a peu, la presse a rapporté que des fragments de cheveux provenant de la dépouille de Ramsès II ont été proposés à la vente sur le Net. Les héritiers de celui à qui l'on avait demandé, il y a trente ans, de restaurer la momie (et qui avait précieusement conservé les inévitables déchets provenant de l'opération) avaient imaginé en toute bonne foi, pouvoir conclure un tel marché.

Puis on a appris qu'un voleur a pu s'emparer des biens de sa victime par la grâce d'un doigt qu'il lui avait arraché. Les empreintes digitales constituaient le code d'accès aux dits biens…Le développement des techniques en biométrie complique la tâche du voleur de papiers d'identité et du faussaire ! Il est plus efficace de couper les doigts de ses victimes…Vive le progrès !

Hier, le coiffeur de Britney Spears a mis en vente (toujours sur le Net) à mille dollars la mèche, les cheveux de sa célèbre cliente qui, dans un moment de désespoir, a cru devoir se faire raser la tête. Le culte des idoles n'est pas mort et la toison d'or a toujours un prix.

Enfin la revue " l'Express " annonce la vente, le 25 février prochain aux Etats-Unis, de sept dents en or ayant appartenu à Aristote Onassis. Les Misérables vendaient hier ce que les milliardaires vendent aujourd'hui…Ces souvenirs humains un peu particuliers seront-ils adjugés au seul prix du gramme d'or ? On vendra le même jour le cuir tâché de sang du siège de la voiture où le président Kennedy fut assassiné. Le commerce des reliques est donc aussi florissant qu'au Moyen Âge…avec ses pièces authentiques et ses contrefaçons. Ces exemples nous montrent que le corps humain en tous ses états est partout. Et qu'on trouve tout sur Internet. Ils nous contraignent à qualifier les éléments du corps humain. Nous pensons distinguer le déchet humain de la simple relique.

Le déchet humain est abandonné. S'il provient d'un acte chirurgical, on le classera dans la catégorie spéciale des " déchets hospitaliers " récemment créée. En dehors de ce cas, on fera référence au droit commun des " res derelictae " qui appartiennent au " premier occupant ". Mais celui-ci peut-il céder à autrui l'objet dont il s'est emparé ? Et d'abord l'intention d'abandonner un bien peut-elle résulter d'une présomption découlant du geste d'abandon ?

Reprenons l'exemple du coiffeur qui récupère - par la force des choses - les cheveux de ses clients. Qu'en fait-il ? On pense qu'il les met à la poubelle pour les détruire. Mais peut-il les vendre comme " choses de genre " à une entreprise qui fabriquerait des perruques en cheveux naturels ? Et peut-il - sans l'accord de son client - mettre en vente des mèches envisagées comme des " corps certains " individualisés, ayant appartenu à telle personne ?

Un déchet humain est un peu plus qu'une simple chose abandonnée susceptible d'appartenir au premier occupant. Il comporte un élément personnel de l'individu. Son statut se rapprocherait davantage de celui des " œuvres abandonnées " que de celui des simples res derelictae. Cet élément personnel peut donner une valeur à la chose que n'aurait pas une simple chose de genre identique. Et l'exploitation du déchet humain peut apporter des renseignements sur la personnalité de son auteur, qui peuvent aussi se négocier.

En jurisprudence, une ancienne décision relative au peintre Charles Camoin nous dit qu'on ne peut céder ni exploiter une œuvre artistique trouvée dans une poubelle, œuvre que l'artiste avait cru détruire en la jetant parmi les ordures. Il est question du droit moral de l'auteur sur son œuvre et de son respect en cas d'abandon. Cette jurisprudence ne peut-elle s'appliquer dans l'hypothèse que nous posons ? Le droit de l'auteur sur son œuvre n'obéit-il pas à des principes uniformes, que l'œuvre soit intellectuelle ou corporelle ? L'œuvre du corps et de l'esprit de l'homme ne révèle-t-elle pas à la fois sa grandeur et son humilité ?

Les reliques quant à elles ne sont pas abandonnées. Elles appartiennent en principe à quelqu'un. On a parlé à propos de la dépouille mortelle d'indivision familiale. Le propriétaire peut en principe en disposer (comme pour la vente des dents d'Onassis) mais il peut aussi les revendiquer s'il en est privé : la personne amputée du doigt est victime de coups et blessures volontaires. Mais elle doit aussi récupérer le membre mutilé, comme le dirait Jean Pierre Baud. Une fois passé l'obstacle de la qualification de la chose (est-elle ou non abandonnée ?) et de la détermination de la licéité de la cause de l'opération envisagée, il nous semble que de l'élément du corps humain formant l'objet de l'obligation paraît tout à fait susceptible de tomber dans " le commerce juridique " .

Xavier Labbée
Professeur des universités, Avocat au barreau de Lille

Décorer un cadavre ?

Maurice Papon est mort. Il comparait actuellement devant un tribunal qui n'a plus rien à voir avec notre organisation judiciaire. Il nous laisse son cadavre… et une interrogation. Est-il possible, au moment de la mise en bière, d'accrocher la Croix de la Légion d'Honneur sur la dépouille que l'on s'apprête à inhumer ?

À dire vrai, Maurice Papon ne risque plus rien : bien sûr, le fait de " porter une décoration réglementée par l'autorité publique… publiquement et sans droit… est puni d'un an d'emprisonnement ". Mais pour qu'une infraction soit commise, encore faut-il qu'il y ait un auteur. Or les morts ne sont plus des personnes… tout simplement parce qu'on ne peut plus aujourd'hui leur faire les procès qu'on leur infligeait autrefois. La mort met un terme à la personnalité juridique. La personne, c'est le sujet de droits. Ce qui veut dire en droit pénal qu'une personne peut être auteur ou victime d'une infraction. Or le cadavre de l'homme ne peut entrer dans ces catégories tout simplement parce qu'il n'est plus qu'une chose.

Dans son cercueil, Maurice Papon ne peut donc pas être coupable du délit continu de l'article 433-14 du Code pénal (dont on pourrait douter quand même de l'élément de publicité !) et même si ce délit se continuera pendant toute l'éternité…tout simplement parce que les morts ne peuvent plus commettre d'infraction.

Reste l'organisation des funérailles : peut-on les empêcher ? Le Code pénal punit quiconque donne à l'individu des funérailles contraires " à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, de six mois d'emprisonnement " (art. 433-21-1). On peut supposer que Maurice Papon ait souhaité être enterré avec la médaille que lui avait remise le Général de Gaulle. Et que ce vœu soit aussi celui de sa famille. Seule une décision judiciaire pourrait alors constituer un obstacle à l'inhumation. Mais quel en serait le fondement ? Et comment l'obtenir ?

On pourrait imaginer qu'une personne qui ait qualité pour agir ait l'idée de saisir le tribunal d'instance d'une " contestation sur les conditions des funérailles " (en application de l'art. R.321-12 du Code de l'organisation judiciaire). Que pourrait-on objecter ? S'agit-il bien en l'espèce de funérailles ? L'objet du litige ne porte pas sur l'organisation de la Cérémonie en elle même. Il n'est pas question par exemple d'apposer la Croix de la Légion d'Honneur sur le cercueil du défunt. De telles funérailles pourraient sans doute constituer un trouble à l'ordre public. Mais tel ne semble pas être le cas.

La question posée semble moins concerner les funérailles que la mise en bière. Peut-on se faire enterrer avec un objet particulier ? Le Code des collectivités territoriales n'est guère prolixe : les prothèses fonctionnant au moyen d'une pile doivent être retirées (art. 2213-15) le corps est placé dans une housse imperméable biodégradable (art. 2213-15). Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil (art. R. 2213-16) mais est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps d'un ou plusieurs enfants morts-nés et de leur mère décédée (art. R. 2213-16). L'usage admet qu'on puisse laisser au défunt des objets à caractère éminemment personnel (un bijou, une alliance, une décoration…) même si l'inhumation avec un animal favori a pu être jugée contraire à l'ordre public. C'est l'affaire du " chien Félix " qui nous rappelle qu'on ne mélange pas les genres…L'objet auquel Maurice Papon tenait, a t-il encore juridiquement valeur de " décoration " puisqu'il n'est plus juridiquement " porté " ? N'est-il pas plus simplement un objet à caractère personnel ? N'évoluons nous pas dans le domaine de l'intimité des morts qui doit par essence échapper aux vivants ? Une Légion d'Honneur- qui peut quelquefois avoir du sens chez les vivants- en a t-elle encore vraiment dans l'au-delà ?

Xavier Labbée
Professeur des universités, Avocat au barreau de Lille

Personne juridique et mort

Personne juridique : être titulaire de droits et d'obligations, et qui, de ce fait, a un rôle dans l'activité juridique.

Mort : cessation de la vie dont le constat, préalablement à tout prélévement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, doit être fait selon des critères aujourd'hui imposés par la loi : " si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1) absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2) abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3) absence totale de ventilation spontanée". Le constat de la mort peut aussi être établi pour une personne dont le décès est constaté cliniquement mais qui est assisté par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, après vérification de l'absence de ventilation par une épreuve dite d'hypercapnie et après attestation du caractère irréversible de la destruction encéphalique à l'aide d'examens  médicaux décrits dans le Code de la santé publique (art. R. 617-2-2, al. 2).
La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique.

« Nos juges », dans les coulisses de la justice ordinaire

Jeudi 22 février, à 22H50, France 2 diffuse le premier épisode d’une série de trois documentaires sur la justice quotidienne. Les réalisateurs prennent le parti de laisser de côté la « justice spectacle » pour nous faire découvrir la justice de tous les jours en suivant un juge aux affaires familiales, un juge d’application des peines et un juge d’instance. C’est ainsi que le premier épisode nous immerge dans le cabinet d’Isabelle Schmelck, qui, après vingt ans d’exercice, retrouve ses fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Créteil tandis que le deuxième opus nous plonge dans le quotidien de Françoise-Léa Cramier, 28 ans, qui entre dans ses fonctions de juge d’application des peines à la sortie de l’Ecole de la Magistrature. Enfin, la série s’achève sur Pierre-François Martinot, 32 ans, juge d’instance à Châteaubriant, dans la campagne nantaise. Trois juges différents, trois fonctions différentes, dans trois lieux différents mais qui ont en commun un contact très proche avec les justiciables et un métier humainement riche.

Nadja Munn

« Nos juges », réalisé par Sarah Lebas, Alexis Marant, Richard Puech, Ionut Teianu.
« Le tribunal du désamour », jeudi 22 février 22H50, France 2
« La liberté sous conditions », jeudi 1er mars, France 2
« Le tribunal de la vie ordinaire », jeudi 8 mars, France 2

Le droit des femmes

Mais qui va garder les enfants ? La question doit-elle vraiment poser problème ? Elle est pourtant récurrente, mais ce petit ouvrage ne nous donnera pas la réponse. Dommage pour ceux qui pensaient enfin ne plus avoir à y revenir !
En retraçant chronologiquement les principaux textes juridiques et leur évolution, Évelyne Pisier pourrait proposer un concept de jeu télévisé ou des tests pour les hebdomadaires. Il n'est pas certain que vous gagnerez des millions !

• En 1938, l'inscription à l'Université d'une femme mariée est-elle possible sans l'accord de son mari ? Oui, du fait de sa capacité civile. La loi lui permet également d'exercer une activité professionnelle, autre que commerciale, sans l'autorisation de son mari, lequel conserve quand même un droit d'opposition dans "l'intérêt de la famille".

• À quelle date prend fin la notion de salaire féminin ? 1925 ? 1939 ? Non, 30 juillet 1946, "À travail égal, salaire égal".

• À la naissance d'un enfant, quel est le pourcentage des pères qui disent changer leurs habitudes professionnelles ? 40 % ? 25 % ? Non, 6 %.

• Combien de femmes quittent leur emploi ? 54 %.

• Quel est le pourcentage des mères qui modifient leur temps de travail ? 6 % ? 25 % ? Non, 40 %.

Bon, c'est vrai, on commence à savoir que le droit de vote n'a été accordé aux femmes qu'en 1944 (non ? c'est si récent ?) mais les préjugés sexistes ont la vie dure.

Les droits politiques ne sont pas les seuls à en avoir souffert. Les droits civils (mariage et nom de la femme mariée, maternité, violences, divorce), mais aussi les droits sociaux (accès au savoir, au travail, pressions morales, voire physiques).

Pourtant, encore beaucoup de questions demeurent, et parmi elles la féminisation des noms de métiers. Casse-tête pour mauvais joueurs qui se moquent avec ironie des auteures, professeures et autres éditrices !

Et puis, l'anecdote cocasse d'Évelyne Pisier : "En pantalon, osons rire…". Je voudrais vous renvoyer au livre, mais je ne résiste pas à l'envie de vous dévoiler les dessous de l'histoire : une ordonnance du 16 brumaire an IX dispose que "toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation…". Ce texte n'a jamais été supprimé ; légèrement atténué par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant aux femmes le port du pantalon… à condition qu'elles tiennent par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval.
En ce début de XXIe siècle, l'ordonnance reste en vigueur et le pantalon toujours interdit aux femmes, alors même que de nombreux règlements (dont ceux de la police et de la gendarmerie) les obligent à en porter !

Le gouvernement socialiste français a instauré le caractère officiel de la célébration de la Journée internationale de la femme en France le 8 mars 1982. À l'initiative du tout nouveau ministère des Droits des Femmes, un nombre considérable de cérémonies, ont eu lieu, toutes destinées à glorifier, revaloriser, ou simplement rappeler, l'importance du rôle des femmes dans la société française.
Et si, 25 ans après, en 2007, les femmes et les hommes pouvaient admettre, tout simplement, que "Simple, forte, aimant l'art et l'idéal, brave et libre aussi, la femme de demain ne voudra ni dominer ni être dominée" (Louise Michel - 1830-1905).

Catherine Faivre
Editrice

Le droit des femmes - Évelyne Pisier - textes choisis avec Sara Brimo - Dalloz - collection "À savoir" - parution le 28 février 2007 - 160 pages.

L'animal est un … bien

Les textes juridiques à caractère technique révèlent parfois, peut être inconsciemment, des prises de position de la part des pouvoirs publics d'ordre philosophique. C'est incontestablement le cas d'un arrêté du 1er février 2007, publié au Journal officiel du 10 février, qui prend part à un débat ressassé depuis le Moyen-Age (qui n'a entendu parler des tribunaux des animaux ou lu, dans son enfance, le Roman de Renart ?) : l'animal est-il une personne ou un bien ?

La thèse de la personnification de l'animal a ses adeptes (… mais aussi ses contempteurs ; V. à cet égard, A.-M. Sohm-Bourgeois La personnification de l'animal : une tentation à repousser, D. 1990. Chron. 33). Sans aller aussi loin, un récent rapport sur le régime juridique de l'animal, rédigé par Madame Suzanne Antoine, Présidente de chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris (et accessoirement trésorière de la Ligue française des droits de l'animal) à la demande du garde des Sceaux, partant du postulat selon lequel les animaux étant des êtres vivants doués de sensibilité, considère qu'il convient de procéder à une extraction complète de l'animal du droit des biens. L'animal serait ainsi une nouvelle catégorie juridique, irréductible aux personnes et aux choses.

Mais revenons à notre arrêté du 1er février 2007 intitulé « relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession ». Voilà un intitulé bien aride qui mérite quelque explication. Le décret du 23 décembre 2006 auquel il se rapporte précise les formalités de publicité du gage sans dépossession institué par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Parmi ces formalités obligatoires, il y a la remise par le créancier au greffier du tribunal de commerce de l'acte constitutif de la sûreté accompagné d'un bordereau, en deux exemplaires, comportant sept mentions obligatoires. Et parmi ces mentions, figure la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature, qui devait être fixée par arrêté du garde des sceaux.

Nous arrivons au but ! L'une des 17 catégories de la nomenclature instituée par cet arrêté, véritable inventaire à la Prévert, qui fait aussi bien référence aux instruments de musique qu'aux produits alimentaires, figure précisément les… animaux. Or, le gage est défini par le nouvel article 2333 du code civil, issu de l'ordonnance de 2006, comme la « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». L'animal est donc un bien mobilier corporel.

Syllogisme imparable ! Les rédacteurs de ce texte, qui ont sans doute eu à cœur de favoriser la mise en gage de cheptel (à moins qu'ils n'aient eu en tête de favoriser le crédit gagé sur l'animal de compagnie !), ne se feront sans doute pas que des amis (et peut-être même trente millions d'ennemis…).

Xavier Delpech

Coupable comme cochon

La période médiévale, parfois perçue comme âge de tous les obscurantismes, n'en finit pas de nous livrer nombre de singularités qui heurtent la sensibilité de l'homme du XXIe siècle. L'on se demande alors, mi-inquiet, mi-moqueur, comment nos prédécesseurs ont bien pu adopter tel raisonnement ou telle attitude devant une situation donnée. Il en va ainsi des procès faits… aux animaux.

Foin de savantes interrogations sur la capacité de discernement, nulles vaines considérations quant à la nature de l'animal : tous les comportements répréhensibles se devaient d'être punis et leurs auteurs confrontés au juge, et peu importait la qualité du criminel. Tout au plus l'on devait distinguer selon que le brigand bestial pouvait être appréhendé au corps ou non : dans le premier cas (porc, truie, chien, bœuf, etc.), la bête était traduite devant le tribunal criminel ordinaire, par une assignation personnelle (sic).Si, à l'inverse, il ne pouvait être mis la main sur l'animal (insectes, nuisibles…), l'insaisissable était traduit devant l'officialité (le tribunal ecclésiastique). Dame ! Alors que la justice ordinaire avouait son incapacité face à une invasion d'insectes, la justice de Dieu, savait bien, Elle, prendre la seule sanction destinée à se prémunir contre le fléau : la bulle d'excommunication.

Si le procès animalier reste une étrangeté dans les annales judiciaires, on en recense tout de même quelques cas. Le plus connu, se déroula à Falaise, en Normandie, au XIVe siècle. Les faits nous sont relatés par Frédéric Galeron dans son Histoire de la Ville de Falaise, lui-même cité par Léon Braquehais (Curieuses exécutions en Normandie au Moyen-âge.- Rouen : Imprimerie E. Marguery et Cie, 1892) :

« En 1386, une truie dévora le fils d'un manœuvre de la ville, nommé Janet. Cet accident parvint à la connaissance du juge, qui condamna l'animal à subir publiquement la peine du talion. L'enfant avait eu le visage et un bras déchirés ; la truie fut mutilée de la même manière, et ensuite pendue par la main du bourreau. L'exécution se fit sur la place publique, en présence de tout le peuple ; le vicomte-juge y présidait à cheval, un plumet sur son chapeau et le poing sur le côté. Pour comble d'horreur, le père de la victime fut tenu d'assister à cette exécution ; on voulait le punir, dit l'historien de ce fait, pour n'avoir pas surveillé son enfant. Quand l'animal fut amené sur le lieu du supplice, il avait des vêtements d'homme, une veste, des hauts-de-chausse et des gants. On lui avait appliqué sur la tête un masque représentant une figure humaine ».

Ainsi que le relevait Emile Agnel dans son ouvrage « Curiosités judiciaires et historiques du Moyen Age, procès contre les animaux » (Paris J.B. Dumoulin, 1858) les porcs et les truies, au Moyen-Age, couraient en liberté dans les rues des villages, et il arrivait souvent qu'ils dévoraient des enfants, ce qui explique que la justice ordinaire se soit penchée du treizième au seizième siècle, sur l'usage de cette procédure.

Barnabé Warée recense les cas suivants (« Curiosités judiciaires, historiques, anecdotiques, recueillies et mises en ordre par B. Warée », Paris, A. Delahays, 1859) :

- 1120 - Mulots et chenilles excommuniés par l'Évêque de Laon.
- 1314 - Les juges du comté de Valois firent le procès à un taureau qui avait tué un homme à coups de cornes, et le condamnèrent, sur la déposition des témoins, à être pendu ; la sentence fut confirmée par arrêt du Parlement le 7 février 1314.
- 1394 - Porc pendu pour avoir meurtri et tué un enfant, en la province de Roumaigne, vicomté de Mortain.
- 1451 - Sangsues excommuniées par l'Évêque de Lausanne, parce qu'elles détruisaient les poissons
- 1474 - Coq condamné à être brûlé, par sentence d'un magistrat de Bâle, pour avoir pondu un œuf.
- 1488 - Becmares (charançons) : les grands vicaires d'Autun mandent aux curés des paroisses environnantes de leur enjoindre, pendant les offices et processions, de cesser leurs ravages et de les excommunier.
- 1497 - Truie condamnée à être assommée pour avoir mangé le menton d'un enfant du village de Charonne. La sentence ordonna en outre que les chairs seraient coupées et jetées aux chiens, et que le propriétaire et sa femme feraient un pèlerinage à Notre-Dame de Pontoise le jour de la Pentecôte.
- 1499 - Taureau condamné à la potence par jugement du bailliage de Beauprès (Beauvais) pour avoir, en fureur, occis un jeune homme.
- 1500 - Sentence de l'official contre les charançons et les sauterelles qui désolaient le territoire de Millieze.
- 1585 - Le grand vicaire de Valence fait citer les chenilles devant lui, leur donne un procureur pour les défendre, et finalement les condamne à quitter le diocèse.

La jurisprudence adoptait donc l'usage d'infliger aux animaux des peines proportionnées aux délits dont ils étaient convaincus. On pensait en effet que « le supplice du gibet appliqué à une bête coupable d'un meurtre imprimait toujours l'horreur du crime, et que le propriétaire de l'animal, ainsi condamné était suffisamment puni par la perte même qu'il faisait de cet animal » (E. Agnel).

Il faudra attendre la seconde moitié du seizième siècle pour voir cesser ces condamnations capitales prononcées pour meurtre d'un homme ou d'un enfant et pour voir adopter le principe de la condamnation du propriétaire de l'animal à une amende ou des dommages-intérêts. Le nuisible était quant à lui assommé. Cochon qui s'en dédit.

Anthony Astaix

Peut-on interdire le 14 juillet ?

La législation sur l’occupation du domaine public a évolué et, plus singulièrement, marque un durcissement en ce qui concerne les seuils de tolérance des nuisances sonores.

Cette évolution questionne l’organisation d’événements et de spectacles plein air.

Ainsi, par exemple, les nouveaux critères sur la mesure du bruit permettent-ils aux riverains d’interdire la tenue d’un événement collectif.

Familier des contraintes qui se posent aux artistes occupant l’espace public, José Rubio (directeur technique de l’Établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette) propose, dans le cadre des rencontres bi-mensuelles de la Fédération des arts de la rue d’Île-de-France, d’interroger le tiraillement entre intérêt individuel et intérêt collectif, à travers différents témoignages.

Marina Brillié-Champaux

Mardi 20 février, de 15h à 17h, au Commissariat central (Paris 11e)

Programme et inscription (obligatoire) sur le site www.maisquefontlesartistes.fr

Contact : Nolwenn Semana, Fédération des arts de la rue d'Île-de-France, 9, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris (01 56 98 12 41) - [email protected]

L’affaire Touvier

Dans la série « Faites entrer l’accusé », France 2 diffuse, dimanche soir, un épisode inédit. Le magazine présenté par Christophe Hondelatte revient, ce week end, sur l’affaire Touvier. Petit rappel des faits : Paul Touvier, ancien chef de la milice de Lyon, condamné à mort par contumace dès la fin de la seconde guerre mondiale, a pendant des années échappé aux griffes policières et judiciaires. Arrêté par la police en 1947, il réussit à s’évader entamant une cavale de plus de quarante ans durant laquelle l’Eglise, souvent protectrice de Paul Touvier et de sa famille, joua un rôle considérable. Grâce aux témoignages de nombreux acteurs de cette affaires, Christophe Hondelatte, menant l’enquête, revient sur cette traque qui s’est achevée par l’arrestation de Paul Touvier le 24 mai 1989. Quelques années plus tard, en 1994, Paul Touvier fut le premier français condamné pour complicité de crime contre l’humanité, deux ans avant de mourir à la prison de Fresnes.

Jeanne Daleau

Faites entrer l’accusé - Paul Touvier : la traque, réalisé par Bernard Faroux, France 2, dimanche 11 février 2007, 22 H 35

Réformer l'enseignement juridique et les facultés de droit

Le groupe de travail sur l'enseignement juridique, présidé par le Professeur Didier Truchet, a remis le lundi 22 janvier 2007, son rapport à Monsieur Jean-Marc Monteil, Directeur général de l'enseignement supérieur. La mission du groupe installé en mai 2006, était de proposer une doctrine nouvelle dont la direction générale, les facultés de droit et les universités auxquelles elles appartiennent, pourraient s'inspirer pour leur action future. Les mutations que connaît aujourd'hui le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les prochaines échéances électorales, rendaient d'autant plus urgents cette prise de position des universitaires juristes.

Rédigé après une longue concertation avec la communauté universitaire, le rapport, qui a reçu le soutien de la Conférence des doyens ainsi que de la Société des professeurs des facultés de droit, comporte 76 recommandations qui sont articulées autour de quatre chapitres : enseignement, recherche, statuts et carrière, relations avec le monde professionnel.

Parallèlement à la mission qui lui avait été confiée par le Directeur général de l'enseignement supérieur, le groupe de travail a élaboré un second rapport sur l'organisation et l'administration des facultés de droit.
Insistant sur la spécificité des études juridiques, les travaux du groupe de travail ont abouti à des propositions concrètes, dont les principales sont les suivantes :

Formation

- Mener une action intense, précise et durable d'explication et d'information des élèves et de leurs parents dès la classe de troisième, en concertation étroite avec les collèges et les lycées, concernant les études de droit et leurs débouchés.

- Instituer, au sein des établissements, une année préparatoire, inspirée de la capacité en droit, qui permettrait de mieux orienter les bacheliers, notamment issus de baccalauréats professionnels et technologiques, qui sont les plus exposés à l'échec au cours des premiers semestres universitaires. Cette année préparatoire, comprise comme une propédeutique, ne donnerait lieu qu'à une seule session et ne pourrait pas être renouvelée.

- Une autre recommandation consisterait en la rénovation de la seconde session d'examen. Les étudiants ayant échoué une première fois aux épreuves d'un semestre se présenteraient à nouveau un an plus tard aux épreuves que passent également ceux qui les tentent pour la première fois. Il s'agit de donner une deuxième chance à l'étudiant qui bénéficie de surcroît de la possibilité d'être admis dans l'année supérieure, alors même qu'il n'a pas validé les épreuves d'un semestre.

- L'expérimentation dans quelques universités de la sélection dès le premier semestre de master est envisagée. Cela ne concernerait, au moins dans un premier temps, que certaines spécialités. Il est envisagé également, autant que faire se peut, l'abandon de la distinction entre master recherche et master professionnel.

Recherche

- la spécificité de la recherche juridique doit être également mise en valeur par la rédaction de plaquettes de présentation ou l'invitation de chercheurs d'autres disciplines. Dans ce cadre, le groupe de travail préconise la création d'un Institut des hautes études juridiques doté d'une personnalité morale et auquel participeraient les universités à composantes juridiques ou le CNRS. Cet institut se substituerait à ce dernier. Il contribuerait au financement des associations, équipes et programmes de recherche des facultés de droit, et les aiderait à répondre aux appels d'offres.

- Le groupe de travail insiste encore pour que les équipes de recherche en droit aient une taille suffisante pour aider efficacement ses membres à mener une recherche de qualité et pour que tout chercheur soit rattaché à une équipe.

- Pour ce qui concerne la formation doctorale, les étudiants pourraient choisir entre une thèse destinée à ouvrir la carrière universitaire, d'une durée relativement longue (quatre à cinq ans), et une thèse qui, tout en poursuivant une ambition intellectuelle similaire, porterait sur un sujet d'ampleur limité et correspondrait à un projet professionnel déterminé ; la durée de ce type de doctorat varierait entre deux et trois ans.

Relations entre les facultés de droit et les professions

- Pour resserrer les liens entre les facultés de droit et leur environnement - professions juridiques, administrations, juristes d'entreprise -, le rapport préconise la création d'un Conseil national du droit, " lieu de rencontre institutionnel " où les professionnels pourraient faire valoir leurs attentes envers l'université et devraient être obligatoirement consultés sur toute mesure ayant des conséquences sur la formation. Sa première mission consisterait à élaborer une vision commune du périmètre du droit et de ses besoins de recherche et de formation.

- Le rapport invite également les facultés de droit à se placer dans un esprit de concurrence, au moment où la formation aux métiers juridiques devient un marché que se disputent universités et grandes écoles. Il demande également aux pouvoirs publics de "créer les conditions d'une concurrence loyale par un abondement substantiel des moyens des universités."

Statuts et carrières

En matière de statuts et de carrières des enseignants-chercheurs, le rapport comprend également plusieurs recommandations :

- La revalorisation, notamment financière, des carrières, afin d'encourager notamment les plus jeunes à s'engager dans la carrière universitaire.

- L'interdiction du recrutement initial des maîtres de conférences dans l'université où ils ont soutenu leur thèse.

- La consécration du concours d'agrégation comme voie principale d'accès au corps des professeurs, en s'assurant que deux tiers des professeurs sont issus de l'agrégation,

- La création d'une deuxième voie d'accès au corps des professeurs qui se substituerait aux actuels concours d'agrégation interne et de la "voie longue."

- L'impossibilité pour les nouveaux agrégés d'être mutés avant cinq ans, avec possibilité exceptionnelle d' " exeat " au bout de trois ans.

- La création de postes de maîtres de conférences et de professeurs titulaires à mi-temps pour une période de trois ans renouvelables.

L'organisation et l'administration des facultés de droit

Le second rapport sur l'organisation et l'administration des facultés de droit qui se présente comme "une libre contribution au débat sur ce qu'on nomme la "gouvernance" des universités" constate que "beaucoup de facultés de droit ne se sentent pas à l'aise dans le système universitaire actuel". Il souhaite que "l'organisation de l'enseignement supérieur fasse une plus large place qu'aujourd'hui à la logique disciplinaire ou à la logique facultaire

- Le rapport plaide pour doter les facultés de droit, comme toutes les composantes de même nature, d'un statut d'autonomie interne au sein des universités et pour transformer une ou quelques universités à dominante juridique en grands établissements.

- Le groupe de travail veut également faire des PRES (Pôles de recherche et d'enseignement supérieur), institués par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, un instrument de recomposition de l'enseignement supérieur sur une base disciplinaire et selon une logique de site et ne pas leur confier la gestion des formations, sauf exception.

Pour paraphraser le rapport, " il faut voir ses recommandations comme des graines qu'a semées le groupe de travail. Les faire lever ne dépend pas de lui, mais de tous les décideurs concernés (…) et plus encore, de chacun de nous. "

Alain Laquièze
Professeur de droit public à l'Université de la Sorbonne Nouvelle - Paris III
Membre du groupe de travail sur l'enseignement juridique

Le rapport sur les études juridiques est disponible sur :
Site de l'association française de science politique
Site de l'association déclarée des professeurs de droit