blog Dalloz

Le SMS confirme son entrée dans les prétoires

Les nouvelles technologies continuent d'envahir les prétoires. Après les enregistrements de conversations téléphoniques ou d'images et les courriels, les mini-messages, encore appelés SMS (short message service) confirment aujourd'hui leur entrée sur la scène probatoire. Leur utilisation en tant que mode de preuve n'est pas nouvelle.

Droits de l’homme ou toute-puissance de la science ?

Le corps humain n'est plus cette « enveloppe charnelle » que nous sacralisions mais un produit composé d'organes et de cellules qu'on peut vendre, louer, breveter, une machine plus ou moins performante sans cesse à améliorer. Avec cette transformation, le corps humain rassemble désormais nombre de questions éthiques, philosophiques et juridiques : fécondation in vitro, dons d’organe, recherches sur l’embryon… En tant que normes impératives assorties de sanctions, le droit de la bioéthique est un instrument de régulation des recherches et techniques biomédicales. Le débat est aujourd’hui relancé avec les conclusions des états généraux de la bioéthique du 23 juin 2009 préparant la révision des lois de bioéthique en France.

De la « question de constitutionnalité »

Dans un État de droit, aucun texte – voté par le législateur – ne peut normalement échapper au contrôle de constitutionnalité. Notre système de contrôle de constitutionnalité a priori présente un avantage considérable au plan de la sécurité juridique : il permet d’éviter qu’une loi inconstitutionnelle ne puisse être appliquée parfois pendant des années. Mais il connaît une lacune évidente liée au mode de saisine du juge constitutionnel : il peut arriver qu’un texte d’une conformité douteuse à la loi fondamentale ne lui soit pas déférée et entre en vigueur. Or – et c’est là l’essentiel -, une loi qui n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel ne peut plus être attaquée pour inconstitutionnalité : ce texte « inconstitutionnel » va donc recevoir application aussi longtemps qu'une loi nouvelle ne sera pas intervenue.

A cœur et à sang

« Quand il est né il pesait quatre kilos… Mais aujourd’hui, il pèse neuf kilos, et tu sais ce que c’est, ces cinq kilos de plus, c’est cinq kilos d’amour. Et pourtant, c’est léger l’amour !… et toi, qu’est-ce que tu lui as donné ? ». La leçon donnée par Marius à Panisse, que rappelait le doyen Cornu en droit de la famille, blâmait un père biologique qui s’était désintéressé de l’enfant.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juillet 2009, a statué sur une affaire plus douloureuse, qui paraît s’éloigner de l’histoire de Fanny… et pourtant. Un enfant issu d’un accouchement sous X a été adopté en 2006 par un couple. Au décès de la femme qui avait demandé lors de son accouchement « que le secret de son identité soit préservé » (art. 326 c. civ.), les grands-parents biologiques, découvrant l’existence de l’enfant, ont demandé l’annulation de l’adoption et que l’enfant leur soit confié.

Têtes maories : proposition pour un retour en Nouvelle-Zélande

La première intervention de Frédéric Mitterrand, nouvellement nommé ministre de la Culture, s’est déroulée au Sénat, le 29 juin 2009. Elle retient l’attention, parce que le sujet n’est pas banal. En effet, c’est à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories que s’est exprimé l’ancien – et éphémère – directeur de la Villa Médicis.

Le maintien de l’ordre : entre traditions et innovations

Le droit du maintien de l’ordre fait actuellement l’objet de nombreuses réformes alors qu’il connaissait une relative stabilité depuis l’adoption du nouveau code pénal. Le « maintien de l’ordre » désigne la gestion, par l’autorité administrative, de l’ensemble des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux publics, qui vont nécessiter un encadrement par la force publique.

La fête nationale du 14 juillet : que commémore-t-on au juste ?

Réponse élémentaire mon cher Watson : la prise de la Bastille ! Et pourtant... Tout comme il est erroné de penser que cette exclamation a été prononcée par Sherlock Holmes (si le célèbre détective s’exclame parfois « élémentaire ! », et use, de temps à autre, du « mon cher Watson » pour qualifier son ami, Arthur Conan Doyle n’a cependant jamais associé ces mots), l’assertion est tout aussi inexacte : la fête nationale, fixée depuis 1880 au 14 juillet, commémore, il est vrai, un 14 juillet mais non celui de la prise de la Bastille en 1789, mais bien le suivant, le 14 juillet 1790, date de la tenue de la fête des fédérations.

Jours chômés, Jours fériés, Jours de fêtes légales

Jours chômés [Droit du travail] : Les jours chômés sont des jours pendant lesquels le travail est suspendu. Hormis les dérogations contenues dans les conventions collectives, les jours fériés ne sont obligatoirement chômés que pour les mineurs qui travaillent dans des établissements industriels autres que les usines à feu continu.
Le 1er mai est pour les salariés des deux sexes une journée à la fois fériée, chômée et payée.
V. art. L3133-2 s. et D. 3133-1 c. trav.

Laïcité, dignité et identification de la personne au regard du port de la burqa

Déposée devant l’Assemblée nationale en juin 2009, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique du port de la burqa (voile intégral) ou du niqab (voile intégral laissant apparaître uniquement les yeux) sur le territoire national a fait l’objet d’une grande médiatisation. Devant le Congrès,  réuni le 22 juin, le président de la République a déclaré que la burqa n’était « pas la bienvenue » en France.

Saisine du CSM par les justiciables. La boite de Pandore est-elle ouverte ou fermée ?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a modifié l’article 65 de la Constitution dans ses dispositions relatives à la composition et aux attributs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’existence de la formation plénière du CSM est reconnue. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, elle est composée de six magistrats, six personnalités extérieures, un conseiller d’État et un avocat. Les magistrats, comme dans les formations du siège et du parquet, sont donc minoritaires, ce qui constitue une situation unique en Europe.