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L’avocat en entreprise : questions ouvertes…

Henri Ader, dans l’avant-propos de la onzième édition de l’ouvrage « Règles de la profession d’avocat » dont il est le coauteur, s’inquiète de l’impact d’une réforme annoncée par le ministre de la justice permettant aux avocats d’exercer leur profession en qualité de salarié d’une entreprise. Voici ce qu’il expose.

Le ministre de la justice, le 4 mai 2006, en réponse à une question du sénateur André Vantomme, qui le questionnait sur un rapport commandé à un groupe de travail institué par le ministre à la fin 2004, à lui remis en janvier 2006, et visant à opérer un rapprochement entre la profession d’avocat et celle de juriste d’entreprise, a notamment déclaré : « Les avocats pourraient à l’avenir choisir d’exercer leur profession en qualité de salarié d’une entreprise tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie ».

Plus loin :

« Le contrat de travail de l’avocat exerçant en entreprise serait régi par le Code du travail sauf dérogations expresses prévues par la loi ou le règlement, justifiées par le respect de l’indépendance technique (c’est nous qui soulignons) et de la déontologie professionnelle ».

Et encore plus loin :

« … une telle réforme s’accompagnerait de l’intégration de certains juristes d’entreprise à la profession d’avocat… »

Et enfin :

« En définitive, seul un nombre restreint de candidatures pourrait être accepté… ».

Heureusement, le ministre conclut sa réponse au parlementaire ainsi :

« … un tel rapprochement ne se décrète pas mais nécessite l’adhésion des deux professions concernées ».

Une telle évolution, disparition de l’indépendance, atteinte au principe fondamental et démocratique de libre choix de l’avocat par le client, numerus clausus et inégalités entre avocats, secousses probablement mortelles dans l’édifice construit patiemment depuis sept cents ans du secret professionnel.

Le ministre écrit : « C’est ainsi notamment qu’il (l’avocat en entreprise) serait comme ses confrères (les avocats non en entreprise) soumis aux règles du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances »).

Est-ce à dire que le juge d’instruction ne pourra plus faire de perquisition dans une entreprise employant un « avocat en entreprise », sauf à respecter les impératifs de l’article 56-1 du Code de procédure pénale ?

Une telle révolution ne serait envisageable que si dans chaque barreau elle était approuvée par la majorité de tous les avocats réunis en assemblée générale ou dans leurs colonnes se prononçant au vote secret, et ensuite ratifiée et approuvée par la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux.

Pour aller plus loin : Henri Ader et André Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz, Dalloz Action, 11^e éd., 2006.

Avocat salarié

La loi du 31 décembre 1990 (article 71 et 7 de la loi du 31 décembre 1971) a autorisé l’exercice de la profession par un avocat salarié. La rédaction d’un contrat écrit est alors exigé, soumis au Conseil de l’ordre et précisant le montant de sa rémunération. Cet avocat conserve son indépendance dans l’exercice de la profession. Le contentieux éventuel, né de ce contrat est soumis à l’arbitrage du bâtonnier. L’avocat salarié ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une société d’avocats.

Les transports en commun, siège de contestation ?

7 juillet 1892, Homer Plessy, Louisiane. 1^er décembre 1955, Rosa Parks, Alabama. Deux dates, deux personnes, deux lieux différents. Cependant, un seul et même objectif : la remise en cause de lois ségrégationnistes. Retour sur deux actes contestataires.

En 1890, peu après la guerre de Sécession et l’assassinat de Lincoln, la Louisiane adopte le Separate Car Act, une loi qui impose aux compagnies de chemin de fer desservant son territoire d’opérer une séparation matérielle (soit par wagons, soit par compartiments) des passagers en fonction de leur couleur. Les peines sanctionnant les ignominieux qui ne se plieraient pas aux règles sont simples : une forte amende ou 20 jours de prison. Itou pour les employés dilettantes qui fermeraient les yeux sur de tels agissements.

Certes, le Separate Car Act a été déclaré inconstitutionnel par les tribunaux de Louisiane puisque, depuis un arrêt Hall v. De Cuir de 1877, la réglementation du commerce entre les différents états d’Amérique, donc celle du transport, est l’apanage du Congrès et les Etats ne peuvent y faire obstacle. Or tous ne pratiquent pas cette ségrégation. Pour autant, la question n’est pas résolue en ce qui concerne les transports limités à la seule Louisiane.

Homer Plessy, lui, ne sait que trop bien où s’asseoir… « D’ascendance mêlée, pour sept huitième caucasien, et pour un huitième de sang africain, [et alors que] la présence de sang coloré noir n’est pas discernable en lui». Bref, il est Noir puisque la race blanche s’entend, selon les lois de la Louisiane, comme l’absence d’ancêtre noir. Dès lors, s’il choisit de monter dans un train qui ne quitte pas le territoire de la Louisiane, il doit s’asseoir sur un siège réservé à un Noir. Le 7 juillet 1892, il décide de refuser cette législation manichéenne et s’asseoit, après que les employés du chemin de fer aient été avertis de son « ascendance mêlée » au milieu d’un compartiment réservé aux Blancs. Homer Plessy enfreint la loi, volontairement et en pleine connaissance de cause, afin de voir les lois ségrégationnistes de son Etat déclarées inconstitutionnelles.

Il refuse la place qui lui est réservée et refuse de se déplacer lorsque le contrôleur lui en intime l’ordre. Il est arrêté et expulsé du train. S’ensuit une longue procédure judiciaire (Cour de la Nouvelle-Orléans, Cour suprême de Louisiane), au terme de laquelle, le 18 mai 1896, la Cour suprême des Etats-Unis (Plessy v. Ferguson, n° 163 US 537) autorise les lois de ségrégation raciale, au sein de chaque Etat qui le souhaite, à la condition que ces lois offrent à chaque race des conditions égales. La doctrine Separate but equal était née.

Le 1^er décembre 1955, Rosa Parks en a assez, elle, d’être « égale » aux Blancs « mais séparée ». Ainsi lorsqu’elle doit laisser sa place, dans le bus où elle est assise, à un Blanc, elle refuse. La légende a prétendu que son refus était motivé par sa fatigue. Oui elle l’était, fatiguée, mais moralement. Ce refus, simple, fondateur, déclenche une vague de contestation sans précédent contre les lois ségrégationnistes.

Il n’était, bien évidemment, pas le premier depuis le début de la ségrégation raciale mais il fut le catalyseur de la révolte. L'Association de défense des droits civils (NAACP - National Association for the Advancement of Colored People) soutint Rosa Parks et lui offrit son appui jusque devant la Cour suprême. Un boycott de la part des Noirs (plus des deux tiers des usagers) contre les bus de Montgomery, ville de l’Alabama où Rosa Parks réside, est enclenché : il durera plus d’une année. Le mouvement est porté par de grands leaders, tel Martin Luther King, alors âgé de 26 ans.

Condamnée à payer une amende de 14 dollars, Rosa Parks est inculpée de désordre public et de violation des lois locales. Elle choisit de contester la loi sur la ségrégation qui avait conduit à son arrestation. A la différence d’Homer Plessy, la victoire est totale. Le 13 novembre 1956, la Cour suprême estime que « la ségrégation raciale dans les bus à Montgomery est une violation de la Constitution ». La loi ségrégationniste est déclarée anticonstitutionnelle et donc illégale. Le 20 décembre 1956 la société de transports est tenue de mettre en pratique la décision. Le boycott cesse… La lutte aboutit, en 1964, au Civil Rights Acts, soit à l’abolition de la ségrégation raciale aux Etats-Unis.

Le train, le bus, un moyen, donc, de revendication pacifique. A méditer, à l’heure, où, en France, des contestataires manifestent leur mal-être en se levant, un bidon d’essence à la main…

 

Anthony Astaix

«Dans l’ombre de la République. Les Cabinets ministériels»

« Souple passerelle qui relie l’administration à la politique », selon l’expression de Paul Morand, les cabinets ministériels font souvent l’objet de critiques radicales. Le livre d’Olivier Schrameck, Conseiller d’État, qui a été, notamment, secrétaire général du Conseil Constitutionnel, directeur des enseignements supérieurs et ambassadeur de France en Espagne, s’attache à explorer les arcanes de cette institution coutumière. Il la connaît mieux que personne, pour avoir exercé lui-même de nombreuses fonctions au sein de divers cabinets ministériels et avoir dirigé, en période de cohabitation, celui du Premier ministre Lionel Jospin entre 1997 et 2002.

Ce livre, écrit dans une langue précise et élégante, a le grand mérite de proposer une étude approfondie du fonctionnement et du rôle des cabinets ministériels. Parfois stigmatisés comme la source et l’expression des maux dont souffrirait notre administration : politisation de la fonction publique, pouvoir sans responsabilité, préférence donnée à l’instant…, ils fascinent comme toute source occulte de puissance.

Sans complaisance, l’auteur s’attache à dissiper cette « ombre de la République » qui, pour être décriée, n’en participe pas moins de manière efficace au fonctionnement de l’État en France mais aussi, et contrairement aux idées reçues, dans plusieurs pays étrangers comparables.

En définitive, les cabinets ministériels exercent un rôle nécessaire d’animation et d’impulsion de l’action publique et constituent souvent une véritable école de formation pour les fonctions de direction générale des services. Au prix de quelques aménagements et précautions simples et pratiques suggérés par l’auteur, les cabinets ministériels pourraient même contribuer à atténuer et corriger certaines défaillances de l’État dans son ensemble.

Fort de son incomparable expérience personnelle, Olivier Schrameck nous permet, par sa connaissance pratique et sa très fine analyse, de percer l’opacité de Matignon, de la « Maison Elysée » et des relations interministérielles. Grâce à lui, nous comprenons que « les critiques, si vives et justifiées soient-elles, ne doivent pas faire oublier cette leçon, toute humaine et relative, d’une riche expérience qui manifestement ne vaut pas que pour le passé ».

Charles Vallée
Président des Editions Dalloz

Olivier Schrameck «Dans l'ombre de la République. Les Cabinets ministériels», Dalloz, octobre 2006.

Le bon testateur n’est pas forcément riche et célèbre

Si devant la mort, nous sommes tous égaux, on aurait pu penser que les célébrités, ou tout au moins les personnes dotées d’un confortable patrimoine, prenaient les précautions, conseils et autres avis… avisés pour préparer leurs successions. Loin s’en faut. C’est toute la démonstration faite par ce livre intitulé « Riches et célèbres. Les testaments loupés », paru le 12 octobre dernier aux Editions Alvik, où l’on constate que bien tester n’est pas l’apanage des riches.

Par une vingtaine de successions de gens célèbres, allant de James Dean, à Pablo Picasso, en passant par Alfred Nobel, Grace Kelly, Edmond de Goncourt, Howard Hughes…, les auteurs – trois avocats associés dans le cabinet international FLICK-GOCKE-SCHAUMBURG qui est spécialisé notamment dans le suivi de plusieurs successions importantes – nous décrivent, avec humour et légèreté tout en étant ludiques et informatifs, les erreurs, loupés, contradictions et autres incongruités, originalités ou fantaisies testamentaires.

Quelles leçons le commun des mortels peut-il tirer de ces déboires successoraux même s’il a un patrimoine en rien comparable ? C’est aussi l’intérêt de l’ouvrage qui, à côtés de ces exemples fort divertissant, distille quelques conseils et écueils à éviter. Tel le fait de ne pas écrire son testament, qui peut avoir pour conséquence la transmission de son patrimoine à un membre de la famille honni (l’exemple du père de James Dean qui bien que détesté par celui-ci a hérité de toute sa fortune). Autre exemple, sous forme de conclusion… qu’il semble toutefois nécessaire de rappeler : toujours bien s’assurer qu’on possède ce qu’on lègue ou tout du moins que les legs ne seront pas d’une valeur supérieure à la fortune effective… Evidence qui semble avoir échappée à Napoléon, instigateur du Code civil regroupant entre autres textes ceux sur les successions, qui, lors de la rédaction de son testament, a redessiné la carte de son patrimoine.

Eric Chevrier

Pour approfondir :

- Riches et célèbres. Les testaments loupés, par H. Flick, F. Hannes et C. Von Oertzen. Editions Alvik. Pagination : 128 pages. Format : 120 x 210 mm. Prix : 13 euros. ISBN : 2-914833-57-1

- Editions Alvik, 2 rue Malus, 75005 Paris, www.editionsalvik.com (politique, histoire, art, policier).

Dura lex… sed lex ?

Dura Lex sed Lex, proverbe latin : La loi est dure, mais c'est la loi.

Duralex, marque déposée : Verre trempé, très utilisé dans les collectivités, ultra résistant aux chocs. Lorsque finalement il cède, le Duralex explose en mille morceaux. Il est irréparable.

Dieu parle à l’oreille des serial killers et abandonne les innocents… La pièce de théâtre Dura Lex fait découvrir en France un auteur phare de la scène contemporaine new yorkaise : 5 personnages que tout oppose pris dans la grande machine du système judiciaire pénal. Adapté en français par l’artiste franco-canadienne Marianne Groves, ce spectacle a été salué par Arte et France 3 lors de sa création en 2005 au festival Avignon Off, et a gagné le Prix Adami Jeanne Laurent 2005 du meilleur spectacle Avignon Off. Il sera joué le 8 novembre au théâtre Firmin Gémier à Antony.

Au moment où le système judiciaire et pénal français est déstabilisé par un certain nombre d’« affaires », la pièce américaine du jeune auteur américain Stephen Adly Guirgis questionne le spectateur sur le fonctionnement d’une justice qui s’attache à la forme de l’accusation et n’analyse pas le fond, comme le suggérait en son temps la pièce de Reginald Rose, Douze hommes en colère.

Marina Brillié

Dura Lex

Une pièce de Stephen Adly Guirgis, montée par Marianne Groves, avec John Berrebi, Thierry de Peretti, Edouard Montoute, Beata Nilska, Morgan Perez.

Le 8 novembre au Théâtre Firmin Gémier
Place Firmin Gémier
92160 Antony
Réservations : 01 46 66 02 74

Le CNE : entre sagesse des juges et obstination gouvernementale

Dans un arrêt très attendu, la Cour de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de l’Essonne, déclinatoire qui avait pour objet d’empêcher les juges judiciaires d’apprécier la compatibilité avec la Convention n° 158 de l’OIT de l’ordonnance du 2 août 2005 constituant le CNE (contrat nouvelle embauche).

Pour la Cour de Paris, c’est aux juges judiciaires de dire si la paralysie recherchée par l’ordonnance du contrôle normal du licenciement pendant les deux premières années du CNE heurte ou non la Convention qui fixe les canons internationaux du régime du licenciement.

Cet arrêt est d’abord heureux dans sa conclusion, car il contribue à placer sous l’entier contrôle des juges judiciaires, dans les domaines relevant de leurs compétences l’application des conventions internationales. Il marque un refus des complexités inutiles. Car faut-il le souligner de nouveau, les juges judiciaires contrôlent déjà la compatibilité d’une loi avec une convention internationale. Leur retirer ce pouvoir lorsqu’il s’agit d’une ordonnance non encore ratifiée constitue un défi à la simplicité.

L’arrêt est riche dans sa motivation. Pour parvenir à sa conclusion, il retient en effet une distinction entre contrôle de conventionalité (conformité à une convention internationale) et contrôle de légalité, ou, sans doute, pour être plus précis encore, entre contrôle de conventionalité par voie d’exception et contrôle de légalité, sans toutefois, alors, signaler si ce dernier contrôle appelle une distinction selon qu’il est exercé par voie d’action ou par voie d’exception. Le contrôle de conventionalité, exercé par voie d’exception, tend seulement à l’examen de l’applicabilité au non, dans un litige, d’une disposition de droit interne, de source quelconque. Il se sépare d’un contrôle tendant à l’annulation d’un acte normatif de droit interne. L’arrêt invite à faire un pas de plus et à séparer légalité et conventionalité. Le contrôle lié au second terme est diffus à raison de l’autorité des normes concernées et relève donc autant des tribunaux de l’ordre judiciaire que des juridictions administratives. Stimulante analyse qui avait déjà séduit la première Chambre civile le 3 avril 2001.

Reste à savoir si l’arrêt annonce la fin du fâcheux épisode ouvert par le déclinatoire de compétence ? Rien n’est moins sûr. Le Préfet peut en effet user de l’arme de l’arrêté de conflit. S’il en use, le Tribunal de conflits sera saisi, qui n’est que platoniquement tenu de statuer dans un délai court. Dans l’attente de sa décision, le procès en cours est suspendu. Et lorsqu’il pourra reprendre, chacun regardant, sans le fixer, l’horizon électoral, si les juges judiciaires poursuivent leur examen, seront-ils enclins à retenir l’incompatibilité de l’ordonnance instituant le CNE avec la Convention n° 158 de l’OIT ? Le CNE sera sans doute trop loin des préoccupations de nos concitoyens pour qu’on en parle encore.

Antoine Lyon-Caen

Professeur à l’Université de Parix X Nanterre

Directeur du Master droit social

Le cheminot et le principe de désobéissance

Le 6 juin dernier, le Tribunal administratif de Toulouse condamnait l’Etat et la SNCF pour l'internement et le transport de juifs pendant la guerre. Les juges ont notamment estimé que « l’Administration française ne pouvait manifestement ignorer que le transfert de personnes d'origine juive arrêtées en 1944 par la Gestapo, ensuite contraintes de prendre place à bord d'un wagon appartenant à un train formé par la SNCF [était] le prélude à la déportation […]. La direction de la SNCF, pourtant informée de la nature et de la destination des convois tels que celui ayant acheminé les personnes concernées à Paris-Austerlitz en vue de leur internement à Drancy, puis de leur déportation, n'a jamais émis ni objection ni protestation ».

La responsabilité de la SNCF est une chose. Pour autant, certains de ses agents ont refusé de participer à cette collusion et ont fait preuve d’actes de résistance. Ainsi, il y a tout juste 64 ans, le 31 octobre 1942, Léon Bronchart, un conducteur de train du Tarn-et-Garonne émettait, lui, objections et protestations quant au convoi dont il avait la charge. Ecoutons-le : « J'assiste à l'évolution d'une rame que l'on ajoute au train que je dois emmener. Sur les marchepieds des éléments de la police gardent les portières. Je m'enquiers auprès du sous-chef de gare de la raison d'un tel service d'ordre et de sécurité. Il m'apprend que se sont des internés politiques que l'on transfère. […] je refuse d'emmener le train. Malgré les conseils, les sommations, les menaces, j'ai continué à refuser et j'ai coupé moi-même la machine. Rentré au dépôt, je me suis rendu au bureau du chef de dépôt et lui ai dit : - si vous voulez, faites venir un médecin pour qu'il puisse constater que je ne suis ni fou, ni ivre ».

Un tel cas de désobéissance, caractérisé par le refus de prendre les commandes d’une locomotive, reste exceptionnel dans l’histoire du chemin de fer français et de la Résistance. La disparité de ce geste peut s’expliquer, selon Bruno Leroux, directeur historique de la Fondation de la Résistance, par l’inefficacité de ce genre de tentatives. En effet, les cheminots, dont la profession est l’une des plus représentées dans le mouvement Résistant, optaient, en ce qui concerne les convois de déportés, pour le ravitaillement des victimes ou l’aide à l’évasion.

Léon Bronchart sera sanctionné et mis à pied pour ce geste, son glorieux passé militaire pendant la « der des der » (Médaille militaire, Médaille des évadés, Croix du combattant volontaire) lui ayant, semble-t-il, permis d’échapper à un châtiment plus exemplaire. Las… Le membre actif du réseau Combat est arrêté, avec son fils, en janvier 1943 par la Gestapo. Tous deux seront déportés à Oranienburg, Buchenwald et, enfin, Dora.

Léon Bronchart est nommé chevalier de la Légion d'honneur en 1946, promu officier en 1958 et commandeur en 1965. Ce Juste parmi les nations décède le 25 septembre 1986.

Anthony Astaix

Pour approfondir :

- L’autobiographie de Léon Bronchart, Ouvrier et soldat, 1969, H. Meffre, Vaison-la-Romaine.

- http://www.ahicf.com/accueil.htm (actualité de la recherche historique sur les chemins de fer français et les cheminots pendant la Deuxième Guerre mondiale).

Déclinatoire de compétence

Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir, et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime devoir être compétente (V. article 75 NCPC).

Gare à l’ayant-droit

Le premier album solo du rappeur Joeystarr va devoir être retiré de la vente. Le jugement rendu en référé accorde à l’artiste un délai jusqu’au 6 novembre pour enlever l’oeuvre des bacs.

En cause la chanson, qui a donné son titre à l’album, « Gare au jaguarr », adaptation du célèbre « Gare au gorille » de Georges Brassens : les ayants-droit de l’artiste sétois n’ont, semble-t-il, pas apprécié la reprise, pas plus que la substitution du gorille par un « jaguarr », ou celle de la centenaire par une hôtesse de l’air, et ont refusé leur autorisation à l’ex-coleader (avec Kool Shen) du groupe NTM.

Dans un premier temps, pourtant, une conciliation avait été trouvée et il était question que l’album sorte sans la chanson incriminée. Volte-face de la maison de disques, Sony-BMG, et de l’artiste, qui ont finalement sorti l’album tel quel.

Environ 30 000 albums ont déjà été vendus, et d’autres, assurément, suivront jusqu’au 6 novembre. Vous avez dit « collector » ?

Anthony Astaix