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Le Tigre, le grisou et l’altruisme d’Etat

Voici cent ans, le 25 octobre 1906, une jeune parturiente de 31 ans, la IIIe République, voyait sa progéniture institutionnelle agrémentée d’une nouvelle administration : le ministère du travail était enfanté par voie de décret. Le père, Georges Benjamin Clemenceau, n’était pas encore le « Père la victoire » mais déjà président du conseil.

A dire vrai, l’accouchement fut douloureux. Certes, l’enfant était le fruit de vœux pieux élaborés sous la Commune et portait en lui les désirs, auto-proclamés, d'humanité et d'altruisme de Clemenceau. Certes, l’idée d’un tel ministère était d’une actualité brûlante, alors que, aussi bien en France qu’en Europe, se tenaient des conférences portant sur les questions sociales ; alors que des associations, auxquelles participaient des juristes et des hauts fonctionnaires, étudiaient ces questions ; alors que, encore, les mouvements syndicalistes se structuraient véritablement (IXe  congrès de la CGT et élaboration de la charte d’Amiens)…

Malheureusement, le fait déclencheur à l’origine de cette naissance est d’une nature beaucoup plus dramatique.

Le début du XXe siècle voit, en effet, se multiplier, concomitamment à l’industrialisation et à l’accroissement des machines qu’elle sous-tend, les accidents du travail. Le 10 mars 1906, l’industrie minière paie un lourd tribut à cette industrialisation : ce samedi, à 6h34, un coup de grisou provoque une gigantesque explosion dans une houillère du Pas-de-Calais. Il est 6h34 mais les hommes sont, bien évidemment, déjà au fond de la mine. Le bilan est effroyable : 1099 victimes, dont près de 23% ont moins de 18 ans.

Georges Clemenceau, alors Ministre de l’Intérieur, doit faire face à la colère de la population du bassin : quelques jours plus tôt, aucune mesure n’avait été prise  alors que les mineurs avaient pourtant alerté les autorités sur la présence d’effluves du gaz redouté. La grève éclate le lendemain des obsèques. Des barricades sont élevées. Le « Tigre » vendéen envoie 20 000 soldats. Le chiffre est énorme si l’on songe qu’il n’y a que 40 000 grévistes. L’insurrection est brisée mais les revendications se multiplient avec, pour fer de lance, la protection contre les accidents du travail.

Dans ce contexte, Clemenceau, appelé à la présidence du Conseil le 25 octobre, signe le décret portant création du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale qui réunit des administrations rattachées jusque-là aux ministères de l'Intérieur et du Commerce.

C’est ainsi que le jeune ministère a pour mission d’être, selon René Viviani son tout aussi jeune premier Ministre du Travail, « ...perpétuellement penché sur les travailleurs, discernant leurs besoins, donnant à leurs réclamations légitimes, sous la forme de projets de loi précis, toutes les satisfactions, il doit recueillir les revendications ouvrières, et, sans, en diminuer l’éclat, les apporter ici, à la tribune du Parlement » (discours prononcé le 8 novembre 1906 à la chambre des députés).

Cent ans après, finalement, l’objectif de prise en compte des « besoins » des travailleurs est toujours, et l’on ne sait si l’on doit s’en réjouir ou le déplorer, d’actualité. Seule change, au XXIe siècle, la sémantique : aujourd’hui on promeut le dialogue social et la négociation entre l'Etat et les partenaires sociaux (discours du chef de l’Etat prononcé le 10 octobre 2006 devant le devant le Conseil économique et social relatif au projet de loi sur le dialogue social).

Anthony Astaix

Le titre des lois, symbole de la République

De tous temps, les lois, destinées à régler de façon harmonieuse les rapports des membres de la Société, dans leur richesse et leur complexité, ont reçu des noms, qui constituent leur « étiquette ». Les titres sont la fenêtre donnant un aperçu de leur objet. Les titres sont symboliques et didactiques : faire comprendre de quoi il s’agit.

Leur étude, passionnante, relève de ce qu’on appelle la « légistique », science des lois.

De nos jours, la symbolique est devenue omniprésente. Leurs auteurs, gouvernement (projet de loi) ou parlementaires (proposition de loi) chargent les titres d’un contenu émotionnel, manifestant le caractère essentiel de leurs objectifs.

Ainsi, de la loi du 26 juillet 2005, sur « la sauvegarde des entreprises », où il s’agit avant tout de sauver les emplois ; de celle du 11 février 2005 pour « l’égalité de droits et des chances », dans le travail ; de celle du 29 juillet 1998 sur la « lutte contre les exclusions », c’est-à-dire les inégalités sociales, notamment pour le logement. Le mot « lutte » revient souvent : lois du 15 décembre 2005, « lutte contre l’habitat insalubre », du 23 janvier 2006, « lutte contre le terrorisme », du 12 juillet 1990, « lutte contre le blanchiment des capitaux »,  etc.

Souvent, ceux qui choisissent les titres cherchent à nous rassurer : lois du 21 juin 2004 sur « la confiance dans l’économie numérique » (l’Internet inquiète beaucoup !) ; du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie ».

Ou ils veulent eux-mêmes se rassurer : combien de lois vertueuses – et inefficaces - sur la « simplification du droit » ?! (Ex. loi du 9 décembre 2004).

Ou encore, leurs auteurs veulent nous livrer un message civique ou historique : ainsi, de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006, « tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien ». Autre loi dont le titre paraissait sympathique, mais qui a suscité la polémique, en raison d’un de ses articles, celle du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » (la disposition qui a déclenché la contestation avait trait au rôle de la présence française dans les anciennes colonies ou territoires). Souvent, ces lois sont dépourvues de portée normative, ce qui ne plaît pas forcément au Conseil constitutionnel.

Parfois, le titre est assez neutre, mais les lois prennent le nom du ministre ou du parlementaire à leur origine : lois « Aubry » sur le temps de travail, qui ont créé les fameuses « RTT » ; loi « Veil » sur l’avortement ; lois « Perben » sur le droit pénal et la procédure pénale ; loi « Evin » sur l’alcool et le tabac, dont on reparle beaucoup en ce moment à propos de l’interdiction générale de fumer dans les lieux publics ; lois « Badinter » sur l’abolition de la peine de mort, mais aussi sur les accidents de la circulation ; loi « Toubon » sur l’emploi obligatoire de la langue française (assez contestée).

La dénomination postérieure de la loi, par la pratique ou la presse, conduit également à des expressions imagées : ainsi, la loi du 13 juin 2006 accordant un nouveau droit de préemption aux locataires d’immeubles achetés en bloc puis revendus individuellement, a été instantanément appelée loi « sur la vente à la découpe », ce qui est beaucoup plus clair.

Ou bien, le nom est donné en cours de discussion au Parlement : ainsi, le texte adopté le 12 octobre 2006 sur le « contrôle de la validité des mariages », devenu pour la presse, de façon plus imagée, « lutte (encore une) contre le mariage blanc et les mariages forcés ».

Certaines lois sont tellement touffues, comportant des centaines d’articles sur des dizaines de matières, que probablement découragés, leurs auteurs adoptent des titres abscons et invariables, ne donnant aucune idée de leur contenu : lois « MURCEF » (mesures urgentes à caractère économique et financier), « DDOEF » (dispositions diverses d’ordre économique et financier), etc. On est bien avancé.

A noter que le phénomène en pleine expansion de codification des lois dans toutes sortes de codes nouveaux (« droit constant ») ou préexistants, a un effet pervers : elle fait disparaître les lois pour les morceler dans des articles de codes, de sorte que leur titre tombe aux oubliettes.

Remarquons, par contraste, que lorsque le gouvernement édicte des normes valant loi, les Ordonnances, celles-ci sont infiniment plus techniques et neutres (ex. : Ordonnances du 17 février 2005 sur la garantie de conformité dans la vente, du 23 mars 2006 relative au droit des sûretés, du 21 avril 2006 relative aux saisies immobilières, etc.)

Maintenant, la question essentielle est celle-ci : ces titres ont-ils un effet obligatoire, normatif  ? La réponse est non, seul leur contenu oblige les citoyens ; cependant, au-delà de l’aspect symbolique, il existe un effet juridique de taille : le titre donne en quelque sorte la coloration, l’esprit de la loi ; de sorte que si une difficulté d’application vient un jour devant une juridiction, les juges pourront parfaitement se servir de son titre, afin d’éclairer l’interprétation de tel ou tel de ses articles ; par exemple, sur les lois de lutte contre les exclusions ou la vente à la découpe, il est clair qu’un principe d’interprétation in favorem, en faveur des locataires et des démunis, pourrait être dégagé. Ou de lutte contre le blanchiment, principe de sévérité à l’encontre des intermédiaires, etc. La symbolique débouche sur l’utile.

Les titres ont aussi un effet sur la formation du droit par la coutume : ils aident à comprendre la loi et donc à mieux l’appliquer, voire à la compléter par des pratiques spontanées.

Pierre-Yves Gautier

Professeur Université Panthéon-Assas (Paris II).

Pour approfondir : G. Cornu, Linguistique juridique, 3è éd., Domat-Montchrestien 2005, n° 68 ; N. Molfessis, Le titre des lois dans le droit privé à la fin du XXe siècle, Etude offerte à P. Catala, Litec, 2001, p. 47 ; P. Couvrat, Le nom des lois, Etudes offertes à Cl. Lombois, Presses Univ. Limoges 2004, p. 513 s.

La guillotine, une estrade égalitaire

Il y a tout juste 25 ans, le 9 octobre 1981, était promulguée en France la loi d'abolition de la peine de mort. A titre de comparaison, le Venezuela avait, quant à lui, promulgué un texte de portée équivalente - « le décret de garanties » -, devenant par là le premier Etat de l’ère moderne à interdire la peine de mort, en… 1863. Cet anniversaire est l’occasion pour nous de tordre le cou, si l’on ose s’exprimer ainsi, à quelques a priori se rapportant à l’instrument emblématique de la peine capitale française : la guillotine.

En 1863, en France, l’article 12 du Code pénal est lapidaire et effroyablement limpide : Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Il n’en a pas toujours été ainsi…

De la période médiévale à la Révolution française la mise à mort du condamné à la peine suprême variait en effet selon le crime commis. C’est ainsi que l’hérétique était voué au bûcher, le voleur à la pendaison, le régicide et le criminel d’Etat à l’écartèlement (voir à ce sujet la terrible description de Michelet évoquant le supplice, en 1563, de Poltrot de Méré, l’assassin de François de Guise), le bandit de grand chemin à la roue, etc… La décollation était, elle, à tout seigneur tout honneur, l’apanage du noble tandis que le vil faux-monnayeur était bouilli dans un chaudron.

En 1789, un député du Tiers-état, médecin par ailleurs, Joseph-Ignace Guillotin, s’émeut de ces pratiques barbares et, soutenu en cela par Mirabeau, soumet à l’Assemblé constituante l’idée d’une machine qui, par un simple mécanisme, abrégerait rapidement les souffrances du condamné à mort et serait utilisée sur tous les condamnés à la peine capitale, quel que soit leur crime, leur réservant ainsi un traitement égal devant la mort. Le 6 octobre 1791, l’Assemblée constituante vote le projet de loi abolissant la torture mais conserve la peine de mort, contre l’avis d’ailleurs de Robespierre et du rapporteur du projet de loi Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau. En revanche, les visées égalitaires et humanistes du docteur Guillotin sont entérinées : les condamnés à la peine maximale seront décapités.

Il s’agit désormais de procéder à la fabrication de l’instrument… Cette mission est confiée à un autre médecin, le docteur Antoine Louis, membre de l'Académie de Médecine et de l’Académie de Chirurgie, spécialiste de l’anatomie humaine. Le docteur Louis tient compte de « la structure du cou, dont la colonne vertébrale est le centre, composé de plusieurs os […] » pour estimer « qu’il n'est pas possible d'être assuré d'une prompte et parfaite séparation en la confiant à un agent susceptible de varier en adresse par des causes morales et physiques, qu’il faut pour la certitude du procédé, qu'il dépende de moyens mécaniques invariables dont on puisse également déterminer la force et l'effet » (compte rendu à l'Assemblée nationale constituante du 7 mars 1792). Il s’inspire de différents modèles construits en Europe aux XII^e et XIII^e siècles à Naples, en Hollande, en Allemagne, aux XV^e et XVI^e siècles en Italie (mannaia), Angleterre (Halifax gibet), Écosse (maiden), ou encore Espagne pour dessiner l’instrument.

Ne manque que l’artisan… Ce sera Tobias Schmidt, fabricant de clavecins, qui construira la première guillotine dont il tirera grands bénéfices bien que le Ministère de l’Intérieur lui eût refusé la brevetabilité : sa machine fut en effet vendue 824 livres pièce, soit environ 2500 euros, multipliées par chacun des 83 départements français (décret du 25 prairial an I).

La machine fut testée sur des moutons puis sur 3 cadavres, dans la cour de l'hôpital Bicêtre, le 17 avril 1792. Elle est utilisée pour la première fois sur la personne d’un condamné à mort le 25 avril 1792. Ce jour- là, la foule est venue en nombre place de Grève assister au supplice mécanique d’un voleur, Jacques Pelletier, condamné le 24 janvier précédent. Le bourreau sera couvert d’imprécations par une foule dépitée par la rapidité et l’efficacité de l'exécution.

Sous la seule Terreur, de septembre 1793 à juillet 1794, on estime à plus de 61 000 le nombre de personnes ayant éprouvé la « sensation de fraîcheur » du terrible instrument. En dépit d’expressions comme « Demander l'heure au vasistas » ou « Éternuer dans le sac », et de sobriquets tels que la « Petite chatière », la « Louise », « Louison » ou « Petite Louison » (en référence au docteur Louis), la « Raccourcisseuse patriotique », le grand « Rasoir national », La « Veuve », la « Mirabelle », « l’Abbaye de Monte-à-regret , la « Lucarne », la « Bécane », les « Bois de Justice », la « Bascule à Charlot » ou encore le « Massicot », la guillotine, invention tricéphale de Joseph-Ignace Guillotin, d’Antoine Louis et de Tobias Schmidt, est restée dans l’imagerie populaire comme la création du seul docteur Guillotin et ce, jusqu’à en devenir, à sa grande détresse, la référence éponyme.

Anthony Astaix

Théâtre et Prisons

Le Centre national du théâtre propose une série de projections, dans le cadre du mois du film documentaire, sur le thème « Théatre "Murs -Murs", précarité, exclusion, prison ».

Ainsi le 6 novembre prochain, à la Maison des auteurs de la SACD, sera projeté un film de Michka Saal, Prisonniers Beckett, qui raconte la création, en Suède, de la pièce de Samuel Beckett, En attendant Godot, avec des prisonniers comme acteurs, l’auteur comme « conseiller scientifique » et le directeur de la prison comme « grand facilitateur de l’entreprise ». Le réalisateur qui reconstruit l’aventure part ensuite à la recherche de ses protagonistes, aujourd’hui.

Cette projection sera suivie d’une rencontre avec Colombe Babinet, chargée du développement culturel en milieu pénitentiaire pour le ministère de la Justice, ainsi qu’avec Isabelle Dufour-Ferry, responsable du protocole Culture/Justice du ministère de la Culture et de la Communication DDAI.

Marina Brillié

V. le programme et les informations sur le site www.cnt.asso.fr

Maison des auteurs de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
7, rue Ballu
75009 Paris
Réservation au 01 44 61 84 85

Bande organisée

Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. »

La vie judiciaire sur les petits écrans

Cette semaine, avec la diffusion de deux documentaires salués par la critique, la télévision place le monde judiciaire sur le devant de la scène.

« Profession avocat », diffusé mardi 24 octobre à 20h40 sur France 5, dévoile la vie quotidienne de deux avocats lyonnais, l’un, pénaliste et l’autre, civiliste. Joëlle et Michèle Loncol, récidivistes en matière de documentaire judiciaire (cf. « Punir et réparer » en 2000 et « L’appel aux assises » en 2004), poursuivent leur immersion dans le prétoire sans oublier de suivre les défenseurs dans leurs activités hors du Palais : visites en établissement pénitentiaire, consultation dans leurs cabinets, expertises…

« Ils ont dit coupable », documentaire de Philippe Pichon diffusé jeudi 26 octobre à 23 h sur France 2, se plonge dans l’histoire de Raphaël Maillant, sorti de prison après avoir été condamné pour l’assassinat de sa petite amie. Ayant toujours clamé son innocence, il souhaite, avec l’aide de son avocate parisienne, obtenir la révision de son procès. Philippe Pichon retrace l’affaire, mettant en lumière les zones d’ombres du dossier et pointant du doigt une justice fragile fondée sur l’intime conviction.

La justice est donc télégénique. A quand le prime time ?

Jeanne Daleau

« Le droit est la seule arme du pauvre »

« Le droit est la seule arme du pauvre » ai-je écrit en préface au code des droits contre l’exclusion qui paraît ces jours ci. Par contre-pied par rapport à cette phrase insupportable que l’on a entendue ces dernières années, faisant du terrorisme la seule arme du pauvre, mais surtout par conviction que la loi sert à organiser les rapports sociaux et, se faisant, à protéger les plus faibles. Ce n’est pas parce que nous avons assisté à une complexification invraisemblable du corpus juridique dans le domaine social, à une inflation législative proche de l’overdose, qu’il faut renoncer à ces principes simples. Quand on n’a pas le pouvoir de l’argent, le pouvoir du droit est indispensable. Dire cela, c’est ouvrir toute une série de débats. Faut-il des droits spécifiques ou mieux vaut-il une approche universelle des droits ? A partir de quand la création de nouveaux droits se retourne-t-elle contre ceux aux profits desquels ces droits sont ouverts ? Comment rendre effectifs des droits généreux proclamés et difficilement applicables ? La période qui s’ouvre devrait permettre un exercice grandeur nature sur ce thème avec la notion de droit opposable au logement qui va être au cœur de la prochaine présidentielle. N’est –elle pas désormais portée aussi bien par le parti socialiste que l’UMP ? Un droit opposable au logement, revendication des associations, relayée par le Président de la République depuis près de quatre ans, dont les difficultés de mise en œuvre ont été soulignées depuis lors. Pour les uns, il fallait d’abord résoudre la crise du logement avant de créer un droit opposable. Pour les autres, l’opposabilité du droit au logement était en elle-même un instrument indispensable pour accélérer la sortie de crise. On voit bien pourquoi les candidats à la présidence de la République ont intérêt, dès lors que le logement constitue une des toutes premières préoccupations des Français, à promettre la proclamation d’un tel droit. Il sera intéressant de voir ce que fait qu’une telle promesse devient ou non réalité. Il y a dans ces trois mots « droit au logement opposable » autant de potentialité que dans le domaine de la santé ou de vieillesse, il n’y en a eu dans les mots « assurance maladie » ou « régimes de retraite ».

Le droit est l’arme du pauvre, à condition d’une part que le droit soit effectif et non pas simplement déclaratif et, symétriquement, qu’il n’y ait pas d’abus de droit. A cet égard on ne peut que décommander la lecture d’un ouvrage obscène qui vient de paraître et qui s’appelle « Moi, Thierry F, chômeur professionnel ». Cette confession sans repentir d’un profiteur revendiqué qui raconte par quels artifices il a vécu de la solidarité nationale pendant plus de vingt ans est extrêmement choquante. Elle commence déjà à faire le miel de celles et ceux qui aiment pourfendre la protection sociale. Il peut être salutaire parfois de dénoncer des abus. Il est parfois drôle de lire les récits de Robin des bois des temps modernes. Mais là, il n’y a matière ni à rire, ni à trouver le salut. Ce récit d’une escroquerie est en lui-même une escroquerie. L’éditeur a eu un très léger zeste de scrupule en annonçant « le parcours cocasse mais effrayant sous l’angle de l’intérêt général d’un homme allergique au monde du travail », mais qui ne l’a pas empêché de livrer brut un témoignage anonyme qui laisse très mal à l’aise. S’il s’agit de nous apprendre qu’il est possible de frauder et de vivre sur la bête, nul besoin d’un tel récit. Ce qui serait intéressant, c’est de voir en quoi l’octroi de droits dans un pays démocratique impose une prise de risque collective, sauf à accompagner le droit social d’un fonctionnement policier. Or, dans ses 184 pages d’une apologie du parasitisme social, pas une ligne de distanciation, pas une seule explication de ce que signifie le contrat social dans une société démocratique. Souhaitons à ce livre le sort qu’il mérite : le même mépris que celui affiché par son auteur à l’égard du système de solidarité.

Plus intéressant est de revenir sur ce qui s’est passé il y a quelques semaines, à propos de « bénéficiaires de droit malgré eux ». Je veux parler de ces personnes qui ont touché la prime pour l’emploi à laquelle ils n’avaient plus droit. L’histoire a défrayé la chronique. Le ministère des finances s’apprêtait à envoyer 250 000 demandes de remboursement d’indus à des personnes à très faibles revenus qui ont perçu cet impôt négatif qui s’appelle la prime pour l’emploi, prime destinée à encourager le retour à l’emploi… mais qui était versée 9 mois après la reprise d’emploi. A ce moment la situation du bénéficiaire de la prime a pu fortement changer : soit qu’on ait perdu son emploi entre temps, soit que les revenus aient franchi le seuil au delà de laquelle on est plus éligible à cette prime. 250 000 personnes étaient dans ce cas de figure. Tollé légitime face à cette absurdité. Réaction rapide du gouvernement qui annonce qu’il renoncera à recouvrer la somme dûe auprès de ceux qui depuis se retrouvent au chômage. A contrario, ceux qui continuent à travailler devront rembourser. Comme quoi, quand on confie la confection de la loi à des Shaddocks, on arrive bien à corriger l’absurdité par une absurdité. Quand une prime encourageant la reprise d’ emploi est versée bien après le moment où l’on a retrouvé du travail, on demande à ceux qui continuent de travailler de la rembourser, sans se demander quelle rancune on va cultiver chez eux…

C’est notamment pour éviter ses effets pervers que, au titre de l’agence nouvelle des solidarités actives, nous avons demandé que la loi autorise d’expérimenter des systèmes bâtis davantage sur mesure pour garantir à toute personne vivant des minima sociaux qu’ils gagneront davantage d’argent en reprenant du travail. Il y a encore un long chemin à faire, mais nous espérons qu’une telle disposition qui figure à l’article 59 du projet de loi de finances qui va être discuté dans les prochains jours permettra d’éviter ces situations qui frisent l’absurde. Un chemin tel que souvent, on a tendance à dire aux ministres qui cherchent à accrocher leur nom à une loi sociale que la meilleure loi sociale serait désormais celle qui permet véritablement d’appliquer justement les autres.

Martin Hirsch

Président d’Emmaüs France

Directeur général de l’agence nouvelle des solidarités actives. 

Ratio Legis

La raison d'être de la loi

Plus précisément, elle désigne la volonté déclarée ou présumée du législateur qui édicte ou modifie une norme. Cette connaissance de la pensée du législateur permet d'interpréter les textes lorsqu'ils sont obscurs ou incomplets.

Quand l’impressionnisme se teinte d’anarchisme

La société de ventes volontaires Renaud Giquello et associés a présenté à l’Hôtel des ventes Richelieu Drouot, le mercredi 18 octobre 2006, une collection de lettres et manuscrits des XIXème et XXème siècles.

Le lot 77 de cette vente cataloguée, une lettre autographe de Camille Pissaro nous donne l’occasion de découvrir une facette méconnue du célèbre impressionniste : ses relations amicales et sa sympathie envers le courant politique anarchiste, dont les grands noms français furent Elisée Reclus, Louise Michel, Octave Mirbeau, Émile Henry ou encore Jean Grave.

Dans cette correspondance adressée à Octave Mirbeau, le peintre se livre à un vibrant éloge d’un article de presse que Mirbeau publia dans l’Écho de Paris du 4 août 1891. Cet article, commandé par Pissaro lui-même, prenait la défense de Jean Grave, alors incarcéré et poursuivi par la Société des Gens de Lettres.

Camille Pissaro écrit ainsi : « […] on y sent comme toujours votre grand souffle si ironique, votre grand cœur souffrant à la vue des misères humaines, votre emballement à la vue des bonnes et belles choses, le comique implacable de vos personnages... J’ai lu aussi l’interview de L’Éclair... pauvre Zola [président des Gens de Lettres] quelle mesquinerie... sa réponse est rusée et bébête... quel dialogue triste...».

Pour autant, les tracas judiciaires de Jean Grave ne prirent cependant pas fin avec cette incarcération. L'auteur du livre de sociologie intitulé La Société mourante et l'Anarchie comparut ainsi, notamment, quelques années plus tard, le 25 février 1894, devant la Cour d’assises de la Seine, le parquet ayant relevé lors de la réédition de cet ouvrage des délits de provocation au vol, à l'indiscipline et au meurtre, ainsi que le délit d'apologie de faits qualifiés de crimes.

L'heureux adjudicataire a offert 2200 euros pour ce document.

Anthony Astaix

Le Barreau d'Aix-en-Provence

1/ L’histoire du Barreau

Parler du Barreau d'Aix-en-Provence, c'est tout d'abord évoquer son riche et prestigieux passé que l'on peut, au moins, faire remonter au parlement de Provence auquel il fut étroitement associé, depuis sa création en 1501 jusqu'à sa disparition en 1791.

Les avocats d'Aix pendant ces trois siècles ne seront pas simplement avocats au Parlement, ils occuperont aussi d'importantes fonctions administratives sous le titre d'assesseurs lesquels ne pouvaient être précisément choisis que parmi les membres du barreau en raison des garanties juridiques et morales qu'ils offraient.

Leur histoire sera illustrée par d'éminentes personnalités dont on retiendra les noms de MIRABEAU mais encore PORTALIS, rédacteur du code civil.

Si l'histoire du Barreau d'Aix s'arrêta, comme celle de tous les autres barreaux, à la Révolution, elle reprendra immédiatement vingt années plus tard, puisque dès 1811 le Barreau fut reconstitué et tous les organes ordinaux remis en place.

Devenus successivement, selon les régimes politiques, avocats à la Cour Imperiale, puis à la Cour Royale, de nouveau à la Cour Impériale et enfin à la Cour d’Appel, le Barreau ne cessera de rayonner dans sa ville comme dans la région et aussi au delà de ses limites, tant sur le plan professionnel que sur le plan politique.

2/ Le quotidien du barreau

A ce jour, 574 inscrits avec une majorité de femmes (301 femmes, 249 hommes), la moyenne d’âge est de 42 ans, une jeunesse qui signifie dynamisme et espoir en l'avenir.

En quoi se distingue-t-il des autres barreaux ?

Par sa taille qui est suffisamment importante pour placer le Barreau d’Aix parmi les Barreaux importants de France (membre de la « Conférence des Cent » et animateur de la « Conférence régionale des Bâtonniers du grand Sud-Est et de la Corse »), tout en conservant  des proportions compatibles avec une certaine convivialité au sein de la profession.

En ce sens et pour que les Avocats inscrits au Barreau d’Aix ne cohabitent pas en étrangers, tout est fait pour favoriser les rapports entre les confrères.

Ainsi, une fois par mois, le Bâtonnier Jean-François LECA organise à l’Ordre des Avocats un petit déjeuner auquel il convie une trentaine de confrères dans l’ordre alphabétique du tableau.

Si ces déjeuners sont en général très fréquentés et appréciés, ils constituent avant tout pour le Bâtonnier un bon moyen de provoquer un moment de convivialité et  d’échange avec chacun des membres du barreau au cours de son Bâtonnat.

3/ La formation professionnelle

En 2006, pour répondre au mieux à l'obligation de formation continue des avocats le barreau d’Aix créé son propre centre de formation, l'INSTITUT DE FORMATION MIRABEAU. Depuis cette date plus de 70 formations,  ouvertes à tous les barreaux, ont été dispensées par cet institut à travers un programme varié offrant à chacun le choix le plus large ( procédure, pénal, environnement, santé, social, déontologie, commercial, consommation, nouvelles technologies, voies d’exécution, fiscal, rural, enfance, droit des étrangers...)

Le programme du mois est accessible à tous sur le site du barreau d’Aix

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr  rubrique actualité.

4/ Les jumelages…

Barreau jumelé avec  le Barreau de MARRAKECH.

Barreau jumelé avec  le Barreau de PEROUSE

Barreau jumelé avec  le Barreau de BATH.

5/ Les manifestations à l’initiative du Barreau

Un barreau moderne où notamment l'informatique prend toute sa place, avec l'ouverture d'un SITE INTERNET très visité par un très grand nombre de pays, en raison de la richesse de ses ACTUALITES JURIDIQUES et des ses CHRONIQUES DÉONTOLOGIQUES ET HISTORIQUES.

Un barreau toujours disponible pour toutes les manifestations ayant un caractère juridique ou historique, en liaison avec la magistrature et la très ancienne et prestigieuse Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille.

Encore faut-il ajouter tout ce qui caractérise son activité interne, le nombre important et varié de ses commissions de travail où , en dehors des commissions habituelles , on relève celles qui participent à la défense des DROITS DE L'ENFANT avec des consultations régulières et une formation des AVOCATS DE L'ENFANT, à la DEFENSE PENALE, et celles qui assurent diverses délégations, notamment à la COMMISSION DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, sans oublier l'importante participation du BARREAU au conseil d'administration d' AIX-MEDIATION  chargé d'organiser la MEDIATION préalable aux conflits et la formation des avocats- médiateurs.

Terminons cette longue énumération des activités du Barreau d'AIX par sa participation aux CONSULTATIONS GRATUITES dans toute l'étendue de son ressort et auprès de l'ensemble des communes qui s'y trouvent, soit une trentaine de bureaux de consultations.

Un barreau, en définitive, très présent dans tous les domaines d'activités et tourné résolument vers l'avenir qu'il s'efforce de préserver tout en innovant, résolu aussi à défendre avec détermination « les principes essentiels de la profession d'avocat »