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Vers une nouvelle cohabitation des fumeurs et des non fumeurs

Mercredi 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans les lieux fermés, couverts et accueillant du public ou constituant des lieux de travail, dans les moyens de transport collectif et dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Un délai supplémentaire a été accordé aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux cercles de jeu, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants qui ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer cette interdiction.

Rien de bien nouveau par rapport à notre bonne vieille loi Évin de 1991. Et pour cause, le Gouvernement a choisi la voie du décret jugée plus rapide et efficace que la loi. La loi Évin partiellement inappliquée subsiste bel et bien. Ce choix gouvernemental ne permet donc pas de modifier l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique (texte issu de l'article 16 de la loi Évin) qui prévoit expressément des emplacements réservés aux fumeurs. En tout état de cause, aucun décret ne peut interdire totalement de fumer dans les lieux publics. Or, seule une interdiction totale de fumer, dans tous les lieux affectés à un usage collectif, prise par voie législative aurait permis une protection complète tant des non-fumeurs que des fumeurs ; d'élargir les corps de contrôle chargés de faire appliquer la réglementation anti-tabac et d'autoriser la vente de substituts nicotiniques hors des pharmacies.

Alors pourquoi tant de bruit ? Tout simplement parce que dorénavant les emplacements réservés aux fumeurs seront clos, uniquement affectés à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne pourra être délivrée. Ces emplacements seront tout simplement des fumoirs. Plus de séparations virtuelles entre air sain et air enfumé : il y aura d'un côté les accros au tabac (de plus de 16 ans) parfaitement reconnaissables puisque enfermés dans un espace clos ou dehors dans un espace non couvert (excepté dans les espaces au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé) et de l'autre côté, les non-fumeurs.

Quid d'une discrimination par le tabac ? Telle n'a pas été la volonté du Gouvernement. En effet, si les non-fumeurs ont le droit à ne plus être exposés contre leur gré à la fumée du tabac en raison des risques avérés pour leur santé, il n'en reste pas moins impossible de protéger le fumeur contre lui-même. Et, le principe de liberté individuelle n'est pas de moindre valeur que celui du droit à la protection de la santé (selon G. Carcassonne, table ronde no 2 du 21 juin 2006, mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics). " Néanmoins, selon le principe énoncé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté des uns (en l'occurrence fumer en toute connaissance de cause) consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (imposer une nuisance mettant sa santé ou sa vie en danger). En matière de respect de la liberté d'autrui, la découverte des effets nocifs du tabagisme passif impose donc de reconsidérer les limites de cette liberté. Elle devrait conduire les fumeurs à accepter que le champ réel de leur liberté soit moins vaste que celui qui jusqu'à présent leur était accordé. " (rapport fait au nom de la mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics, 4 oct. 2006, p. 56).

L'objectif du Gouvernement est bien de mieux protéger la santé publique et de lutter contre le tabagisme passif. Le droit des fumeurs dans les lieux publics, les lieux de travail, les moyens de transport, etc,. ne saurait donc prévaloir sur le droit à la santé. D'autant plus que l'installation d'emplacements réservés aux fumeurs est très encadrée : salles closes, dotées de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; ne constituant pas un lieu de passage ; présentant une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement avec un maximum de 35 m2 ; sans prestation de service ; où aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure ; équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure… À ce jour aucun fumoir n'est installé dans les lieux publics, les administrations et les entreprises, et la mise en place de tels emplacements reste une simple faculté relevant de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.

La volonté du Gouvernement semble assurément forte pour préserver les non-fumeurs du tabagisme des fumeurs. Espérons juste, que cette fois-ci, les moyens de contrôle et de sanctions soient efficients.

Peggy Grivel, avocat à la Cour

«Double peine», de Jacques Barinet

Ce documentaire, diffusé sur France 2 jeudi 11 janvier à 23 h 55, met en lumière, à travers le parcours de Mounir, la problématique de la double peine instaurée sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy en 2003. Mounir, jeune homme d'origine tunisienne, tombé dans la délinquance, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Détenu exemplaire, doté une volonté de réinsertion certaine, il fut sommé au titre de la double peine, deux mois avant sa sortie de prison, de quitter la France et de rejoindre la Tunisie avec sa femme et son fils qui, né en France, ne comprend pas pourquoi son père doit repartir vers un pays qu'il ne connaît pas.

Jacques Barinet a, durant des années, suivi Mounir qui a choisi de vivre dans la clandestinité de peur d'être séparé des siens et d'être contraint de retrouver une terre qu'il a quittée enfant. Le réalisateur, sans se prononcer pour ou contre la double peine, souhaite, par son travail, que le débat se teinte d'un peu d'humanité.

Jeanne Daleau

Double peine

Une définition a été donnée par Didier Ligier (AJ Pénal 2004, p. 102) : la double peine vise le fait, pour un étranger résidant en France et ayant commis une infraction pénale sur le territoire français, de faire l'objet, non seulement d'une peine de prison ou d'amende, mais aussi d'une mesure d'éloignement constituée, soit par l'interdiction du territoire français, peine complémentaire prononcée par le juge pénal, soit par l'expulsion, mesure de police administrative prononcée par le ministre de l'Intérieur ou le préfet, soit des deux mesures à la fois.

Petite sélection juridique de la rentrée littéraire

La rentrée littéraire, et son flot de romans en tous genres, n’épargne pas la sphère du droit. Parmi les 55O œuvres du cru janvier-février 2007, voici une petite sélection qui peut intéresser le juriste.

Mémoires d’un avocat, de Jean-Marc Varaut, Flammarion (23 février 2007). Selon l’éditeur, cet ouvrage constitue le « témoignage de référence sur la justice française des années 1950 à la fin du XXe siècle. L'auteur, l'un des plus grands avocats pénalistes de son temps, retrace son itinéraire de l'Algérie française à Maurice Papon et propose une réflexion sur une société aux prises avec son histoire. Tout au long de sa vie, il a exercé selon une seule méthode : défendre un homme et non une cause. ».

La barbarie journalistique, de Antoine Perraud, Flammarion (2 février 2007). L’auteur, qui analyse le rôle des journalistes dans les récentes affaires médiatiques comme l’affaire d’Outreau ou l’affaire Allègre, défend la thèse la « presse française a tendance à se substituer à la justice et à la déconsidérer ». 

La prison vue de l’intérieur. Regards et paroles de ceux qui travaillent derrière les murs, ouvrage collectif préfacé par Patrick Chamoiseau, Albin Michel (janvier 2007). Cet ouvrage, relatant l’expérience quotidienne de Directeurs de maison centrale, surveillants, aumônier, médecin psychiatre ou formateur, offre une approche concrète, sincère et multiple de l’univers carcéral. Dans le même domaine, 9m2, ouvrage collectif, Acte Sud, (février 2007), réunit dix-huit artistes en soutien à la campagne « Trop c’est trop », pour le respect du numerus clausus en prison, menée à l’initiative de Bernard Bolze, fondateur de l’Observatoire international des prisons.

Le temps des victimes, de Caroline Eliacheff et Daniel Soulez Larivière, Albin Michel (janvier 2007). Caroline Eliacheff, psychiatre, et Daniel Soulez Larivière, avocat, ont mis en commun leur expérience pour réaliser cet ouvrage et dénoncer «l’héroïsation » de la victime qui découle souvent de la très forte médiatisation de catastrophes naturelles, humaines… Les auteurs s’interrogent sur l’impact et les effets pervers de cette « victimisation » généralisée.

La Cour des comptes, de Sophie Moati et Jean-Yves Bertucci, Gallimard (22 février 2007). Dressant l’historique des juridictions financières, Cour des comptes et chambres régionales des comptes, et présentant leur fonctionnement, les auteurs de cet essai nous permettent de mieux comprendre quel est le poids actuel de la Cour des comptes dans notre société démocratique.

Si vous n'avez pas le temps de lire tous ces ouvrages, vous pouvez vous contenter de cette dernière référence : Comment parler des livres que l'on n'a pas lus ?, de Pierre Bayard, Editions de Minuit (février 2007).

Evidemment, cette liste est largement incomplète et a vocation à s’enrichir au fil de vos commentaires…

Bonnes lectures !

Jeanne Daleau

Dix voeux pour 2007

01 - Premier vœu, très pieux, devenu une « tarte à la crème », mais qui reste pourtant à accomplir : moins de lois, plus de clarté pour celles qui sont votées, plus d’efficacité et moins d’inutile bonne conscience, « langue de bois », qui ne fait avancer personne.

02 - Deuxième, un peu moins pieux : moins d’arrêts « doctrinaux » rendus par la jurisprudence, animée d’une sorte de fascination (réciproque) pour la doctrine, qui attend fébrilement que les juges tranchent tel ou tel point de droit, en se détachant parfois des faits ou de l’humble réalité judiciaire. De sorte qu’on se précipite un peu trop pour le commentaire.

03 - Qu’on cesse d’accabler les juges, dont le métier est si difficile, ou qu’on prenne leur place, avant de leur faire la leçon ; mais corrélativement, qu’on ne facilite pas la « justice-spectacle » (tout ce qui touche le pénal) rendue avidement sous l’œil des caméras (responsabilité morale des journalistes de grande presse, qui n’en ont pas conscience).

04 - En direction des praticiens : en dépit de la charge de travail et des contraintes de la vie moderne, prendre leur temps pour la documentation – et pas seulement en « cliquant » sur la souris pour accéder aux bases de données, se souvenir des méthodes de travail apprises à l’université, ouvrir les livres, après les avoir si possible achetés (l’édition scientifique est en grand danger, qui s’en soucie ?)

05 - Que le monde juridique ne se compartimente pas à l’excès, que les praticiens ne se spécialisent pas trop : le droit, c’est d’abord une culture générale, porteuse de réflexes intellectuels, de raisonnements qui permettent d’aborder les questions variées posées par une même situation juridique.

06 - Que les filières professionnelles soient revues par ceux qui en ont la charge : il va y avoir trop d’avocats (dont le régime des études s’est allongé de manière inconsidérée) et pas assez de juristes d’entreprise, dont la condition devrait être revalorisée. La compétence juridique ne doit pas être systématiquement « externalisée », par une vue à court terme.

07 - Que les universités jouissent de plus de respect : formant des masses énormes d’étudiants, de la première année jusqu’au doctorat, produisant des thèses de qualité, dotées d’enseignants chercheurs qui publient beaucoup, assommées sous les réformes administratives et pédagogiques, concurrencées par des établissements souvent éloignés du service public, elles sont à genoux et ont besoin qu’on les aide. Pas seulement avec de l’argent.

08 - Que les études de droit ne deviennent pas un « marché », concept surréaliste lorsqu’il s’agit de former la jeunesse, dans un esprit de désintéressement et de gratuité. Planiol et ses amis s’en retourneraient dans leur tombe.

09 - Que l’Europe, à travers ses normes et ses juridictions, ou ses ambitieux projets, ne soit pas le fossoyeur de nos traditions, dans ce qu’elles ont de meilleur, ni de la science juridique ; plutôt que de la standardiser à l’aune anglo-saxonne, intéressante, mais analytique, au contraire qu’elle lui permette de faire passer son histoire et son expérience dans le XXIè siècle, quitte à combiner l’ensemble.

10 - Que la Cour de Justice de Luxembourg, la Cour des droits de l’homme de Strasbourg, le Conseil de la Concurrence, la CNIL, etc., n’imposent pas de nouveaux dogmes rigides, sous le paradoxal couvert du libéralisme ou de la bonne conscience, encore elle (l’actuelle religion sociale) mais s’imposent d’abord à elles-mêmes les principes de raison, de proportionnalité et d’équilibre des intérêts, de tous les intérêts.

Ce sont des vœux un peu moralisateurs, pardon. C’est surtout un manifeste.

Pierre-Yves Gautier, Professeur Université Panthéon-Assas (Paris II).

Dix souvenirs juridiques de l'année 2006

Plus ou moins que les précédentes, 2006, comme chaque année, aura été marquée par quelques événements juridiques, normatifs, jurisprudentiels ou autres. Petite sélection toute subjective, et peut-être nostalgique déjà.

1er janvier 2006 : la loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur : maintenant la France a son régime de "prévention-traitement" des difficultés des entreprises, inspiré ne cesse-t-on de dire du Chapter eleven americain de la bankrupcy law.

23 mars 2006 : la réforme des sûrétés bouleverse toute une partie, demeurée largement napoléonienne, du code civil. L'ordonnance fait montre d'audace sur quelques points : l'arrivée, dans notre droit, du reverse mortgage à la française, l'hypothèque inversée ; et, plus spectaculaire encore, l'hypothèque rechargeable.

31 mars 2006 : la loi sur les OPA doit permettre aux sociétés-cibles françaises de mieux se protéger contre les raiders. Des débats parlementaires, on retiendra surtout la belle controverse doctrinale sur la portée de l'exception de réciprocité transposée de la directive du 21 avril 2004.

7 avril 2006 : petite révolution, sans doute plus sociologique que juridique : la première chambre civile ouvre une brèche dans l'anonymat de la mère "accouchée sous X", en permettant à l'enfant de connaître son père déclaré, premier pas peut-être vers le dévoilement de l'identité maternelle.

23 juin 2006 : encore un pan du code civil de 1804 qui s'écroule : plus de deux cents articles réécrits par la réforme des successions.

12 juillet 2006 : là c'est du symbolique, mais l'événement et la date valent bien du normatif : commémoration du centenaire de ce moment de grâce dans son histoire où la Cour de cassation a réhabilité le capitaine Alfred Dreyfus.

1er août 2006 : au terme de la plus folle des batailles parlementaires du XXIe siècle (à ce jour), voici enfin promulguée la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et transposée ainsi la directive "DADVSI" du 22 mai 2001 avec quelque quatre ans de retard.

9 octobre 2006 : en raison d'une rocambolesque "cyber-affaire" d'intranet de la Cour de cassation, venue s'ajouter à "l'affaire" elle-même, c'est à l'Assemblée plénière qu'échoit de statuer sur le pourvoi du CDR contre Bernard Tapie. Et, contre toute attente et l'avis de l'avocat général, est annulée la condamnation du Crédit lyonnais (à 1 milliard 313 millions de dommages-intérêts).

15-16 novembre 2006 : les Ateliers Omnidroit, organisés par Dalloz, les Editions Francis Lefebvre et les Editions Législatives, réunissent en Avignon près de mille avocats venus se former à toute discipline juridique sous les croisées d'ogives du Palais des Papes. Oui, oui, c'est bien l'événement juridique de ce mois de novembre (on aurait pu songer aussi au projet de loi en faveur des consommateurs, tendant à instituer une "action de groupe", mais comme ce n'est qu'un projet et qu'il fâche tout le monde …).

14 décembre 2006 : dénouement de l'affaire Seznec, quatre-vingt-deux ans plus tard. Là encore, contre toute attente et l'avis de l'avocat général (mais là s'arrête le parallèle avec l'affaire Tapie), la Cour de cassation rejette la demande de révision.

Alain Lienhard, rédacteur en chef du Recueil Dalloz

Vin desamb : fét kaf !

Si vous ne parlez pas le créole, comprenez que le vin désamb, comme tous les 20 décembre, la Réunion va célébrer la fête des Cafres qui commémore un heureux anniversaire : l'abolition, en 1848, de l'esclavage sur l'île.

L'abolition, qu'elle soit métropolitaine (27 avril 1848), martiniquaise (23 mai 1848), guadeloupéenne (27 mai 1848), guyanaise (10 août 1848) ou, donc, réunionnaise, est l'une des avancées juridiques majeures de l'éphémère Deuxième République. L'esclavage et le code noir avaient bien, pourtant, déjà été abolis en France le 16 pluviôse an II (4 février 1794), mais ils ont été ensuite rétablis sous Bonaparte par la loi du 27 floréal an X (17 mai 1802).

La deuxième abolition est l'oeuvre, principalement, de Victor Schoelcher, sous-secrétaire d'État à la Marine et aux colonies du Gouvernement provisoire de 1848, et président de la commission d'abolition de l'esclavage. Schoelcher est ainsi à l'origine du décret d'abolition du 27 avril 1848.

Afin de mettre en application ce décret sur l'île de la Réunion, Victor Schoelcher nomme un certain Joseph Napoléon Sébastien Sarda, dit Sarda-Garriga, filleul de Joseph Bonaparte (le frère de l'Empereur) Commissaire général de la République, et le missionne pour ce délicat office.

L'envoyé débarque sur l'île de l'Océan Indien le 13 octobre 1848.

Très éloignée de la Métropole, La Réunion ne prend connaissance, de manière générale, que tardivement des informations en provenance de Paris. S'agissant du décret du 27 avril, la nouvelle ne parvient que le 16 juillet à Saint-Denis. Et l'on ignore tout de ses modalités et conditions d'application.

Cette relative ignorance inquiète au premier chef les grands propriétaires de plantations. Et si ceux-ci se prononcent en faveur de l'émancipation - l'abolition dans la plupart des pays d'Amérique Latine et dans les colonies anglaises est déjà effective et la rend inéluctable en ce qui concerne la France -, ils réclament cependant des moyens destinés à maintenir l'ordre et le travail. Des moyens certes. Mais également du temps. Parmi les revendications figure donc un ajournement de l'application du décret, au moins jusqu'à l'achèvement de la récolte sucrière.

La principale mission du Commissaire de la République est une véritable gageure : il doit préserver les intérêts économiques de l'île (entendre des planteurs) tout en évitant que les futurs ex-maîtres ne soient molestés ou pillés par leurs anciens esclaves.

Pour ce faire, Sarda-Garriga entreprend de vastes consultations et reçoit les représentants délégués par les planteurs. Il ne leur concède cependant aucun compromis quant à un éventuel ajournement de l'entrée en vigueur du décret : celui-ci est promulgué le 19 octobre, l'émancipation proprement dite étant elle prévue pour le 20 décembre.

Le 24 octobre sont, à leur tour, reçus les représentants des esclaves. A ceux-ci est annoncée une nouvelle mesure : il sera obligatoire, pour tout affranchi, de conclure un engagement avec un patron et de prendre un livret. Pour les esclaves ces livrets ne seraient que l'expression d'un travail forcé (Source : Yves Pérotin, Chroniques de Bourbon, 1957). Dans les trois semaines qui suivirent, le Commissaire général de la République parcourut l'île afin de s'entretenir avec les populations quant à la nécessité de ces engagements et à la poursuite du travail. Menant une véritable campagne politique de sensibilisation, il convainc les uns, rassure les autres, promet des compensations (pour les propriétaires) et, comme un leitmotiv, appelle au calme.

Le 20 décembre 1848, l'abolition est proclamée : "Tous égaux devant la loi, vous n'avez autour de vous que des frères" (Proclamation de Sarda Garriga aux travailleurs, le 20 décembre 1848). Voire. Les "nouveaux affranchis", devenus de fait citoyens, étaient dans l'obligation, on l'a vu, de signer un contrat de travail chez leur "frère", plus prosaïquement leur ancien maître. Seule alternative au refus : être considéré comme vagabond et donc mis en prison. Le maître devient patron et l'esclave employé, tout est donc question de lexicologie... Dans les faits les anciens esclaves (62 000 personnes) ont pourtant quitté en masse leurs anciens maîtres.

La journée du 20 décembre 1848 fut un succès éclatant s'agissant de la mission confiée à Sarda-Garriga : on ne déplora aucune violence. Au contraire, Candide Azéma (nommé maire de Saint-Denis le 16 octobre 1849) notait la "joie décente des uns" et la "noble tristesse des autres". Finalement, Casse pas la tête : la plie y farine, soleil va revenir (Proverbe réunionnais : "après la pluie vient le beau temps").

Anthony Astaix

Une convention pour la diversité culturelle

La Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, vivement combattue par les Etats-Unis, a été ratifiée hier. Ce texte, qui devrait entrer en vigueur le 18 mars 2007, a pour ambition, selon Jean-Baptiste Mattei, porte-parole du ministère des affaires étrangères, « de permettre la reconnaissance en droit international de la spécificité des biens et des services culturels et de la liberté pour les Etats de conduire les politiques et d’adopter les mesures appropriées ».
La Convention sur la diversité culturelle, pour laquelle la France et le Canada ont joué un rôle central, a été approuvée par l’Unesco en 2005, 150 pays ayant voté pour, à l’exception des Etats-Unis et d’Israël qui redoutent que cette Convention porte atteinte à l’Industrie du film et de la musique. Pourtant son objectif est tout autre puisqu’il s’agit, selon son article premier, « de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et d’interagir librement de manière à s’enrichir librement ». La solidarité culturelle internationale est un des principes fondateurs de ce texte. A ce propos, souvenons-nous de la déclaration de Jacques Chirac lors du Sommet de Johannesburg en 2002 : « La culture s’imposera peu à peu comme le quatrième pilier du développement durable ».

Evidemment, les droits de propriété intellectuelle sont soulignés afin de soutenir ceux qui participent à la créativité culturelle. Cet instrument de promotion de « l’exception culturelle » rebaptisée « diversité culturelle », pour assouplir la position de ses défenseurs, est profondément combattu par les Etats-Unis qui le considèrent comme un rempart à la mondialisation et n’ont pas hésité à exercer de fortes pressions pour que le secteur culturel continue à relever de la seule loi du libre-échange. Mais la culture n’est pas une marchandise comme les autres. Ce n’est pas au pays du droit d’auteur que l’on dira le contraire, et ce même après la promulgation de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Jeanne Daleau

Le Tribunal de Créteil

LE DIAGNOSTIC DES SERVICES DU TRIBUNAL DE CRETEIL :

UNE METHODOLOGIE POUR MESURER LA CHARGE DE TRAVAIL DES MAGISTRATS ET LA QUALITE DU SERVICE RENDU AU JUSTICIABLE

Depuis le début de cette année, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'applique à la Justice comme aux autres services de l'Etat. Elle entraîne les juridictions dans une logique de performance, ce qui leur impose de se fixer des objectifs et de rendre compte des résultats obtenus.

Pour les tribunaux il convient notamment de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. Si cet objectif n'est pas nouveau, il convient, pour le mesurer, que les juridictions soient dotées d'outils leur permettant d'évaluer leur efficacité. Il faut donc pouvoir comparer les résultats obtenus au regard des moyens alloués.

Les tribunaux disposent actuellement de données statistiques d'activité (fournies par les logiciels de traitement des procédures) et d'un outil permettant de mesurer la charge de travail des fonctionnaires de justice. Cependant ni la charge de travail des magistrats, ni la qualité du service rendu au justiciable ne sont objectivement évaluées.

L'initiative du tribunal de grande instance de Créteil a consisté à élaborer des outils permettant, au sein d'une des grandes juridictions de la région parisienne, d'évaluer, pour l'ensemble des contentieux traités, la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires, et la qualité du service rendu aux justiciables.

Ce travail, qui a pris la forme d'un diagnostic du fonctionnement des services du tribunal, a été mené au cours du deuxième trimestre de l'année 2005, en se fondant sur l'activité de l'année 2004. Il devait permettre à la juridiction d'effectuer des choix d'organisation et, dans le cadre du dialogue de gestion entrepris avec la cour d'appel et la chancellerie, de justifier ses demandes de moyens matériels et humains et de rendre compte des résultats obtenus.

a. La méthode suivie

Le tribunal de Créteil est compétent sur le département du Val de Marne qui compte environ 1,2 million d'habitants. Il dispose d'un effectif de 95 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 250 fonctionnaires de justice. Il fait partie, en France, du groupe des douze tribunaux les plus importants, hormis celui de Paris.

La méthodologie adoptée a porté sur le croisement de trois données : l'activité juridictionnelle des services, les moyens humains mis en œuvre pour mener cette activité, et la qualité du service rendu au justiciable.

- l'activité quantitative des services résulte des statistiques élaborées par les logiciels de traitement des procédures. La saisie des dossiers de procédure, et de leurs différentes étapes, permet de connaître automatiquement notamment le nombre des affaires inscrites au rôle, le nombre et la durée des procédures terminées, et l'ancienneté des affaires en cours.

- les moyens humains mis en œuvre ont nécessité, pour les magistrats, l'élaboration d'un outil mesurant la charge de travail: une fiche déclarative établie par chaque magistrat pour indiquer le temps qu'il consacre à chacune de ses activités. Pour les fonctionnaires cet outil existait déjà. Il s'agit du logiciel Outigref, élaboré il y a plusieurs années, en mesurant le temps de traitement des procédures.

- la qualité du service rendu au justiciable est le résultat d'un long travail d'inventaire de l'ensemble des missions procédurales qui incombe aux magistrats et aux fonctionnaires de justice, et du croisement de ce travail avec les conditions dans lesquelles ces missions ont été menées, notamment au regard du respect des délais légaux.

Ce diagnostic a livré une photographie précise et quantifiée du fonctionnement du tribunal. Il a permis, pour chacune des activités du tribunal, de mesurer le temps de travail qui y a été consacré (l'unité est désormais l'équivalent temps plein de magistrat et de fonctionnaire - ETP) et de connaître la répartition des moyens humains entre les grands secteurs d'activité. C'est ainsi qu'il a été possible de savoir que 65% du temps de travail des magistrats de Créteil est consacré aux activités pénales et 30% aux activités civiles (siège et parquet confondus).

b. les résultats apportés par ce travail de diagnostic

Lors de la création du tribunal de Créteil, il y aura bientôt trente ans, les moyens alloués à la juridiction lui ont permis d'assurer un traitement rapide et de bonne qualité des procédures civiles et pénales. Au fil du temps et des réformes législatives, les missions juridictionnelles ont augmenté, notamment en matière pénale. Si le nombre des magistrats a marqué une hausse sensible, il n'en a pas été de même pour l'effectif des fonctionnaires.

Il a donc été nécessaire de transférer des effectifs de fonctionnaires des chambres civiles vers les services pénaux nouvellement créés pour permettre à la juridiction de mener à bien ses missions. Ce mouvement entrepris en fonction des nécessités conjoncturelles, s'est parfois fait au détriment de la qualité du service rendu.

Le diagnostic entrepris a permis de connaître avec précision les moyens humains alloués à chacune des activités du tribunal, notamment pour des services assurés par des magistrats affectés à plusieurs chambres. Il a permis de déterminer le nombre de décisions civiles ou pénales rendues par magistrat et par fonctionnaire, tout en appréciant le niveau de la qualité du service rendu.

Il constitue donc un instrument de pilotage du tribunal permettant de procéder à des choix raisonnés dans l'affectation des moyens humains.

c. le prolongement de ce travail de diagnostic

Les travaux entrepris à l'occasion de ce diagnostic doivent cependant être prolongés dans trois directions.

1- Il convient dans un premier temps d'expérimenter la méthodologie mise en place dans d'autres juridictions pour en vérifier la pertinence. Le travail entrepris n'avait pas pour objet de normaliser l'activité, mais seulement de la photographier. Son application à d'autres juridictions, notamment celles du même groupe que Créteil, doit leur permettre de se comparer et de s'interroger sur les éventuelles discordances constatées. Le diagnostic deviendra alors un réel instrument de pilotage qui permettra une attribution des moyens selon des choix raisonnés.

2- L'analyse statistique de l'activité juridictionnelle est actuellement fondée sur un poids moyen des procédures. Or certaines d'entre elles sont très différentes de la norme retenue. Il est donc nécessaire de se doter aussi d'un outil d'évaluation permettant de mesurer ces procédures qui nécessiteront un temps d'audience ou un travail de rédaction exceptionnel. Pour être pertinent et opérationnel, cet outil doit être intégré dans les logiciels de traitement des procédures.

3- Le diagnostic réalisé à Créteil a permis de mesurer la qualité de la procédure au regard notamment des délais de traitement mis en œuvre. Cette analyse n'a pas pris en compte la qualité organisationnelle de la juridiction, les conditions d'accueil et d'écoute réservées aux justiciables, ni la qualité des décisions rendues. L'appréciation de la qualité a été faite en interne alors qu'il conviendrait qu'elle résulte du regard porté par l'usager du service public de la justice.

Il convient donc de prolonger les travaux entrepris dans ces trois domaines.

Le cadre de la juridiction n'est sans doute pas le plus adapté pour cela. Il nécessite en effet une disponibilité et une diversité des expériences qui risquent de faire défaut.

C'est la raison pour laquelle l'Ecole nationale de la magistrature, en collaboration avec l'Ecole nationale des greffes, a accepté de mettre en place en 2007 un atelier dont l'objectif sera d'une part d'expérimenter dans d'autres juridictions les outils élaborés à Créteil pour en vérifier la pertinence, et d'autre part d'élaborer un outil permettant de mesurer le poids des procédures. Ce travail se fera sous le regard de la Direction des services judiciaires et de l'Inspection générale des services judiciaires. Il prendra aussi en considération les travaux menés dans ces domaines par d'autres Etats européens.

Enfin le travail mené à Créteil a fait l'objet d'une distinction par le Conseil de l'Europe. A l'occasion de la remise du prix de la Balance de Cristal, qui distingue chaque année les initiatives destinées à améliorer le fonctionnement de la justice civile, le diagnostic cristolien a reçu, pour l'année 2006, une mention spéciale.

Didier Marshall, Président du Tribunal de Créteil.

Brève odyssée (juridique) de l'Espace

Tel le pyrotechnicien du film "Un singe en hiver", le juriste dispose, décidément, d'un savoir livresque et d'un tour de main absolument insoupçonnable, qui font que sa science a vocation à traiter de tous les domaines, y compris le plus nébuleux d'entre eux : l'Espace. C'est ainsi qu'il y a 43 ans, le 13 décembre 1963 précisément, l'assemblée générale de l'ONU adoptait une résolution consistant en une déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace… extra-atmosphérique.

En 1963, la conquête spatiale n'en était qu'à ses balbutiements. Souvenons-nous : Spoutnick 1, premier satellite artificiel, et Spoutnick 2, avec à son bord le premier animal vivant envoyé dans l'espace, la célèbre chienne Laïka, ne furent lancés qu'en 1957.

Les années 1958 et 1959 étaient marquées, elles, par le lancement de différents sondes et satellites, Explorer pour les Américains, Luna pour les Soviétiques. Cette année 1959 vit justement la création, au sein de l'Assemblée générale de l'ONU, d'un Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique dont l'objectif est de répondre aux questions, notamment juridiques, soulevées par la conquête spatiale.

  La conquête spatiale, elle, se poursuit et le 31 janvier 1961, trois ans après le funeste vol de Laïka, les Etats-Unis envoient à leur tour un animal vivant dans l'espace : après deux ans d'entraînement et 1200 heures de vols, Ham, un chimpanzé de 3 ans né en Afrique, décolle de Cap Canaveral à bord d'une fusée Mercury. Quatre mois plus tard, ce sera au tour du premier être humain : le 12 avril 1961 le russe Youri Alexeïevitch Gagarine embarque à Tyura-Tam (située 250 km au sud-ouest de Baïkonour, contrairement à la légende) dans un Vostok à bord duquel il va effectuer une révolution d'une heure et 48 mn autour de la Terre, à une moyenne de 250 kilomètres d'altitude. L'américain Alan Shepard est envoyé à son tour dans l'espace le 5 mai 1961. Pour la petite histoire, il sera, dix ans plus tard, commandant de la mission Apollo 14, grâce à laquelle il fut le cinquième homme à marcher sur la lune et le premier… joueur de golf lunaire. On retiendra que le 16 juin 1963 Valentina Terechkova, deviendra la première femme à aller dans l'espace.

La principale question posée par toutes ces expéditions sub-orbitales qui mettaient en émoi notre brave juriste-terrien était de savoir de quelle manière il fallait appréhender la problématique juridique de l'Espace ? Fallait-il considérer cette nouvelle branche du droit comme une matière autonome ? Très tôt, l'Assemblée générale de l'ONU et le Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique ont envisagé le droit spatial comme une émanation-division d'un droit déjà existant, à savoir le droit international.
Dès lors, la résolution de 1963 consacrait des principes fondamentaux du droit international appliqués au cas particulier de l'Espace. Parmi ces principes fondamentaux en figure un selon lequel l'Espace ne peut être susceptible d'appropriation et, de ce fait, ne peut être l'objet d'aucune souveraineté nationale (à comparer avec le droit maritime international). De surcroît, les Etats engagent leur responsabilité pour toutes les activités (gouvernementales ou privées) menées sous leur juridiction.

L'essentiel de la législation, en la matière, est, bien entendu, d'origine internationale et repose sur des traités internationaux, des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, des accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux (voir liens). Certaines législations nationales (Etats-Unis, Russie, Royaume-Uni, Australie, Suède…) ont également participé à la construction de ce droit particulier. Le Droit de l'Espace devrait cependant évoluer rapidement puisque naissent de nouvelles problématiques et acteurs économiques, dues à la privatisation et la commercialisation des activités spatiales (ah les vols commerciaux payants !) dans un univers qui ne concernait, jusqu'à présent, que les Etats.

On relèvera aussi, pour l'anecdote, un arrêté du 20 février 1995 relatif à la terminologie des sciences et techniques spatiales (JO n° 75 du 29 mars 1995, p. 5001) grâce auquel on apprend que le membre, quel qu'il soit, de l'équipage d'un spationef est un spationaute. Exit donc les références linguistiques à la nationalité de l'individu envoyé dans l'Espace telles que cosmonaute (russes), astronaute (américains ou européens) ou encore taïkonaute (chinois).

Anthony Astaix

Liens utiles :

Site de l'Association pour le Développement du Droit de l'Espace en France
Textes relatifs au droit de l'Espace
Office des Nations Unies à Vienne
Centre national d'études spatiales
Actes du colloque organisé en 2004 par le Sénat - L'avenir de l'aventure spatiale