blog Dalloz

L’emploi en ruptures

Historiquement, le travail pour autrui a pris son essor dans le cadre du contrat de louage de services, dont le développement a accompagné et soutenu à la fin du 19^e siècle un système productif industriel fondé sur la subordination des travailleurs à un entrepreneur localisé dans un établissement. Au fil des réformes, les modalités de ce contrat, devenu contrat de travail, ont été soustraites à l'accord de gré à gré et aux usages, pour être réglées par l'État, directement ou, de plus en plus souvent, par la voie d'accords collectifs. À partir du « droit du louage de service » s'est ainsi construit un droit du travail qui dérogeait au principe de la liberté contractuelle tant en ce qui concerne le contenu des obligations, enserrées dans un réseau de plus en plus dense de règles, que sur les modalités de sa rupture.

Services d’assistance téléphonique : le législateur en perd la tête…

La question de la facturation des hotlines ou services d’assistance téléphonique se pose depuis plusieurs années. Elle a pour origine les dysfonctionnements récurrents des services d’accès à internet et l’exaspération des clients de ces fournisseurs dans l’incapacité de joindre les téléopérateurs des services d’assistance téléphonique.

Les droits de l'animal

L’animal est incapable de se protéger contre l'arbitraire et la violence de l'être humain et cette incapacité le rend impuissant et vulnérable. Et puisqu’il ne sait se défendre par lui-même, il a besoin d’être protégé. Il a besoin que les êtres humains plaident en faveur de la reconnaissance et du respect de ses droits.

Homo-parentalité : état des lieux

Parentalité, le néologisme se banalise : « fonction de parent, notamment sur les plans juridique, moral et socioculturel » (dictionnaire Larousse). Elle se distingue de l’homo-parentalité, qu’elle englobe et vise les nouvelles formes de parenté, au-delà des « classiques » père et mère.

Le tribunal administratif de Besançon, le 10 novembre 2009, a enjoint au président du conseil général du Jura de délivrer l’agrément aux fins d’adoption à Emmanuelle B. Confrontée à un refus persistant du président du conseil général, Emmanuelle B. insista.

Du palais au Grand Palais : les sculptures de Renoir-Guino

L’exposition que consacre le Grand Palais à Renoir n’en finit pas d’alimenter la critique. Le propos est pourtant neuf : il s’agit de mettre en lumière la dernière manière du peintre, celle d’après 1892. À cette date, en partie grâce à l’intervention de Mallarmé, l’État venait d’acquérir du maître ses Jeunes filles au piano qu’il destinait au musée du Luxembourg. Durand-Ruel lui consacrait une rétrospective. La notoriété de Renoir était à son comble. Cependant, il se décida à changer de style. S’ouvre alors la période de ces figures plus ouatées, de cette matière « veloutée et moelleuse »(E. Amiot-Saulnier, La dernière période de Renoir, un artiste toujours jeune, L’objet d’art, oct. 2009, p. 4), un temps qui se clôt avec les célèbres Baigneuses, devant lesquelles Matisse s’est extasié.

Emprunts toxiques : l’occasion d’une réforme en faveur des collectivités territoriales

La crise financière a fait des collectivités territoriales des victimes hautement symboliques de cette dérive de fin de siècle vers une financiarisation à outrance.

Longtemps, les collectivités ont été tenues sous le boisseau : elles n’avaient pas le droit de faire « fructifier » leurs réserves financières hors les circuits contrôlés de l’État. Elles se voyaient contraintes, pour emprunter, de s’adresser à des institutions financières étatiques telles que la caisse des dépôts et consignations. L’État était gagnant à tous les coups. Les collectivités territoriales, malgré la décentralisation, restaient sous la tutelle de Bercy et le vivaient mal.

La SNCF coupable de complicité de crime contre l'humanité ?

Des centaines de familles ont agi contre la SNCF et l'État français devant les tribunaux administratifs pour l'arrestation, l'internement et le transport des personnes réputées juives de 1941 à 1944.

Dans l'affaire Lipietz, le tribunal administratif de Toulouse a reconnu, le 6 juin 2006, la responsabilité pour fautes de service de l'État et la SNCF pour le transport en France et l'internement de personnes considérées comme juives au camp de concentration de Drancy, en région parisienne. Alors que l'État a pris acte de sa condamnation à verser 40 000 € à la famille Lipietz, la SNCF, condamnée à verser 20 000 € avait interjeté appel. Par un arrêt du 21 décembre 2007, le Conseil d'État a décidé dans cette affaire que la juridiction administrative n'était pas compétente pour juger la SNCF.

Mont-Oriol et les sept actionnaires : aux origines de l’article L. 225-1

Les lecteurs du Monde ont pu redécouvrir cet été un roman de Maupassant dont on ne parle que trop insuffisamment : Mont-Oriol (dans le cadre de la série « les romans de la crise » : A. Kahn, L’intérêt financier au-delà des sentiments, Le Monde, 31 juill. 2009). À son propos, si la critique elle-même n’est pas très prolixe, elle n’en demeure pas moins partagée. De tous les livres de Maupassant, il s’agirait, pour certains, de celui ayant le plus mal vieilli (A. Lanoux, Maupassant, le Bel-Ami, Fayard, 1967, p. 254). Mais ce constat est certainement trop sévère. D’une trempe différente de celle de Bel-Ami, Mont-Oriol conserve cependant tout le cynisme qui fait l’une des marques du talent de l’écrivain normand. 

Les pièces de collection en euros, des objets monétaires non identifiés

Il a fallu qu’un membre très proche de ma famille m’annonce fièrement qu’il avait profité d’un paiement tardif d’heures complémentaires pour s’acheter la pièce en or de 250 € récemment émise par la Monnaie de Paris et me voici plongé dans des abîmes de perplexité.
La notice qui lui avait été remise avec sa précieuse pièce comportait en effet une mention intrigante : « Cette pièce a cours légal et dispose d’un pouvoir libératoire exclusivement sur le territoire national ; elle ne peut être utilisée dans les autres États membres de l’Union européenne ».

La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : passe-droit ou droit exceptionnel ?

Qui a dit que le droit continental n’était pas innovant ? Lorsque l’attractivité économique du territoire est en cause, il se montre particulièrement créatif y compris dans des domaines inattendus. Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle en est la parfaite illustration.